Titre 4 - De la protection des pratiquants
Chapitre 1 - Du statut de l’athlète
Art. 60
Est athlète, tout pratiquant régulièrement admis ou non au sein d’un club sportif, intégré à un système compétitif et titulaire d’une licence.
Art. 61
L’adhésion d’un athlète à un club est libre. Son affiliation à la fédération se fait par l’entremise d’un club sportif, sauf pour des athlètes indépendants.
L’athlète indépendant est celui dont l’affiliation à la fédération ne s’est pas faite par l’entremise d’un club.
Art. 62
Sans préjudice des autres textes légaux et réglementaires en vigueur, toute demande de transfert est librement négociée entre les clubs sportifs conformément aux règlements des fédérations.
Tout contrat de transfert international doit être communiqué en copie au Ministre ayant les sports dans ses attributions.
Chapitre 2 - Du contrat sportif
Art. 63
Il est fait obligation à toute association sportive utilisant un athlète ou un encadreur technique, de définir la nature de son engagement par un contrat.
Chapitre 3 - De la surveillance médicale
Art. 64
Pour garantir des conditions égales des pratiques des activités physiques et sportives, assurer la protection de la santé des pratiquants des activités physiques et sportives et lutter contre le dopage, le Ministre ayant les sports dans ses attributions, en collaboration avec les autres Ministres et organismes concernés, engage et coordonne les actions de prévention et de surveillance médicale.
Art. 65
La surveillance médicale est obligatoire pour tous les pratiquants des activités physiques et sportives.
Les médecins qualifiés en assurent la réalisation, en collaboration avec les autres membres de l’encadrement médico-sportif.
Art. 66
Un carnet de santé pour pratiquant d’activités physiques et sportives est requis. Il ne contient que des informations médicales et techniques.
Art. 67
La pratique des activités physiques et sportives et la délivrance d’une licence sont subordonnées à la présentation d’un certificat médical obligatoire attestant l’absence de contre-indication pour la discipline concernée.
Le certificat médical est établi à l’issue d’un bilan médical spécifique.
Il est régulièrement renouvelé en fonction de l’âge du pratiquant et de la discipline.
Chapitre 4 - De l’assurance sportive
Art. 68
L’assurance sportive est obligatoire pour tout pratiquant, encadreur technique, officiel et dirigeant sportif.
Elle couvre la responsabilité civile.
Art. 69
Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées, en collaboration avec les associations, les fédérations et les groupements sportifs, suscitent la souscription d’une police d’assurance au profit des athlètes, des encadreurs et des organisateurs ou promoteurs de manifestations sportives.
Art. 70
Toute manifestation au sein des installations sportives est préalablement couverte par une police d’assurance souscrite par l’organisateur ou le promoteur.
Art. 71
Toutes les installations sportives tant publiques que privées sont couvertes par une police d’assurance.
Chapitre 5 - De la lutte contre le dopage
Art. 72
Il est interdit d’utiliser, avant ou au cours des compétitions et des manifestations sportives organisées et agréées par les fédérations sportives, des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l’utilisation de substances ou procédés ayant cette propriété.
La violation de cette interdiction peut être constatée au cours des compétitions ou manifestations sportives, lors de l’entraînement ou hors compétition.
Art. 73
La liste des produits prohibés retenus par l’Agence mondiale antidopage est rendue publique par voie réglementaire.
Art. 74
La disponibilité et l’utilisation dans le sport des substances et méthodes interdites sont réglementées.
À cette fin, la production, la circulation, l’importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes font l’objet de restrictions conformes aux textes règlementaires en la matière, sous réserve de disponibilité à des fins légitimes.
Art. 75
La commercialisation et la distribution des compléments alimentaires sont astreintes à l’information correcte sur la composition analytique de ces produits et à l’assurance sur leur qualité.
Art. 76
Les médecins agréés peuvent procéder à des examens cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites.
Ils peuvent ainsi remettre à tout pratiquant d’activités physiques et sportives une convocation aux fins de le soumettre aux prélèvements ou examens.
Ils peuvent être assistés, à leur demande, par le médecin de la fédération sportive compétente.
Art. 77
Tout pratiquant d’activités physiques et sportives est tenu de se soumettre aux contrôles et prélèvements antidopage s’il en est requis.
Art. 78
Des mesures disciplinaires, administratives ou pénales sont prises à l’encontre des contrevenants par les instances sportives habilitées ou par les juridictions de droit commun.
Chapitre 6 - De la lutte contre les pratiques fétichistes
Art. 79
L’exhibition et l’usage de pratiques fétichistes sont prohibés avant, pendant et après le déroulement des activités physiques et sportives.
