Loi n° /04/018 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

La Commission Vérité et Réconciliation a pour mission de rétablir la vérité et de promouvoir la paix, la justice, la réparation, le pardon et la réconciliation, en vue de consolider l’unité nationale.

A ce titre, elle assure :

• l’accompagnement citoyen de la transition ;
• la prévention ou la gestion des conflits en cas de leur survenance, par la médiation entre les communautés déchirées ;
• la création d’un espace d’expression entre Congolais : acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels pour la consolidation de la paix et de l’unité nationale par la vérité, le pardon, la justice et la réconciliation ;
• la recherche de la guérison des traumatismes et le rétablissement de la confiance mutuelle entre congolais.

La compétence de la Commission Vérité et Réconciliation s’exerce à l’égard de tous les Congolais, y compris l’Etat congolais, les militaires, les policiers, les agents de sécurité ainsi que les personnes jouissant des immunités de poursuite ou des privilèges de juridiction.

Les crimes politiques et les violations des droits de l’homme commis en dehors du territoire national mais en relation avec les conflits politiques de la République Démocratique du Congo relèvent aussi de la Commission Vérité et Réconciliation.

La Commission Vérité et Réconciliation connaît des événements survenus ainsi que des crimes et violations des droits de l’homme perpétrés au cours de la période allant du 30 juin 1960 jusqu’à la fin de la transition.

Cette période est subdivisée en deux :

• a) la première allant de 1960 à 1992, à l’examen de laquelle elle actualise et complète les dossiers de la Conférence Nationale Congolaise et se laisse saisir de toute requête individuelle ou collective des victimes ;
• b) la seconde allant de 1963 à la fin de la transition pour laquelle elle se saisit ou est saisie.

Pour réaliser sa mission, la Commission Vérité et Réconciliation poursuit les objectifs suivants :

• a) consolider l’unité et la cohésion nationales ainsi que la justice sociale ;
• b) restituer la vérité sur les événements politiques et socio-économiques qui se sont produits en République Démocratique du Congo ;
• c) réconcilier les acteurs politiques et militaires entre eux d’une part, avec le peuple d’autre part ; et le peuple avec lui-même ;
• d) contribuer à l’émergence et à la consolidation d’un Etat de droit en République Démocratique du Congo ;
• e) faire renaître une nouvelle conscience nationale et patriotique ;
• f) rapprocher les gouvernants des gouvernés ;
• g) rétablir un climat de confiance mutuelle entre les différentes communautés et encourager la pacifique cohabitation inter-ethnique ;
• h) faire reconnaître les crimes commis contre la République ;
• i) faire reconnaître les responsabilités individuelles et collectives des torts et des crimes commis et en faire obtenir réparation ;
• j) œuvrer à l’éradication du tribalisme, du régionalisme, de l’intolérance, de l’exclusion et le la haine sous toutes les formes.

La Commission Vérité et Réconciliation a pour attributions de :

• a) élaborer son règlement intérieur ;
• b) recevoir les plaintes, les dénonciations, les aveux des auteurs ou toute déposition des témoins en rapport avec les violations massives des droits humains, particulièrement ceux en rapport avec les viols des femmes et des jeunes filles en période de guerre ;
• c) enquêter sur la nature, les causes et l’étendue des crimes politiques, des violations massives des droits humains commis tant par les Congolais que par les étrangers contre la nation et/ou les populations congolaises sur le territoire national ou en dehors de celui-ci depuis le 30 juin 1960 jusqu’à la fin de la transition ;
• d) enquêter sur les événements politiques, socio-économiques et autres ayant perturbé la paix et la justice en République Démocratique du Congo ;
• e) identifier les auteurs et dégager les responsabilités individuelles et/ou collectives dans l’accomplissement des dits crimes et violations ;
• f) identifier les victimes et déterminer l’étendue des préjudices subis ;
• g) rechercher tout mécanisme approprié de protection sollicitée par des personnes entendues qui craignent des conséquences préjudiciables à leur sécurité, suite à leurs dépositions ;
• h) sous réserve de la loi d’amnistie qui sera votée par l’Assemblée Nationale, proposer à l’autorité compétente l’acceptation ou le rejet de tout requête individuelle ou collective d’amnistie pour les faits de guerre et les infractions politiques et d’opinion ;
• i) former ses membres aux techniques de résolution et de transformation pacifiques des conflits ;
• j) capitaliser les acquis de la Conférence Nationale Souveraine et du Dialogue inter-congolais ;
• k) coopérer avec les autres initiatives nationales, sous-régionales, régionales et internationales poursuivant les mêmes objectifs pour consolider la paix ;
• l) élaborer un rapport complet des activités de la Commission Vérité et Réconciliation sur les résultats obtenus, les mesures proposées et les réformes nécessaires pour prévenir la répétition des violations des droits humains ainsi que la commission des crimes les accompagnant.