Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 54
Dès la promulgation de la présente loi, la Commission Vérité et Réconciliation dispose d’une période transitoire de deux mois pour la vulgarisation de sa mission et l’exécution de la procédure de sa saisine.
Art. 55
A l’issue de la période de transition instituée par l’accord global et inclusif, la Commission Vérité et Réconciliation dépose son rapport final d’activités à la Nation auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui le transmettent au Président de la République.
Il reprend :
- a) les activités ;
- b) les résultats ;
- c) les recommandations relatives notamment :
- à l’entretient d’un climat de réconciliation et de tolérance ;
- aux réformes nécessaires pour prévenir la répétition des comportements décriés ;
- aux cas éligibles à l’amnistie et à ceux ne rentrant pas dans les attributions de la Commission Vérité et Réconciliation ou ceux qui n’ont pas abouti aux résultats attendus ;
- aux réparations dues aux victimes et à la réhabilitation de celles-ci ;
- au reclassement social des auteurs ou à leur prise en charge psychologique et/ou spirituelle ;
- au transfert des dossiers devant les Cours et Tribunaux ;
- aux modalités pratiques de poursuite éventuelle des travaux relatifs à la vérité et à la réconciliation après la transition ;
Ce rapport est aussitôt publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.
Art. 56
A la dissolution de la Commission Vérité et Réconciliation, son patrimoine est mis immédiatement à la disposition, selon les échelons, du Gouvernement et des Entités administratives provinciales et locales dans lesquelles il a servi.
Art. 57
Les matières non prévues par la présente loi seront réglées conformément à la Constitution de transition, aux dispositions légales en vigueur et au règlement intérieur.
Le règlement intérieur de la Commission Vérité et Réconciliation ne peut entrer en vigueur que si la Cour Suprême de Justice, obligatoirement saisie par le Président de la Commission, le déclare conforme à la Constitution de transition.
La Cour Suprême de Justice se prononce dans un délai de quinze jours francs. Passé ce délai, le règlement intérieur de la Commission Vérité et Réconciliation est réputée conforme à la Constitution de transition.
Art. 58
La présente loi organique est applicable durant toute la période de la transition.
Art. 59
La présente loi organique sort ses effets à la date du 28 août 2003.
