Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Outre les dispositions générales du statut du personnel de carrière des services publics de l’État, les inspecteurs des finances sont régis par le présent règlement d’administration.
Art. 2
L’inspecteur des finances est l’agent recruté et nommé dans les conditions prévues dans le présent règlement pour exercer, dans le cadre particulier qu’est l’Inspection générale des finances, les fonctions de contrôle général et supérieur, sur les finances et les biens publics.
Art. 3
Le corps des inspecteurs des finances est composé de dix brigades permanentes ci-après :
- 1° la brigade de coordination ;
- 2° la brigade des recettes et services fiscaux ;
- 3° la brigade des recettes et services de douane et d’accises ;
- 4° la brigade des recettes et services non-fiscaux ;
- 5° la brigade des marchés publics ;
- 6° la brigade des dépenses publiques ;
- 7° la brigade des entreprises et établissements publics ;
- 8° la brigade des provinces et entités territoriales décentralisées ;
- 9° la brigade contre-vérification ;
- 10° la brigade d’audit.
Pour l’exécution de certaines missions particulières, l’inspecteur général-chef de service peut constituer des brigades mixtes et/ou ponctuelles. Celles-ci sont conduites par des inspecteurs des finances revêtus d’au moins du grade d’inspecteur principal.
Les inspecteurs-chef de brigades permanentes sont désignés par le président de la République, sur proposition de l’inspecteur général-chef de service pour une durée ne dépassant pas trois ans. Ils sont choisis parmi les Inspecteurs généraux ou, à défaut, parmi les Inspecteurs principaux.
Les inspecteurs des finances sont affectés entre les différentes brigades permanentes par l’inspecteur général-chef de service pour une durée ne dépassant pas deux ans.
Les inspecteurs-chefs de brigades mixtes et/ou ponctuelles et les membres de celles-ci sont désignés par l’inspecteur général-chef de service pour la durée de la mission d’inspection ou d’enquête.
Art. 4
Les inspecteurs des finances sont regroupés dans quatre catégories d’emplois comprenant chacune 2 ou 3 classes :
Catégorie I hors-cadre | Inspecteur général-chef de service | classe 1 |
Inspecteur général-chef de service adjoint | classe 2 | |
Catégorie II | Inspecteur général Inspecteur général Inspecteur général | classe 1 classe 2 classe 3 |
Catégorie III | Inspecteur principal Inspecteur principal Inspecteur principal | classe 1 classe 2 classe 3 |
Catégorie IV | Inspecteur Inspecteur Inspecteur | classe 1 classe 2 classe 3 |
L’équivalence entre les emplois de l’Inspection générale des finances et les grades de la Fonction publique est établie conformément à l’annexe I du présent décret.
Art. 5
Sans préjudice des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article ainsi que l’article 38 bis ci-après, les inspecteurs des finances sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et de l’inspecteur général-chef de service dans les conditions précisées aux chapitres 2 et 3 du présent règlement d’administration.
L’inspecteur général-chef de service et l’inspecteur général-de service adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs des finances ayant atteint au moins respectivement la catégorie d’inspecteur général et la catégorie d’inspecteur principal.
Ils ont rang respectivement de Ministre et de vice-Ministre.
Art. 6
Sans préjudice des dispositions du statut du personnel de carrière des services publics de l’État, le recrutement, le signalement, les avantages sociaux ainsi que le régime disciplinaire des inspecteurs des finances sont régis par les dispositions spécifiques du présent règlement d’administration.
