Titre 3 - Des rapports entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif
Art. 49
L’État a le devoir d’organiser et de promouvoir les activités physiques et sportives.
À cet effet, il fait appel aux partenaires notamment au mouvement sportif, aux organismes nationaux et internationaux d’appui et de financement.
Il fixe les conditions de l’exercice du partenariat bénévole ou rémunéré.
Art. 50
L’État délègue son pouvoir aux fédérations sportives agréées qui participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la gestion des activités physiques et sportives.
Art. 51
Le pouvoir central, les associations et les fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des provinces, des entités territoriales décentralisées et des entreprises intéressées.
Le Gouvernement prend en charge tous les sportifs de haut niveau.
Art. 52
Le Gouvernement, sur proposition du Ministre ayant les sports dans ses attributions, définit et met en œuvre la politique sportive de la nation.
Il est responsable de l’application et du respect des chartes et conventions internationales.
La structure d’organisation et de gestion du sport est conçue en tenant compte de la structure administrative du pays.
Art. 53
Le Ministre ayant les sports dans ses attributions définit les normes de formation conduisant aux professions et métiers du sport.
Il oriente et coordonne les activités de formation initiées par les associations et fédérations sportives.
Il assure le contrôle des qualifications conduisant à la délivrance des diplômes.
Il établit le niveau d’équivalences en collaboration avec le Ministre ayant l’enseignement dans ses attributions.
Art. 54
Les provinces, les entités territoriales décentralisées fixent les objectifs, élaborent et mettent en œuvre les plans, les programmes et les stratégies régionaux de développement des activités physiques et sportives ; veillent à la gestion des infrastructures sportives, ce en parfaite conformité avec la politique nationale de l’État en matière des sports.
À cet effet, les organes de concertation et de coordination sont mis en place à chaque niveau des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Art. 55
Le Ministre ayant les sports dans ses attributions veille au bon fonctionnement des organismes sportifs ainsi qu’au respect de l’éthique au sein du mouvement sportif.
Il contrôle les organismes détenteurs de la délégation du pouvoir, sans toutefois faire immixtion dans les aspects internes des disciplines régies par les organisations sportives internationales.
Art. 56
Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées apportent aux fédérations sportives et aux structures subdélégataires un soutien financier, matériel et en ressources humaines.
Des contrats d’objectifs conclus entre l’État et les fédérations sportives ainsi qu’entre les provinces, les entités territoriales décentralisées et les structures subdélégataires des fédérations fixent la nature de leur soutien, les droits et obligations des parties en vue du développement des disciplines sportives, du perfectionnement et de l’insertion professionnelle des athlètes.
Art. 57
Le concours du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées en personnel est apporté sous forme de mise à disposition conformément à la loi 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’État.
Art. 58
Sous réserve des conventions particulières entre les États et les fédérations nationales et internationales, les fédérations nationales informent le Ministre ayant les sports dans ses attributions de tous les fonds reçus et transmettent régulièrement leurs rapports d’activités incluant la gestion financière.
Art. 59
L’organisation des manifestations sportives est soumise à l’information préalable du Ministre ayant les sports dans ses attributions ou à l’autorité administrative du ressort.
