Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire

Tout citoyen coupable d’insoumission aux termes des lois sur le recrutement des Forces Armées est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans de servitude pénale.

En temps de guerre, la peine est de vingt ans au maximum de servitude pénale.

Le coupable peut en outre être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l’interdiction de l’exercice des droits civiques et politiques.

Le tribunal pourra, par ailleurs, prononcer la dégradation ou la destitution selon le cas.

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient été ou non suivis d’effets, provoque ou favorise l’insoumission, est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans de servitude pénale.

En temps de guerre, la peine prévue est de vingt ans, au maximum de servitude pénale.

Les individus non militaires ou non assimilés aux militaires sont en outre punis d’une peine d’amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants.

Est punie de deux ans de servitude pénale au maximum, l’absence non autorisée du corps pendant plus de trois jours.

Est réputé déserteur :

1. tout militaire ou assimilé qui, six jours après celui de l’absence constatée, se sera absenté, sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son établissement, d’un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s’évade d’une maison d’arrêt ou de détention où il était gardé à vue ou détenu préventivement ;

2. tout militaire ou assimilé, voyageant isolément, dont la mission, la permission ou le congé est expiré et qui, dans les douze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s’est pas présenté à l’unité, au corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son établissement ;

3. tout militaire ou assimilé qui, sur le territoire de la République, se trouve absent sans permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, du navire ou de l’aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, encore qu’il se soit présenté à l’autorité avant l’expiration des délais fixés ci-dessus.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, tous les délais prévus par le présent article sont réduits des deux tiers.

Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion simple en temps de paix est puni de deux mois à cinq ans de servitude pénale.

Si la désertion a lieu en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la peine de servitude pénale prévue en temps de paix peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

Dans tous les cas, si le coupable est officier, la destitution peut en outre être prononcée.

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par au moins deux individus.

La désertion avec complot est punie, en temps de paix, de deux à dix ans, de servitude pénale et, en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles liées à l’état de siège ou d’urgence ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la peine peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

Est déclaré déserteur à l’étranger :

1. tout militaire ou assimilé qui, trois jours après celui de l’absence constatée, franchit, sans autorisation, les limites du territoire de la République ou qui, hors de ce territoire, abandonne l’unité ou le détachement, la base ou la formation à laquelle il appartient, le navire ou l’aéronef à bord duquel il est embarqué ;

2. tout militaire ou assimilé qui, hors du territoire de la République, à l’expiration du délai fixé au point 1 ci-dessus pour son retour de congé, de mission ou de déplacement, ne se présente pas à l’unité ou au détachement, à la base ou à la formation à laquelle il appartient, au navire ou à l’aéronef à bord duquel il est embarqué.

Tout militaire ou assimilé, coupable de désertion à l’étranger est puni, en temps de paix, d’un à cinq ans de servitude pénale principale.

Si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l’Etat, ou s’il a déserté étant de service ou avec complot, la peine encourue est de trois à dix ans de servitude pénale.

Si la désertion à l’étranger a lieu en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

Par bande armée, il faut entendre un groupe de plus de deux militaires dont l’un, au moins, est porteur d’arme.

Tout militaire ou assimilé, qui déserte à bande armée est puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale.

Si le coupable est officier, il est puni du maximum de la peine prévue à l’alinéa 2.

Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la servitude pénale à perpétuité.

Si la désertion a lieu en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut être prononcée.

Les coupables sont punis de la peine de mort s’ils ont emporté une arme ou des munitions.

Est puni de mort, tout militaire ou assimilé, ou tout individu non militaire faisant partie de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef militaire coupable de désertion à l’ennemi.

Est considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi, tout militaire ou assimilé, ou tout individu non militaire faisant partie d’une unité ou d’une formation, de l’équipage du navire ou de l’aéronef militaire pouvant être rapidement aux prises avec l’ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.

Toute désertion en présence de l’ennemi est punie de mort.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, toute personne condamnée à une peine de servitude pénale pour désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de l’interdiction de l’exercice des droits civiques et politiques.

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu’ils aient été ou non suivis d’effet, provoque ou favorise la désertion, est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans de servitude pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine est de cinq à vingt ans de servitude pénale.

Si le coupable est officier, la peine de mort est prononcée.

A l’égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d’amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants peut, en outre, être prononcée.

Tout individu convaincu d’avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire, d’une manière quelconque, un déserteur aux poursuites ordonnées contre lui par la loi, est puni, en temps de paix, de deux mois à cinq ans et, en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, de cinq à vingt ans de servitude pénale et peut, en outre, s’il n’est ni militaire ni assimilé, être puni d’une amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants.

Sont exemptés de la présente disposition, les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères et sœurs des déserteurs ou leurs alliés aux mêmes degrés.

Tout militaire ou assimilé, convaincu de s’être volontairement rendu impropre ou inapte au service, soit d’une manière temporaire, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni :

1. en temps de paix, de dix à vingt ans de servitude pénale et de l’interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l’exercice de ses droits civiques et politiques ;

2. en temps de guerre, ou en périodes exceptionnelles, de la servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort ;

3. de mort, s’il était en présence de bande armée ou en présence de l’ennemi.

Si les complices sont médecins, pharmaciens, assistants médicaux, infirmiers, guérisseurs, tradi-praticiens ou autres professionnels de santé, la peine encourue peut être la servitude pénale à perpétuité, en temps de paix, et la peine de mort, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public.

Pour les individus non militaires ou non assimilés aux militaires, la peine d’amende de 50.000 à 100.000 Francs Congolais constants est obligatoirement prononcée.

Le tribunal peut en outre prononcer la destitution ou la dégradation et l’interdiction de l’exercice des droits civiques et politiques.

Est puni de mort tout militaire ou assimilé qui se rend coupable de lâcheté.

Par lâcheté, il faut entendre la fuite devant les forces ennemies ou bandes insurrectionnelles, ou l’emploi de moyens irréguliers pour se soustraire à un danger.

Est puni de mort, tout commandant d’une formation, d’une unité, d’une force, d’un aéronef ou d’un navire militaire qui, après avis d’un conseil de discipline, est reconnu coupable d’avoir capitulé devant l’ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.

Tout militaire ou assimilé qui, pendant la guerre ou immédiatement avant celle-ci ou pendant les circonstances exceptionnelles, désarme ou démoralise la troupe en répandant la peur ou en causant la panique, le désordre et la confusion, est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale.

Si l’infraction et ses effets sont particulièrement graves, le tribunal peut prononcer la servitude pénale à perpétuité ou la peine de mort.

Dans tous les cas, si le coupable est un officier, le juge prononce en outre la destitution.

Est puni de mort, tout commandant d’une formation, d’un navire ou d’un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un navire ou un aéronef national poursuivi par l’ennemi ou engagé dans un combat, ne l’a pas fait. A moins d’en avoir été empêché par des instructions générales ou des motifs graves.

Tout officier, tout commandant d’une formation, d’un navire ou d’un aéronef militaire qui, par négligence, fait exécuter une mission de combat sans avoir pris des dispositions utiles à la réussite de celle-ci, notamment en ce qui concerne l’adéquation entre les armes et les munitions, la dotation nécessaire pour engager les combats ou résister, la qualité et l’état du matériel, est puni d’une peine de vingt ans de servitude pénale.

S’il est établi que cette attitude a été déterminée par la volonté délibérée de l’agent de se débarrasser de la mission, sans y prêter l’attention responsable nécessaire, ou s’il en est résulté des conséquences graves sur les hommes ou sur le matériel, la peine de mort est prononcée.

Tout militaire ou assimilé, coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant d’une formation militaire, d’un navire ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du navire ou de l’aéronef, est puni de cinq à dix ans de servitude pénale.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

Le maximum de la peine est appliqué aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de l’infraction.

Si le complot a lieu en temps de guerre, en périodes exceptionnelles ou en toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, de l’aéronef ou du navire, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de mort.

Sont punis de servitude pénale à perpétuité tous pillages ou dégâts de denrées, marchandises ou effets, commis en bandes par des militaires ou par des individus embarqués, soit avec des armes ou force ouverte, soit avec bris des portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.

Dans tous les autres cas, le pillage est puni de dix à vingt ans de servitude pénale.

Néanmoins, si dans les cas prévus par le premier alinéa du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires supérieurs en grade, la peine de servitude pénale à perpétuité n’est infligée qu’aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade.

En cas de pillages organisés par des militaires appartenant à une ou à plusieurs unités agissant de concert, la peine de mort sera prononcée.

Si ces pillages ont été commis avec la participation des individus non militaires, les juridictions militaires sont seules compétentes.

Si les pillages ont été commis en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, les coupables sont punis de mort.

Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, tout militaire ou assimilé, tout pilote ou tout commandant, d’un navire ou d’un aéronef militaire ou tout individu embarqué, coupable d’avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un navire, d’un aéronef ou d’approvisionnements, d’armement, de matériel, d’installation quelconque ou de tous autres objets à l’usage des forces armées ou concourant à la défense.

Si le coupable est officier, il est puni du maximum de la peine prévue à l’alinéa premier.

Est puni de six mois à dix ans de servitude pénale tout militaire ou assimilé, ou tout individu embarqué coupable d’avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’une arme, des munitions ou de tout autre effet affecté au service des forces armées.

La peine est celle de la servitude pénale de dix à vingt ans si l’objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d’un navire ou d’un aéronef militaire, ou si le fait a eu lieu soit dans un incendie, un échouage, un abordage ou une manœuvre intéressant la sûreté du navire ou de l’aéronef.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la peine de mort est encourue.

Est puni de dix à vingt ans de servitude pénale tout militaire ou assimilé, ou tout individu embarqué, coupable d’avoir volontairement occasionné la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un navire, d’un aéronef, des approvisionnements, de l’armement, de matériel ou de l’installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense.

Si la destruction est de nature à entraîner mort d’homme ou à nuire à la défense, la peine est celle de la servitude pénale à perpétuité.

S’il y a eu mort d’homme ou si, par son étendue ou ses effets, la destruction a nui gravement à la défense, la peine de mort est prononcée.

Si les faits ont lieu en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la peine de mort est encourue.

Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, tout militaire ou assimilé, ou tout individu coupable d’emploi abusif d’édifice, d’ouvrage, de navire, d’aéronef, de véhicule, d’approvisionnements, d’armement, de matériel ou d’installation quelconque à l’usage des Forces Armées ou concourant à la défense.

Par emploi abusif, il faut entendre, toute utilisation ou gestion non conforme aux règles techniques ou administratives définies par les lois et règlements de l’un des objets énumérés ci-dessus.

En temps de guerre, la peine est portée à vingt ans de servitude pénale ou à la peine de mort, si les faits portent des préjudices graves.

Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, tout militaire ou assimilé, tout individu qui, volontairement, détruit lacère des registres, des documents, des minutes ou des actes de l’autorité militaire.

Sans préjudice des peines plus fortes prévues par le Code Pénal ordinaire, quiconque, militaire ou civil, chargé au sein des Forces Armées ou du Ministère de la Défense de la tenue d’une comptabilité, des deniers ou matières, commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage des actes faux est puni de dix à vingt ans de servitude pénale.

Lorsque le faux commis porte sur un rapport de commandement ou d’état-major et tend à altérer ou à travestir la situation de l’outil ou des moyens de défense ou sur les données de renseignements opérationnels, le coupable est puni de quinze à vingt ans de servitude pénale. La destitution sera en outre prononcée s’il est officier.

Si le faux commis a eu pour objet de porter atteinte à la défense nationale ou aux intérêts vitaux de la nation en temps de guerre, il est puni de la peine de mort.

Si le faux commis a occasionné des pertes en matériels ou la destruction totale ou partielle d’une unité ou des troupes en opérations, la peine de mort sera prononcée.

Est puni d’un à cinq ans de servitude pénale, tout militaire, ou assimilé, qui falsifie ou fait falsifier des documents, des substances, des matières, des denrées ou des boissons confiés à sa garde ou placés à sa surveillance, ou qui, sciemment, les a distribués ou fait distribuer.

Lorsque la falsification est de nature à altérer gravement la santé, elle est punie de dix à vingt ans de servitude pénale, sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal ordinaire.

Est puni d’un à dix ans de servitude pénale, quiconque dissipe, vole ou détourne des armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion de service ou appartenant à des militaires ou à l’Etat.

Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation de tous les biens produits du vol, du détournement ou de la dissipation.

Constitue un détournement de deniers publics, le fait pour un commandant d’unité, un officier chargé des finances ou un préposé à la paie, d’utiliser, à des fins quelconques, des reliquats provenant des fonds de la paie des militaires sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation du Ministre de la Défense.

Est puni de servitude pénale de cinq à dix ans, quiconque, en service au sein des Forces Armées, du Ministère de la Défense, de la Police Nationale Congolaise et du Service National soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura exigé, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises dont il a ou avait, au moment des faits, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance.

La même peine s’applique à quiconque aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.

Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère de la Défense, qui aura reçu, exigé ou ordonné de percevoir, même avec l’autorisation d’une autorité, ce qu’il savait n’être pas légalement dû ou excéder ce qui était dû, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants.

Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé une perception indue.

Est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 Francs Congolais constants, tout militaire ou assimilé, ou tout individu, au service du Ministère de la Défense, chargé à raison même de sa fonction :

1. de la surveillance ou du contrôle d’une entreprise privée ;

2. de la passation, au nom de l’Etat, de marchés ou contrats de toute nature avec une entreprise privée ou toute autre personne privée ;

3. de l’expression d’avis sur les marchés ou contrats de toute nature passés avec une entreprise privée ou toute autre personne privée, pendant un délai de cinq ans, à compter de la cessation de la fonction, prendra ou recevra une participation par travail, conseils ou capitaux dans une quelconque des entreprises ou personnes visées ci-dessus.

Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des documents délivrés par les autorités militaires en vue de constater un droit, une indemnité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni de dix ans de servitude pénale au maximum et d’une amende qui n’excède pas 15.000 Francs Congolais constants. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés. Il en sera de même de celui qui aura fait usage des mêmes documents lorsque les mentions invoquées par l’intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.

Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment l’un desdits documents, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni de six mois à cinq ans de servitude pénale et d’une amende qui n’excédera pas 5.000 Francs Congolais constants.

Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage de ces documents, soit obtenus dans les conditions décrites ci-dessus, soit établis sous un autre nom que le sien.

Celui qui délivrera ou fera délivrer des documents susvisés à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, sera puni de six mois à dix ans de servitude pénale et d’une amende qui n’excédera pas 10.000 Francs Congolais constants.

Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, une fausse carte militaire ou un faux ordre de mission, ou falsifiera l’un de ces documents originairement véritables, ou en fera usage, sera puni :

1. d’une servitude pénale d’un moins à cinq ans, si le faux n’a eu pour effet que de tromper la surveillance de l’autorité publique ;

2. de six mois à dix ans, si le Trésor Public a payé au porteur du faux document des indemnités de mission ou avantages quelconques qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins en dessous de 1.000 Francs Congolais constants ;

3. d’une servitude pénale d’un à vingt ans, si les sommes indûment perçues par le porteur du faux document visé au présent article s’élèvent à 1.000 Francs Congolais constants ou plus.

Les peines portées à l’article précédent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont établies, à toute personne qui se sera fait délivrer par l’administration militaire une feuille de route, un ordre de mission ou une carte militaire sous un faux nom ou une fausse qualité ou qui en aura fait usage.

Si l’autorité était instruite de la supposition du nom ou de son caractère faux lorsqu’elle a délivré le faux document, elle sera punie des mêmes peines selon les distinctions établies.

Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère de la Défense qui, pour se rédimer lui-même ou affranchir une personne d’un service quelconque, établira, sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de malade ou d’infirmité, sera puni de servitude pénale d’un à cinq ans.

Hors le cas de corruption prévu par la loi, tout médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme ou autre professionnel de santé qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser un membre des Forces Armées, certifiera faussement ou dissimulera l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournira des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou la cause d’un décès, sera puni d’une servitude pénale d’une année au moins et de cinq ans au plus.

Si le coupable est militaire, il pourra en outre être privé de son grade.

Est puni de servitude pénale de deux mois à cinq ans, quiconque porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire, ou assimilé, ou tout individu employé par le Ministère de la Défense qui porte des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.

Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale, quiconque, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions.

Par outrage au drapeau, il faut entendre :

• le fait pour tout militaire ou assimilé de déchirer, brûler ou détruire par quelque acte que ce soit l’emblème national ;
• le fait d’adopter publiquement et volontairement une attitude de mépris en refusant de rendre les honneurs dus à cet emblème ou de proférer des propos désobligeants à son endroit.

Est puni de six mois à cinq ans, tout militaire ou assimilé qui commet un outrage au drapeau national.

Est puni de la même peine, quiconque commet un outrage à l’armée.

Par outrage à l’armée, il faut entendre toute expression injurieuse dirigée contre les officiers, les sous-officiers et hommes du rang des Forces Armées sans indiquer les personnes visées.

Si cette absence d’indication a pour conséquence que chacun des militaires de la garnison est touché par ces injures, lesquels atteignent en même temps l’armée tout entière dans la personne de ces officiers, sous-officiers et hommes du rang, l’injure tombe sous l’application de la loi.

Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution ou de la privation de grade.

Le juge pourra également prononcer la déchéance civique prévue par le présent Code.

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de cinq à vingt ans de servitude pénale.

Si le coupable est d’un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, la peine sera le maximum de celle prévue à l’alinéa précédent.

Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité d’une formation militaire, d’un navire ou d’un aéronef militaire, la peine de mort est prononcée.

Est qualifiée de révolte militaire, toute résistance simultanée aux ordres reçus de leurs chefs par plus de deux militaires réunis, lorsque l’ordre est donné pour le service.

Tout militaire ou assimilé, coupable de révolte militaire est puni de cinq ans au maximum de servitude pénale.

Si la révolte a eu lieu avec complot, la peine encourue est de dix ans au maximum de servitude pénale.

La peine prévue par le présent article peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort, si la révolte a été commise en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles.

Si les coupables sont des officiers, la peine de destitution ou de privation de grade pourra être prononcée.

Les instigateurs sont punis de cinq à dix ans de servitude pénale, en temps de paix, et, en temps de guerre, de la peine de mort. Si la révolte a lieu en présence de l’ennemi ou de bande armée, la peine de mort sera encourue.

Constitue une rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commises par un militaire ou individu embarqué ou employé par le Ministère de la Défense envers les Forces Armées ou les agents de l’autorité publique.

Si la rébellion a lieu sans arme, elle est punie de cinq à dix ans de servitude pénale.

Si la rébellion a lieu avec arme, la peine encourue est de dix à vingt ans de servitude pénale.

S’il résulte des actes de rébellion des blessures ou la mort de l’autorité contre laquelle ils sont dirigés, les coupables sont punis de servitude pénale à perpétuité ou de la peine de mort selon le cas.

Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à l’article précédent, armés et agissant au nombre de trois au moins, est punie de vingt ans de servitude pénale.

La même peine est applicable, quel que soit le nombre d’auteurs de la rébellion, si l’un d’eux au moins porte ostensiblement des armes.

Sont passibles de la servitude pénale à perpétuité, les instigateurs ou chefs de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.

Si la rébellion a lieu en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, les coupables sont punis de mort.

Quiconque, militaire ou civil, embarqué ou employé par le Ministère de la Défense, refuse d’obéir aux ordres de son supérieur, ou s’abstient à dessein de les exécuter ou, hors le cas de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu, est puni de dix ans au maximum de servitude pénale.

Cette peine peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la mort, si cette infraction a été commise en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles.

Est puni de mort, quiconque embarqué ou au service des Forces Armées, refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher contre l’ennemi ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

Quiconque, civil, militaire ou assimilé, embarqué ou au service des Forces Armées, exerce pendant le service ou à l’occasion du service, même hors du bord, les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée, est puni de cinq ans au maximum de servitude pénale.

Si le coupable est officier, la peine peut être portée à dix ans au maximum de servitude pénale et même à la servitude pénale à perpétuité.

Il en est de même si les voies de fait ont été commises par un militaire porteur d’une arme.

Si les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service ou à l’occasion du service, elles sont punies de six mois à deux ans de servitude pénale.

Si le coupable est officier, il est puni d’un à cinq ans de servitude pénale.

Quiconque, embarqué ou au service des Forces Armées, outrage son supérieur ou un supérieur, par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale. Si le coupable est officier, il peut en outre encourir la destitution.

Si, dans les cas prévus aux articles 95 à 97, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné connût la qualité de son supérieur, la peine encourue ne peut dépasser deux ans de servitude pénale.

L’injure entre militaires, entre militaires et individus au service des Forces Armées, s’ils sont tous de même grade, n’est réprimée conformément au présent Code que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi.

La servitude pénale prévue par les articles 95, 96 et 97 peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort, si les infractions y prévues ont été commises en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles.

Quiconque, civil ou militaire, se rend coupable de violence contre une sentinelle est puni de dix mois à cinq ans de servitude pénale.

La peine peut être portée à dix ans de servitude pénale, si les violences ont été commises par plusieurs personnes.

La peine encourue peut être portée à vingt ans de servitude pénale et même à la peine de servitude pénale à perpétuité, si les violences ont été commises à main armée par une ou plusieurs personnes.

Les violences à sentinelle commises en temps de guerre dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou en présence de l’ennemi ou d’une bande armée, sont punies de mort.

Quiconque, civil ou militaire, embarqué ou au service des Forces Armées, insulte une sentinelle par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de deux mois à deux ans de servitude pénale.

Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable des violences ou sévices graves à l’endroit des populations civiles, en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, est puni de mort.

Tout militaire ou assimilé qui se rend coupable d’acte arbitraire ou attentatoire aux droits et libertés garantis aux particuliers par la loi à l’encontre d’une personne civile sera puni de quatre ans de servitude pénale.

Si le fait est constitutif d’une infraction punie de peines plus fortes, le coupable sera puni à ces peines.

Tout commandant d’unité qui, régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’autorité civile, a refusé ou s’est abstenu de faire agir les forces de l’ordre est puni de six mois à deux ans de servitude pénale.

Tout militaire ou assimilé, qui refuse ou qui, sans excuse légitime, s’abstient de se rendre aux audiences des juridictions militaires où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à un an de servitude pénale.

En cas de refus, si le coupable est désigné pour présider la juridiction, il peut en outre être puni de la destitution ou privation de grade.

Est puni de deux ans de servitude pénale, tout militaire ou assimilé qui, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui, exerce des violences sur un subordonné.

Toutefois, il n’y a pas d’infraction si les violences ont été commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi ou de bande armée ou d’arrêter soit les pillages, dévastation ou destruction, soit le désordre grave.

Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences constituent une infraction sévèrement réprimée par le Code Pénal ordinaire, elles sont punies des peines prévues par le présent Code.

Sans préjudice des peines plus fortes visées à l’alinéa précédent, est puni de deux ans de servitude pénale, tout acte arbitraire ou attentatoire aux libertés et aux droits garantis aux militaires par les lois, décrets, arrêtés ou autres actes réglementaires, ordonné ou exécuté par un supérieur ou un officier investi d’un commandement.

Tout militaire ou assimilé qui, pendant le service ou à l’occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué, est puni de quinze jours à un an de servitude pénale.

Si l’infraction n’a pas été commise pendant le service ou à l’occasion du service, la peine est de six mois de servitude pénale.

Si les faits visés aux articles 107 et 108 ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la qualité subalterne de la victime, les pénalités appliquées sont celles du Code Pénal ordinaire.

Quiconque, au service des Forces Armées, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisition ou refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans de servitude pénale.

Quiconque, au service des Forces Armées, exerce une réquisition sans en avoir la qualité, est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d’un à trois ans de servitude pénale.

Si la réquisition est exercée avec violence, il est puni de trois ans à cinq ans de servitude pénale. Sans préjudice des peines prévues ci-dessus, le coupable est en outre condamné à la restitution.

Quiconque détourne les objets saisis, mis sous séquestre ou confisqués est puni d’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale.

Lorsque le détournement est commis par le saisi, constitué gardien en vertu d’un procès-verbal, la peine est de deux à cinq ans de servitude pénale.

Tout militaire ou assimilé qui, hors les cas prévus par le présent Code, établit et maintient une juridiction répressive, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des sentences prononcées.

Par consigne, il faut entendre notamment toutes mesures prohibitives, interdictions, instructions formelles, données aux membres des Forces Armées ou corps assimilés.

Quiconque, au service des Forces Armées, de la Police Nationale et du Service National, viole une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou force une consigne donnée à un militaire, est puni de trois à dix ans de servitude pénale.

L’instigateur sera puni de quinze ans de servitude pénale.

La peine de mort pourra être prononcée lorsque la violation de la consigne a été commise en présence de l’ennemi ou d’une bande armée, en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, ou lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’une formation, d’un aéronef ou d’un navire militaire est menacée.

En temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé, est puni de mort tout commandant d’une unité ou formation, d’un navire de la force navale militaire ou assimilé ou d’un aéronef militaire ou assimilé, tout militaire, tout individu au service des Forces Armées qui, volontairement, n’a pas rempli la mission dont il a été chargé, lorsque cette mission était relative à des opérations de guerre.

Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s’est laissé surprendre par l’ennemi, ou, du fait de sa négligence, s’est séparé de son chef en présence de l’ennemi ou a été la cause de la prise par l’ennemi d’un navire ou aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il est puni de cinq à dix ans de servitude pénale.

Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution.

Tout militaire ou assimilé qui, en temps de paix, abandonne son poste, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale.

Par poste, il faut entendre l’endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l’accomplissement de la mission reçue de ses chefs.

En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, la peine prévue ci-dessus peut être portée à la servitude pénale à perpétuité et même à la peine de mort.

Tout militaire ou assimilé qui, étant de faction, en temps de paix, abandonne son poste ou viole sa consigne, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale.

Si, bien qu’à son poste, le militaire est trouvé endormi, il est puni de six mois à trois ans de servitude pénale.

En temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, la peine encourue est la servitude pénale à perpétuité ou la peine de mort.

Quiconque embarqué dans un navire ou aéronef militaire ou assimilé l’abandonne, lorsque celui-ci est en danger, sans ordre ou en violation des consignes reçues, est puni d’un à cinq ans de servitude pénale.

S’il est membre de l’équipage, la peine est de cinq ans de servitude pénale.

Si le coupable est officier, il est en outre puni de la destitution.

Tout pilote d’un navire ou d’un aéronef militaire coupable d’avoir abandonné le navire ou l’aéronef qu’il était chargé de conduire, est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale.

Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi ou en cas de danger imminent, la peine de mort est encourue.

Est puni de mort tout commandant de navire ou tout pilote de l’aéronef militaire en vol qui, volontairement et en violation des consignes reçues, en cas de perte du navire ou de l’aéronef, ne l’abandonne pas le dernier.

Est puni de la même peine, le commandant non pilote d’un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant l’évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.

Tout militaire ou assimilé qui abandonne son poste en présence de l’ennemi ou de bande armée est puni de mort.

Est considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l’ennemi ou de bande armée, tout commandant d’une unité ou formation, d’un navire ou aéronef militaire ou assimilé qui, volontairement, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, ne maintient pas au combat son unité ou formation, son navire ou aéronef, ou se sépare volontairement de son chef en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

Est également puni de la peine de mort, quiconque embarqué ou au service des Forces Armées, volontairement, a provoqué l’un des manquements prévus à l’alinéa précédent.

Tout commandant d’un navire de commerce ou d’un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale.

Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, pour abstention coupable, tout commandant de navire, d’unité ou formation militaire ou assimilée qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre navire en détresse.

Est puni de six mois à cinq ans de servitude pénale, tout capitaine d’un navire de commerce national qui refuse de porter assistance à un navire militaire ou assimilé en détresse.

Quiconque, en temps d’appel à la mobilisation générale ou de guerre, aura omis de prévenir ou d’avertir son chef, le supérieur ou le commandement militaire d’un événement ou d’un fait connu de lui exigeant manifestement que des mesures militaires soient prises, sera puni de deux à cinq ans de servitude pénale.

Les mêmes peines sont applicables en cas de défaut d’avertissement d’un danger militaire ou d’un projet de trahison, d’espionnage, de mutinerie ou de désertion.