Loi n° 11-023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo

Est considéré comme récompense, tout acte posé à l’endroit d’un athlète, d’un encadreur, d’un officiel ou d’un membre d’une délégation sportive en reconnaissance de ses mérites sportifs.

Les conditions et les modalités d’octroi de cette récompense sont fixées par ordonnance du président de la République.

Est considérée comme sanction, aux termes de la présente loi, toute mesure disciplinaire infligée à une personne physique ou morale conformément à la législation en vigueur, au Code disciplinaire d’instances sportives nationales ou internationales, au règlement intérieur de l’association sportive ou du groupement sportif particulier.

Tout athlète, encadreur ou officiel dont le comportement constitue une violation grave à l’éthique sportive est sanctionnée conformément au Code disciplinaire d’instances sportives nationales ou internationales, au règlement intérieur de son association sportive ou groupement particulier.

Toutefois, en cas de radiation prononcée par une instance sportive nationale ou internationale, le Ministre ayant les sports dans ses attributions peut, après avis du conseil national des activités physiques et sportives, l’étendre à l’ensemble du mouvement sportif.

Tout équipement, infrastructure ou matériel sportif non conforme aux normes requises est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive par le Ministre ayant les sports dans ses attributions, l’autorité compétente du ressort ou par l’instance sportive.

L’association sportive, la fédération ou le groupement sportif particulier qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi s’expose au retrait temporaire ou définitif de l’agrément ou de la délégation de pouvoir lui délivrée par le Ministre ayant les sports dans ses attributions ou par l’autorité compétente du ressort.