Titre 4 - De la procédure
Art. 31
Les règles de procédure générales devant conduire la Commission Vérité et Réconciliation sont définies par la présente loi organique et complétée par le règlement intérieur.
La procédure à l’égard des mineurs d’âge tiendra compte de l’intérêt de l’enfant.
La procédure ne peut en aucun cas revêtir un caractère humiliant et vengeur.
Art. 32
Sans préjudice du droit de chacun de suivre la voie des Cours et Tribunaux pour la défense de ses intérêts, toute personne physique ou morale ou tout groupe de personnes lésés du fait d’une violation individuelle, collective ou massive des droits de l’homme, peut saisir la Commission Vérité et Réconciliation par le dépôt d’une plainte, par une demande de réhabilitation ou de réparation.
La Commission Vérité et Réconciliation est également saisie par une dénonciation ou par un aveu.
Enfin, elle peut se saisir d’office, mais le consentement de la victime directe est requis.
Art. 33
La Commission Vérité et Réconciliation siège de manière permanente. Elle a les pleins pouvoirs de recevoir, traiter et débattre sur toutes les matières relevant de sa compétence.
Elle enregistre les plaintes, les dénonciations, les aveux et les demandes de réparation ou de réhabilitation et, le cas échéant, les oriente vers la Commission spéciale permanente compétente.
Art. 34
Lorsque la procédure d’instruction requiert des preuves ou éléments d’information dans un pays étranger ou implique des étrangers, la Commission Vérité et Réconciliation sollicite le concours de l’autorité officielle ou de l’institution chargée des voies diplomatiques.
Art. 35
Pour réaliser ses investigations, la Commission Vérité et Réconciliation :
- a accès à toute information et à toutes archives publiques ou privées liées à l’accomplissement de ses fonctions ;
- visite, avec le concours du Ministère Public, n’importe quel lieu ou établissement afin de conduire ses recherches ;
- entend toute personne sur tout sujet faisant l’objet de ses recherches ;
- sollicite de toute personne de révéler toute information dans la mesure où celle-ci concerne l’objet de ses investigations.
Toute personne interpellée par la Commission Vérité et Réconciliation est déliée du secret professionnel. Néanmoins, elle peut requérir l’anonymat.
En cas de refus de toute personne interpellée de répondre à la troisième convocation de la Commission Vérité et Réconciliation, celle-ci dresse un procès-verbal de carence et lance une sommation à comparaître de 72 heures. A l’expiration de ce délai fixé, elle saisit la juridiction compétente qui est tenue d’examiner les faits et de statuer toutes affaires cessantes.
Art. 36
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles, les personnes jouissant des immunités et privilèges de juridiction peuvent être entendues par la Commission Vérité et Réconciliation.
Art. 37
La Commission Vérité et Réconciliation peut requérir les services du Ministère Public pour faire des perquisitions en vue de saisir tout document ou élément de preuve dans le cadre de ses investigations.
Les documents, éléments de preuve ou informations obtenus ne seront pas rendus publics ni exploités par d’autres instances, à moins que la Commission Vérité et Réconciliation l’autorise. Néanmoins, en cas d’échec de la procédure devant elle, les parties peuvent s’en prévaloir devant les Cours et Tribunaux.
Art. 38
Aux fins de la bonne conduite de ses procédures, la Commission Vérité et Réconciliation :
- entend toute personne qui comparait sur base d’un serment ;
- exige la production de tout élément de preuve, de toute pièce, de tout document ou de tout archive intéressant les procédures.
Art. 39
Les audiences de la Commission Vérité et Réconciliation sont publiques.
Toutefois, l’Assemblée plénière peut décréter le huis-clos.
Art. 40
La Commission est tenue à la confidentialité quant à l’identité et autres éléments permettant d’identifier une personne, lors de toutes séance à huis-clos ou chaque fois qu’une personne la requiert, à tout stade de la procédure.
Art. 41
Les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, prises à l’issue des séances d’écoute et dûment signifiées aux parties, leur sont opposables.
En tout temps et en toute circonstance, la réparation s’effectue selon une procédure à l’amiable.
Les arrangements à l’amiable intervenus sous l’égide de la Commission Vérité et Réconciliation en matière d’indemnisation ou de restitution ont valeur de transaction et à ce titre, sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, conformément au titre X du Code Civil congolais.
Si une des parties à l’arrangement à l’amiable n’exécute pas volontairement ses obligations, l’autre partis est habilitée à saisir les Cours et Tribunaux, conformément au droit commun, pour en obtenir l’exécution forcée.
Art. 42
La Commission Vérité et Réconciliation peut envisager l’organisation d’un rituel pour certains cas de réconciliation entre les parties ayant comparu devant elle.
Le règlement intérieur précise les modalités de cette réparation.
Art. 43
Dans la définition ou la qualification des faits portés à sa connaissance, la Commission Vérité et Réconciliation se réfère aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par celle-ci.
La Commission Vérité et Réconciliation, les Commissions spéciales permanentes, les Commission spéciales ad hoc respectent la procédure prescrite par la présente loi organique et le règlement intérieur.
Art. 44
Sont qualifiées d’ » atteinte à l’établissement de la vérité devant la Commission Vérité et Réconciliation « , les faits et actes suivants :
- a) le parjure ;
- b) les fausses déclarations d’une personne mise en cause ;
- c) les obstructions aux investigations ou la falsification des faits ;
- d) le faux témoignage ;
- e) la production d’éléments faux ou falsifiés en connaissance de cause ;
- f) la subornation des témoins : manœuvre visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement ;
- g) les représailles contre un témoin en raison de sa déposition ;
- h) la destruction ou la falsification des éléments de preuve ;
- i) les représailles, les entraves, le chantage, les intimidations ou le trafic d’influence à l’encontre d’un membre de la Commission Vérité et Réconciliation.
Les parents jusqu’au quatrième degré ou les conjoints ne seront pas astreints à témoigner les uns contre le autres.
La commission de ces faits et actes entraînent pour leurs auteurs les poursuites judiciaires.
Art. 45
Tout membre de la Commission Vérité et Réconciliation chargé de l’examen d’un dossier dans lequel sa neutralité et/ou son indépendance pourraient raisonnablement être mises en doute pour un motif quelconque doit se déporter.
De même, toute personne mise en cause peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres de la Commission Vérité et Réconciliation chargé(s) de l’examen de son dossier notamment pour les raisons suivantes :
- le lien de parenté, d’amitié, d’intimité ou de dépendance étroite entre lui et l’une des parties ;
- l’intérêt personnel quelconque du membre dans l’affaire ;
- l’inimitié avérée entre lui et l’une des parties ;
- la participation directe ou indirecte à la commission des faits.
L’Assemblée plénière examine le bien-fondé des demandes de récusation.
Art. 46
Sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la présente loi, toute personne ayant comparu devant la Commission Vérité et Réconciliation ne peut être poursuivie en justice pour les déclarations faites et les opinions émises à l’occasion de sa déposition.
