Titre 5 - Des immunités, privilèges de juridiction et incompatibilités
Section 1 - Des immunités et privilèges de juridiction
Art. 47
Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation jouissent des immunités pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ; dans ce cas, ils ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée plénière, sauf en cas de flagrant délit.
Pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée plénière, sauf en cas de flagrant délit.
Le règlement intérieur en fixe les modalités et la procédure.
Art. 48
Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation jouissent du privilège de juridiction conformément à l’article 151 de la Constitution de transition.
Art. 49
Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation bénéficient, en raison de la spécificité de leur mission, d’une protection spéciale des forces de maintien de l’ordre public.
Section 2 - Des incompatibilités
Art. 50
La qualité de membre de la Commission Vérité et Réconciliation est incompatible avec celle de :
- a) membre des autres Institutions de la République ;
- b) magistrat ;
- c) cadre politico-administratif de la territoriale ;
- d) membre des cabinets politiques des Institutions de la transition ;
- e) agent et fonctionnaire de l’Etat, militaire, policier et agents des services de sécurité ;
- f) mandataire et employé des entreprises publiques ;
- g) personne exerçant des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.
Le membre frappé par l’une de ces incompatibilités doit immédiatement démissionner ou solliciter une mise en détachement vis-à-vis de son service d’origine. Il est tenu d’en produire la preuve au Président de la Commission Vérité et Réconciliation endéans trente jours. Passé ce délai, il est d’office réputé démissionnaire au sein de la Commission Vérité et Réconciliation.
