Loi n° 11-023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo

Selon leur nature et les objectifs poursuivis, les formes d’activités physiques et sportives comprennent notamment :

• a) l’éducation physique et sportive ;
• b) le sport de masse ;
• c) le sport de compétition ;
• d) le sport de haut niveau ;
• e) le handisport ;
• f) le sport-loisir ;
• g) le sport non amateur ;
• h) le sport professionnel ;
• i) le sport amateur ;
• j) le sport pour tous.

L’éducation physique et sportive est une action pédagogique menée de l’enfance à l’âge adulte, ayant pour objet l’utilisation des techniques sportives comme moyen d’éducation.

Elle constitue un élément essentiel et obligatoire de l’éducation permanente dans le système global d’enseignement.

Les pouvoirs publics pourvoient aux équipements et matériels indispensables à la pratique de l’éducation physique et sportive.

Ils veillent au respect de la présente disposition par les établissements d’enseignement privé.

Un arrêté des Ministres ayant respectivement l’enseignement et les sports dans leurs attributions fixe les modalités de contrôle de conformité des équipements.

Le sport de masse est de type récréatif. Il vise la détente des personnes qui s’y adonnent.

Il favorise l’initiation, la détection et l’orientation des talents sportifs.

Le sport de compétition est toute activité physique à caractère de jeu sous forme d’une lutte avec soi-même ou avec autrui dans le cadre d’une structure et des règles établies par des instances internationales.

Il permet à tout athlète d’exploiter individuellement ou en équipe ses capacités physiques, morales et psychiques dans la réalisation des meilleures performances sportives.

Des sélections provinciales, des entités territoriales décentralisées, des établissements scolaires et universitaires, des régions militaires et de la Police nationale congolaise peuvent être constituées pour des compétitions sportives et participer aux jeux multidisciplinaires nationaux.

Des équipes nationales composées des meilleurs athlètes représentent la République démocratique du Congo aux compétitions et/ou aux championnats sous-régionaux, régionaux, continentaux, mondiaux, aux jeux multidisciplinaires continentaux, internationaux et aux jeux olympiques.

Les compétitions sportives sont organisées par les fédérations et les autres structures sportives, conformément à la délégation du pouvoir reçue de l’État.

Le sport de haut niveau est une activité sportive pratiquée par l’élite visant la réalisation du résultat et la performance évaluée par rapport à des normes techniques internationales.

Il requiert un effort constant et un travail en profondeur. Il est développé et soutenu en priorité dans les disciplines sportives olympiques ainsi que dans celles où sont organisées des compétitions de niveau international.

Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées garantissent la promotion sociale des sportifs de haut niveau, notamment en mettant en place un dispositif permanent de leur insertion ou réinsertion socioprofessionnelle.

Sur proposition des fédérations sportives intéressées et après avis de la commission nationale du sport de haut niveau, le Ministre ayant les sports dans ses attributions fixe les critères permettant de définir dans chaque discipline la qualité d’athlète, de juge, d’encadreur, d’officiel et de technicien de haut niveau ainsi que les conditions de perte de cette qualité.

Il arrête, chaque année, dans les mêmes conditions, la liste des sportifs de haut niveau par discipline.

Un arrêté du Ministre ayant les sports dans ses attributions détermine la composition et le fonctionnement de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Les établissements scolaires préparent les élèves selon une pédagogie adaptée à la pratique du sport de haut niveau.

Les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire facilitent au sportif de haut niveau la poursuite de sa carrière sportive notamment par des aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de ses études.

Ils favorisent son accès à des enseignements de formation ou de perfectionnement.

Sans préjudice des dispositions de leurs statuts et sous réserve des nécessités de service, les Forces armées de la République démocratique du Congo et la Police nationale permettent à l’athlète de haut niveau de poursuivre sa carrière sportive dans des garnisons ou des unités dotées d’une infrastructure appropriée.

Le sportif de haut niveau bénéficie des conditions particulières pour poursuivre des entraînements, des stages et des recyclages, et participer à des compétitions sportives sans que cela ne porte préjudice ni à sa scolarité, ni à sa carrière professionnelle.

Selon le cas, s’il est agent de l’État ou d’une entreprise publique, le sportif de haut niveau bénéficie des conditions particulières d’emploi sans préjudice de carrière.

Le Ministre ayant les sports dans ses attributions conclut des conventions avec les ministères, les organismes publics ou privés concernés.

Le sportif de haut niveau, candidat à la profession d’enseignant des sports, y accède par voie de concours suivi d’une formation appropriée.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.

Les pouvoirs publics mettent en place les mécanismes de prise en charge de la couverture médicale du sportif de haut niveau.

Le handisport a comme objectif d’assurer aux personnes vivant avec handicap toute autonomie physique dont elles sont capables et de faciliter leur insertion ou réinsertion socioprofessionnelle.

Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les associations et les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales facilitent l’accès des personnes vivant avec handicap à la participation aux compétitions locales, nationales et internationales. Ils procèdent à cet effet aux aménagements adaptés à leur état physique.

Les structures sportives qui organisent et promeuvent la pratique des activités physiques et sportives, à l’intention des personnes vivant avec handicap, bénéficient de l’aide des pouvoirs publics, notamment en matière d’accès aux équipements sportifs adaptés, d’organisation des compétitions, de formation des encadreurs spécialisés et d’adaptation de transport.

Le sport-loisir est une activité à caractère sportif pratiquée à titre essentiellement récréatif ainsi que celle pratiquée pour des raisons de santé ou d’insertion sociale.

Il a pour objectif l’épanouissement physique, moral et social de l’individu ainsi que le développement de ses capacités.

L’État édicte et met en œuvre des mesures et des moyens susceptibles de favoriser le développement de la pratique du sport-loisir par tous.

Il incite la population à s’y adonner.

L’État encourage les entreprises publiques et privées à aménager des installations d’activités physiques et sportives en vue de la pratique du sport-loisir.

Les associations ou entreprises qui exercent de manière permanente le rôle d’intermédiaire de ces activités se constituent en fédérations, dans les conditions prévues par la loi, pour bénéficier des avantages y relatifs.

Le sport amateur emploie en son sein tout pratiquant licencié qui s’adonne à une discipline sportive, par amour du jeu.

Il s’y organise des compétitions auxquelles prend part le pratiquant qui n’exige aucun profit matériel ni financier.

L’adhésion d’un athlète à un club amateur est libre. Son affiliation à la fédération se fait par l’entremise d’un club sportif ou pas.

Le sport professionnel est celui pratiqué par un athlète comme métier dans un but élitiste, en privilégiant le résultat et la performance. Il en tire l’essentiel de sa subsistance moyennant rémunération, conformément à son statut professionnel.

L’adhésion d’un athlète à un club professionnel, inscrit comme société à objet sportif, se fait sur base de signature d’un contrat professionnel.

Son affiliation à la fédération est effective, soit par l’entremise d’un club ayant la forme d’une société à objet sportif, soit en sa qualité d’athlète indépendant.

Le sport non amateur emploie en son sein tout pratiquant qui s’adonne à la discipline sportive sur contrat non professionnel et preste dans un club sportif ayant la forme d’une société à objet sportif à titre secondaire.

L’adhésion de tout athlète non amateur à un club sportif est liée à son contrat non professionnel.

Son affiliation à la fédération se fait par l’entremise d’un club sportif ayant la forme d’une société à objet sportif.

Le sport pour tous est la pratique volontaire ou organisée d’activités sportives, ayant pour but la détente et l’épanouissement de la personnalité de l’individu.

Il vise, en outre, la préservation et le développement des jeux et sports traditionnels appartenant au patrimoine culturel national.

Outre les services administratifs publics compétents, l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives reposent sur les structures suivantes :

• a) les associations sportives ou clubs ;
• b) les groupements sportifs particuliers ;
• c) les associations des corps des métiers ;
• d) les fédérations sportives ;
• e) le comité national olympique.

Toutes les structures du mouvement sportif se constituent soit en société à objet sportif, soit en association sans but lucratif conformément à la loi.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de toute structure du mouvement sportif sont soumises à un agrément préalable du Ministre ayant les sports dans ses attributions.

Un arrêté du Ministre ayant les sports dans ses attributions portant délégation de pouvoir aux fédérations sportives en détermine le champ d’application, le contenu, les limites, les conditions d’octroi et de retrait ainsi que les droits et obligations des organismes délégataires et des dispositions diverses.

Sans préjudice des lois en vigueur et tenant compte de la nature spécifique des entités sportives, la durée et le nombre de mandats de ses comités de direction sont de 4 ans renouvelables.

Les associations sportives ou clubs ont pour objet, sous une dénomination déterminée, d’assurer, démocratiquement et avec compétence, la gestion d’une ou plusieurs disciplines sportives.

Les associations sportives ont l’obligation d’assurer à leurs adhérents une formation tant technique, physique que morale pour une préparation appropriée à la pratique sportive.

Elles mènent des actions et des activités relatives à cet objet social dans le respect de la loi.

Ne peuvent bénéficier du concours du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des établissements publics ou des entreprises publiques que les associations sportives agréées et dotées de la personnalité juridique.

Au regard de l’organisation administrative et territoriale de la République démocratique du Congo, les associations sportives agréées et dotées de la personnalité juridique se regroupent en cercles, ententes, ligues et fédérations.

Les groupements sportifs particuliers sont essentiellement pluridisciplinaires. Ils constituent le creuset du sport national, de par les potentialités humaines dont ils regorgent. Ils évoluent de manière autonome et sont affinitaires aux fédérations sportives des disciplines intéressées.

Aux termes de la présente loi, les groupements sportifs particuliers se composent notamment de :

• a) en milieu éducatif :
• 1. sport scolaire ;
• 2. sport universitaire ;
• b) en milieu socioprofessionnel :
• 1. sport militaire ;
• 2. sport dans la Police nationale ;
• 3. sport corporatif.

Les groupements sportifs particuliers collaborent avec les ministères en charge des secteurs d’activités dans lesquels ils évoluent.

Les fédérations sportives établissent des relations affinitaires avec les groupements sportifs particuliers, pour leur participation au développement des disciplines sportives.

Les associations des corps des métiers comprennent notamment les corps des arbitres, des juges-arbitres, d’anciens pratiquants, des commissaires sportifs, des encadreurs techniques, des éducateurs physiques, des cadres médico-sportifs et l’amicale des dirigeants sportifs.

Leur affiliation à la fédération emporte reconnaissance de la qualité de membre de l’assemblée générale.

Les fédérations sportives regroupent les clubs sportifs en forme d’associations sans but lucratif ou en forme de sociétés à objet sportif, les cercles, les ententes, les ligues et les pratiquants détenteurs d’une licence.

Ne peut être agréée qu’une fédération, ayant en son sein, au moins six ligues provinciales et affiliée à une fédération internationale.

Les fédérations sportives agréées assurent une mission de service public.

Elles sont chargées notamment de :

• a) organiser et développer la pratique des activités physiques et sportives ;
• b) promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives ;
• c) assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres ;
• d) entretenir des rapports de collaboration avec les pouvoirs publics ainsi qu’avec les organes sportifs nationaux et internationaux ;
• e) délivrer les licences et autres titres fédéraux ;
• f) défendre les intérêts matériels et moraux de la discipline.

Elles peuvent déléguer à leurs organes internes, dans les limites des compétences territoriales de ces derniers, une partie de leurs attributions.

Les fédérations sportives exercent le pouvoir disciplinaire à l’égard de leurs affiliés dans le respect des textes disciplinaires spécifiques. Elles font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines respectives.

Chaque discipline sportive est dirigée par une seule fédération qui, pour une période déterminée, organise des compétitions sportives.

Les fédérations sportives collaborent avec le ministère en charge des sports et avec ceux en charge de l’enseignement, de la défense, de la police nationale et des corporations professionnelles, en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des objectifs de leurs fédérations respectives.

Un arrêté du Ministre ayant les sports dans ses attributions fixe périodiquement la liste de ces fédérations après avis du Conseil national des activités physiques et sportives.

Les fédérations sont responsables du bon déroulement des manifestations sportives. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices du pouvoir de police.

Conformément à ses statuts, le comité national olympique est une entité sportive qui comprend :

• a) les fédérations nationales affiliées aux fédérations internationales organisant les sports inclus dans le programme des jeux olympiques ;
• b) des athlètes actifs ou non actifs reconnus par le Comité international olympique ;
• c) les membres du Comité international olympique.

Il peut aussi comprendre :

• a) des fédérations affiliées aux fédérations reconnues par le Comité international olympique et dont les disciplines ne sont pas comprises dans le programme des jeux olympiques ;
• b) des groupes multi-sportifs et d’autres organisations à vocation sportive ;
• c) des personnalités du pays ayant rendu des services éminents à la cause du sport et de l’olympisme.

Le comité national olympique est dépositaire du symbole du Comité international olympique et propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

En matière d’olympisme et des compétitions multidisciplinaires, il est le seul interlocuteur du mouvement sportif congolais auprès de l’État et du Comité international olympique.

Le comité national olympique participe à l’exécution d’une mission de service public. À ce titre, il assure notamment :

• a) l’organisation avec le concours des pouvoirs publics des jeux nationaux, provinciaux, scolaires, universitaires, militaires ainsi que les jeux de la police nationale et des corporations professionnelles ;
• b) la participation des athlètes congolais aux jeux olympiques et à tous les jeux sous-régionaux, régionaux, continentaux et internationaux.

Les structures d’appui au mouvement sportif ont pour mission de promouvoir l’esprit d’excellence dans les activités physiques et sportives.

Ces structures sont notamment :

• a) le conseil national des activités physiques et sportives ;
• b) le comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives ;
• c) la régie de gestion des installations sportives ;
• d) l’académie des sports ;
• e) l’Institut national des sports ;
• f) le centre national de médecine du sport ;
• g) le comité national de prévention et de lutte contre la violence dans le sport ;
• h) le comité national antidopage ;
• i) le Fonds national pour la promotion du sport ;
• j) le musée national des sports ;
• k) la commission nationale d’arbitrage des litiges sportifs.

L’organisation et le fonctionnement de ces structures sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les sports dans ses attributions.