Loi n° /04/018 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la commission vérité et réconciliation

La Commission Vérité et Réconciliation est composée de vingt et un membres, dont les huit membres du Bureau.

Le Président et les sept autres membres formant le Bureau sont désignés par les Composantes et Entités au Dialogue inter-congolais conformément à la Constitution de la transition.

Les autres membres sont des personnalités issues des Confessions religieuses, des associations savantes, des associations féminines et d’autres associations dont les activités ont un rapport avec l’objet de la Commission Vérité et Réconciliation, choisies d’une manière transparente et publique par chaque Province et dans le respect de la représentation de 30 %, selon une modalité qui sera précisée par le règlement intérieur.

Les conditions requises pour être membre de la Commission Vérité et Réconciliation sont :

• a) être de nationalité congolaise ;
• b) avoir 35 ans révolus ;
• c) être détenteur d’un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle de dix ans ;
• d) être compétent par rapport aux principes de vérité et réconciliation ;
• e) avoir une bonne connaissance des réalités sociales du terrain et des droits de l’homme ;
• f) avoir un esprit rassembleur et réconciliateur
• g) faire preuve de moralité et de crédibilité ;
• h) jouir de toutes ses facultés mentales ;
• i) ne pas occuper un poste de responsabilité dans un parti politique ;
• j) produire un certificat d’aptitude au travail, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonne vie et mœurs, ainsi qu’un certificat de nationalité ;
• k) ne pas être impliqué dans les crimes et violations des droits de l’homme.

Après la promulgation de la présente loi organique et avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission sont présentés par devant l’Assemblée Nationale pour leur entérinement.

Ils prêtent, devant la Cour Suprême de Justice, le serment suivant :

« Moi…….

Je jure, devant Dieu et la Nation, de :

• respecter scrupuleusement la Constitution et les lois de la République
• remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Commission Vérité et Réconciliation ;
• d’observer la discrétion dans l’exercice de mes fonctions et après mon mandat ;
• consacrer toutes mes forces pour la consolidation de l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les congolais ;
• d’exercer mes fonctions en âme et conscience, en tout indépendance d’esprit et en toute impartialité ;
• ne représenter ni les opinions ni les intérêts partisans de la Composante ou Entité à laquelle j’appartiens. »

Les membres de la Commission Vérité et Réconciliation n’exerce aucune activité incompatible avec leurs fonctions ou susceptible de susciter des controverses sur l’honneur et la dignité de celles-ci.

Le règlement intérieur précisera ces activités.

Ils sont tenus, dès leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l’Assemblée Nationale.

Sans préjudice des autres dispositions légales, le membre de la Commission Vérité et Réconciliation qui a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions encourt les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.

Conformément à l’article 159 de la Constitution de transition, la qualité de membre de la Commission Vérité et Réconciliation prend fin par :

• a) la démission ;
• b) l’empêchement définitif ;
• c) le décès ;
• d) la condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion ou corruption.

En cas de vacance, le remplacement se fait selon le procédé qui a présidé à la désignation des membres concernés. L’Assemblée Nationale est tenu d’entériner le remplacement ainsi effectué endéans sept jours. Passé ce délai, l’entérinement est acquis d’office.

Les organes de la Commission et Réconciliation sont :

• l’Assemblée plénière ;
• le Bureau ;
• les Commissions spéciales permanentes
• les Comités provinciaux et locaux ;

L’Assemblée plénière est l’organe de conception, d’orientation et de décision de la Commission Vérité et Réconciliation. Elle comprend l’ensemble des membres désignés conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi.

Elle détermine la politique générale de la Commission Vérité et Réconciliation et délibère sur toutes les matières relevant des attributions de celle-ci.

A ce titre, elle est compétente notamment pour :

• a) adopter le règlement intérieur ;
• b) adopter le calendrier des travaux ;
• c) approuver le programme d’action et les prévisions budgétaires de la Commission Vérité et Réconciliation ;
• d) contrôler la gestion tant financière qu’administrative de la Commission Vérité et Réconciliation ;
• e) examiner et approuver les rapports des Commissions spéciales permanentes, de Commissions spéciales ad hoc, et des Comités provinciaux et locaux ;
• f) décider de la création des Commissions spéciales ad hoc
• g) définir les choix et orientations en matière de relation et de coopération tant avec les Institutions de la République qu’avec divers partenaires nationaux qu’internationaux ;
• h) donner des avis sur les demandes d’amnistie ;
• i) adopter les procès-verbaux des séances plénières ;
• j) lever les immunités et autoriser les poursuites judiciaires contre ses membres.

L’Assemblée plénière siège valablement à la majorité absolue de ses membres.

Elle statue par voie de décision ou de recommandation, selon le cas, à la majorité des trois quarts de ses membres.

Si à une séance de l’Assemblée plénière, ce quorum n’est pas atteint, les décisions sont prises à une séance subséquente, à la majorité absolue des membres présents.

La plénière de la Commission Vérité et Réconciliation prend des décisions qui sont exécutoires et opposables à tous dans les domaines de sa compétence.

La Commission Vérité et Réconciliation est dirigée par un Bureau constitué d’un Président, de trois Vice-Président, d’un Rapporteur et de trois Rapporteurs- Adjoints issus, chacun, des Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais conformément à l’article 157 de la Constitution de transition.

La configuration du Bureau est précisée par le règlement intérieur.

Le Bureau de la Commission est constitué pour toute la durée de la transition.

Le Bureau est l’organe d’exécution et de coordination de la Commission Vérité et Réconciliation.

Il exécute la politique de la Commission Vérité et Réconciliation, administre les Commissions spéciales permanentes et ad hoc, les Comités provinciaux et locaux, et s’acquitte de toute tâche exigée pour le bon fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation.

Il statue par voie de décision sur les matières de sa compétence par consensus ou à défaut à la majorité absolue des membres présents.

Le Bureau dispose d’un cabinet et d’un service administratif et technique composé des agents et fonctionnaires de l’Etat en détachement.

Le Président de la Commission Vérité et Réconciliation convoque et préside les réunions de l’Assemblée plénière et du Bureau.

Il veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière et du Bureau et gère quotidiennement les activités de la Commission.

Il représente la Commission Vérité et Réconciliation vis-à-vis des tiers et ne l’engage que dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le Bureau.

Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres membres du Bureau.

Le Président de la Commission Vérité et Réconciliation saisit les autres Institutions de la République des notes et actes les concernant ainsi que des problèmes qui se posent pour le bon fonctionnement de la Commission.

Le Président a rang de Ministre conformément à l’article 158 de la Constitution de transition.

Les attributions spécifiques des autres membres du Bureau et les modalités de fonctionnement dudit Bureau sont fixées par le règlement intérieur.

Les Commissions spéciales sont des groupes de travail de la Commission Vérité et Réconciliation chargées d’examiner des questions spécifiques relevant des attributions de celle-ci. Elles sont soit permanentes soit ad hoc.

Il est créé, au sein de la Commission Vérité et Réconciliation, les deux Commissions spéciales permanentes suivantes :

• a) la Commission spéciale permanente Vérité
• b) la Commission spéciale permanente Réconciliation

La Commission spéciale permanente Vérité comprend trois sections chargées respectivement des questions de :

• 1) crimes politiques et violations massives des droits de l’homme ;
• 2) crimes sociaux, économiques, environnementaux et biens mal acquis ;
• 3) violence faite à la femme et à l’enfant ;

La Commission spéciale permanente Réconciliation comprend trois sections chargées respectivement des questions de :

• 1) pacification et cohabitation inter-ethnique ;
• 2) réparation, réhabilitation, pardon et amnistie ;
• 3) prévention, médiation des conflits et éducation à la culture de la paix ;

Les Comités provinciaux et locaux représentent la Commission Vérité et Réconciliation au niveau provincial et local. Ils assurent l’exécution des décisions et recommandations de l’Assemblée plénière et du Bureau dans leurs entités respectives. Ils transmettent au Bureau de la Commission les doléances recueillies auprès des populations de leurs juridictions.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions spéciales permanentes, des Commissions spéciales ad hoc, des Comités provinciaux et locaux, du cabinet et des services administratifs et techniques sont définis par le règlement intérieur de la Commission Vérité et Réconciliation.

Dans l’exercice de sa mission et pour atteindre ses objectifs, la Commission Vérité et Réconciliation bénéficie de la collaboration de toutes les Institutions de la transition chaque fois que cela est nécessaire. En même temps, elle introduit dans celles-ci la culture de la démocratie, de la paix, de la vérité et de la réconciliation. A cet effet, elle collabore plus particulièrement avec le Sénat, Institution chargée de la médiation des conflits politiques entre les Institutions.

En vue d’impliquer toute la population dans la réalisation de sa mission, la Commission Vérité et Réconciliation collabore plus particulièrement avec l’Observatoire National des Droits de l’Homme, les communautés de base, les confessions religieuses, les syndicats, les associations savantes, les associations des femmes, les médias, les institutions socio-éducatives et les organisations non gouvernementales.

Elle coopère avec les autres structures nationales, sous-régionales, régionales et internationales analogues pour participer à la consolidation de la paix en République Démocratique du Congo et dans le monde.

Elle bénéficie de l’expertise des nationaux et des étrangers, selon les besoins.

L’Assemblée plénière se réunit en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire selon les circonstances, à son siège à Kinshasa ou à l’intérieur du pays, sur convocation du Président de la Commission Vérité et Réconciliation.

Les dispositions relatives à la convocation des réunions et aux délibérations sont prévues dans le règlement intérieur.

La Commission Vérité et Réconciliation transmet pour examen ses rapports semestriels et annuels à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le Gouvernement en est tenu informé.