Titre 6 - Des dispositions financières et budgétaires
Art. 51
Les ressources de la Commission Vérité et Réconciliation sont constituées d’une dotation budgétaire émargeant aux budgets de l’Etat.
La Commission Vérité et Réconciliation élabore ses prévisions budgétaires conformément à la loi financière et les transmet au Gouvernement.
Le Gouvernement applique la procédure d’urgence dans le versement de la dotation.
La Commission Vérité et Réconciliation peut obtenir des partenaires bilatéraux, multilatéraux et autres donateurs des dons et legs et tout appui nécessaire à son bon fonctionnement. Elle en informe le Gouvernement.
Art. 52
La Commission Vérité et Réconciliation assure l’audit interne de ses comptes.
Néanmoins, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes conformément aux dispositions fixées par la loi.
Art. 53
Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation bénéficient des indemnités et avantages qui leur assurent l’indépendance et une sortie honorable.
A la fin de leurs fonctions, ils ont droit à une indemnité de sortie équivalent à six mois de leurs émoluments.
