Loi n° 11-023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo

Les ressources humaines comprennent notamment les athlètes, les cadres, les agents sportifs et les pratiquants.

Elles constituent, par leur formation et perfectionnement continus, un pilier nécessaire à l’éclosion et à la promotion des activités physiques et sportives.

Les athlètes sont classés en fonction de l’âge, du sexe, de la performance et des structures. Cette catégorisation se fait conformément aux règles applicables dans les fédérations sportives internationales.

La formation et le perfectionnement des athlètes sont assurés au sein des associations, des entités sportives et des structures spécialisées.

Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées, avec le concours des fédérations sportives et du comité national olympique, assurent la prise en charge de la préparation et de la participation des athlètes sélectionnés en équipes nationales.

Est cadre sportif, toute personne assumant notamment les fonctions de direction ou des tâches d’organisation, de gestion, d’enseignement et de recherche, d’entraînement, d’officiel ou d’arbitrage, de jury, d’assistance médico-sportive au sein des associations, des fédérations et des établissements d’enseignement.

L’exercice des fonctions énumérées à l’article 91 de la présente loi requiert une formation spécifique notamment au sein de l’Institut national des sports.

Lles entreprises publiques et privées, ou toute autre institution et organisme intéressés aux sports, peuvent contribuer à l’effort de formation, de promotion et de perfectionnement des cadres sportifs.

Un décret du Premier Ministre fixe les modalités de cette contribution.

La formation des cadres sportifs est placée sous la responsabilité des Ministres ayant l’enseignement supérieur et universitaire et les sports dans leurs attributions.

L’agent sportif est toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité qui consiste à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive.

L’agent sportif doit être titulaire d’une licence délivrée par la fédération compétente.

Les modalités d’attribution, de délivrance et de retrait de la licence d’agent sportif par la fédération sont définies conformément aux textes en vigueur.

Les fédérations ont l’obligation de communiquer au Ministre ayant les sports dans ses attributions, la liste des agents sportifs.

Est pratiquant, au sens de la présente loi, toute personne reconnue médicalement apte et qui s’adonne à une activité physique ou à un sport dans un cadre organisé et/ ou adapté.

Les ressources matérielles constituent un ensemble d’infrastructures, d’équipements sportifs et de tout support didactique tendant à améliorer l’action pédagogique de l’encadreur sportif.

Le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée aménagent des sites pour la pratique des sports et construisent des infrastructures nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives.

Ils encouragent les privés à investir dans le domaine sportif en leur accordant des facilités dans l’acquisition des sites et matériels destinés aux activités physiques et sportives.

Ils veillent à ce que tout nouveau lotissement dispose d’un espace destiné à la pratique des activités physiques et sportives.

Tout projet de construction et d’aménagement d’installation sportive est soumis à l’approbation préalable du Ministre ayant les sports dans ses attributions.

Tout propriétaire d’équipements sportifs est tenu d’en faire déclaration à l’autorité compétente du ressort en vue de l’établissement d’un recensement des équipements et d’une licence de conformité.

Les installations sportives à caractère commercial et celles appartenant aux entreprises privées ou aux établissements d’enseignements et de formation peuvent être ouvertes aux associations sportives.

Le matériel nécessaire à l’enseignement et à la pratique des activités physiques et sportives a un caractère éducatif et bénéficie à ce titre des avantages liés à cette qualité.

Les dépenses y afférentes sont inscrites dans les budgets des ministères en charge de l’enseignement.

La suppression totale ou partielle par le pouvoir public d’un équipement sportif est subordonnée à la condition expresse que cet équipement soit remplacé par un autre de même nature et de même qualité.

L’avis de l’autorité administrative du ressort est requis.

Toute modification d’affectation d’un équipement sportif privé entraîne, au profit du propriétaire, une indemnisation égale à la valeur des investissements réalisés.

Nul ne peut exploiter contre rémunération, directement ou indirectement, une installation organisant des activités physiques et sportives s’il n’est autorisé par le Ministre ayant le sport dans ses attributions.

Les modalités d’octroi de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires relatives à l’urbanisme et à l’habitat, les installations destinées à recevoir les manifestations physiques et sportives ouvertes au public, font l’objet d’un certificat d’homologation délivré par le Ministre ayant les sports dans ses attributions, après avis de la régie de gestion des installations sportives.

Les installations recevant les activités physiques et sportives sont tenues de présenter des garanties des conditions d’hygiène et de sécurité. Elles sont dotées d’un personnel qualifié et astreint à un perfectionnement continu.

L’autorisation provisoire d’ouverture des installations sportives au public est soumise aux dispositions légales en la matière. Elle est accordée par l’autorité administrative compétente du ressort.

La sécurité des manifestations sportives est soumise aux dispositions réglementaires édictées par le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées ainsi que les entités sportives.

Sans préjudice des dispositions des articles 40 alinéa 3 et 44 de la présente loi, les entités sportives ne délèguent pas leurs compétences pour l’organisation des manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.

L’accès à une installation sportive est interdit à toute personne en état d’ivresse ou porteuse d’objets dangereux, armes, projectiles, signes, insignes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe et de panneaux ou calicots incitant à la haine.

La vente et la consommation des boissons alcoolisées et des stupéfiants sont prohibées dans les installations sportives.

Les ressources financières susceptibles de participer à la réalisation des programmes de promotion et de développement des activités physiques et sportives proviennent de financement public et/ou privé des instances nationales ou internationales.

Elles sont constituées de :

• a) subsides ou subventions ;
• b) parafiscalité ;
• c) exploitation commerciale et publicitaire ;
• d) recettes des manifestations sportives ;
• e) droits de retransmission sportive ;
• f) sponsoring, dons et legs.

Tout financement public est conditionné par la signature d’un contrat d’objectif entre le Ministre ayant les sports dans ses attributions et la structure concernée du mouvement sportif.

Les entreprises assurent le financement des activités physiques et sportives organisées en faveur des travailleurs au sein desdites entreprises.

Sans préjudice des dispositions de l’article 58 de la présente loi, la gestion et la commercialisation des droits et espaces publicitaires ou promotionnels ponctuels liés à des événements sportifs sont reconnues aux structures du mouvement sportif.

Un arrêté des Ministres ayant respectivement les sports et les finances dans leurs attributions fixe, après concertation avec les différents partenaires, les modalités de répartition du produit y afférent.