Ordonnance n° 91-019 du 6 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’inspecteur des finances

Nul ne peut être nommé inspecteur des finances s’il ne réunit les conditions énumérées ci-après :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° jouir de la plénitude de ses droits civiques ;
• 3° être d’une bonne moralité attestée par un extrait de casier judiciaire ainsi qu’un certificat de bonne vie et mœurs ;
• 4° avoir atteint, au moment du recrutement, l’âge de 25 ans au minimum, de 35 ans ou de 40 ans au maximum, pour les fonctionnaires ;
• 5° être en bonne santé et posséder les aptitudes physiques indispensables pour les fonctions à exercer ;
• 6° être titulaire au moins d’un diplôme de licence en droit, en sciences économiques, commerciales, financières ou en économie appliquée, ou d’un diplôme d’ingénieur en informatique ou en construction, diplôme délivré par une université congolaise ou par une université étrangère et déclaré équivalent conformément à la législation congolaise sur l’équivalence des diplômes ;
• 7° avoir subi avec succès les épreuves d’un concours de recrutement.

Le recrutement s’effectue sur concours organisé par l’Inspection générale des finances sous le contrôle du Ministre de la Fonction publique après autorisation du Président de la République, en fonction de la situation des effectifs et des besoins de service.

Le concours de recrutement doit faire l’objet d’une publicité préalable fixant un délai utile pour le dépôt des candidatures et déterminant les matières sur lesquelles porteront les épreuves.

Le concours de recrutement comporte trois épreuves, à savoir :

• 1° une épreuve de pré-sélection comportant :
• a) des tests psychotechniques ;
• b) des tests professionnels ;
• 2° une épreuve de sélection comprenant :
• a) un résumé d’un texte macro-économique ;
• b) des questions techniques et professionnelles ;
• 3° une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury.

Le jury du concours comprend les membres ci-après :

• l’inspecteur général-chef de service, président du jury ;
• l’inspecteur général-chef de service adjoint ;
• un représentant du cabinet du Président de la République ;
• un représentant du Ministre des Finances et Budget ;
• un représentant du Ministre de la Fonction publique ;
• un représentant du Ministre de l’Éducation nationale ;
• deux inspecteurs des finances ;
• trois professeurs d’université dont un professeur de droit et un professeur d’économie.

Ne sont retenus à l’issue du concours que les candidats ayant obtenu le maximum de points requis et classés en ordre utile.

Les candidats retenus sont nommés inspecteurs des finances stagiaires par arrêté du Ministre de la Fonction publique, sur proposition de l’inspecteur général-chef de service.

Aucun candidat n’est admis à se présenter plus de deux fois au concours.

Les modalités d’organisation du concours non prévues par le présent décret sont déterminées par arrêté du Ministre de la Fonction publique, sur proposition de l’inspecteur général-chef de service.

Pour être nommé à titre définitif, l’inspecteur des finances stagiaire doit accomplir, sous la direction de l’inspecteur général-chef de service, un stage probatoire d’une durée de deux ans qui implique :

• 1° la rédaction d’un rapport de stage ;
• 2° la présentation et la défense d’une étude sur un sujet abordé en cours de stage.

L’inspecteur des finances stagiaire méritant est nommé au grade de chef de division pour exercer les fonctions d’inspecteur des finances par le président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et de l’inspecteur général-chef de service. Il est affecté dans la classe 3 de la catégorie IV par arrêté du Ministre de la Fonction publique.

Dans ce cas, son ancienneté court à partir de la date de son recrutement.

L’inspecteur des finances n’entre en fonction qu’après avoir prêté verbalement ou par écrit, devant le président de la République ou le Ministre de la Fonction publique par délégation, le serment suivant :

Je jure obéissance à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo. Je prends l’engagement solennel de remplir loyalement et en toute intégrité les fonctions qui me sont confiées et de n’entreprendre aucune activité contraire à l’honneur et à la dignité de mes fonctions.

En sa qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale, l’inspecteur des finances prête, devant le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance du ressort, le serment suivant :

Je jure obéissance à la Constitution et aux lois de la République démocratique du Congo, de remplir fidèlement les fonctions qui me sont confiées et d’en rendre loyalement compte à l’officier du ministère public.

Chaque prestation de serment fait l’objet d’un procès-verbal qui est versé au dossier de l’inspecteur.

La nomination ou la promotion donne droit au traitement initial de la catégorie et de la classe conférées.

Les traitements initiaux, les primes et autres avantages reconnus aux inspecteurs des finances sont fixés conformément à l’ordonnance 87-324 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Outre le traitement, la rémunération mensuelle des inspecteurs des finances comprend la prime pour fonctions spéciales, la prime de responsabilité, la prime des risques professionnels, la prime de diplôme, les frais de représentation et tous autres primes, indemnités ou avantages reconnus par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État et ses mesures d’exécution.

Les inspecteurs des finances bénéficient en cours de carrière des avantages sociaux suivants :

• les allocations familiales pour enfants à charges ;
• les frais médicaux et soins de santé ;
• l’indemnité de logement ;
• le pécule de congé ;
• les frais funéraires ;
• les frais d’équipement ;
• les frais de transport ;
• tous autres avantages reconnus par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État ainsi que ses mesures d’exécution.

Sous réserve des dispositions réglementaires et à l’exception de la prime pour fonctions spéciales, les inspecteurs des finances stagiaires bénéficient des mêmes droits et avantages sociaux que les inspecteurs des finances.

Il est appliqué annuellement aux traitements initiaux un coefficient de 1,6 ; 1,5 ; 1,4 ; selon que l’inspecteur des finances a obtenu la cote « élite », « très bon » ou « bon ». La majoration est due à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle à laquelle la cote se rapporte.

Dans le cadre de lutte contre la fraude, il est attribué aux inspecteurs des finances ainsi qu’aux aviseurs une prime de contentieux pour toute infraction en matière de recettes douanières, fiscales, administratives, judiciaires, domaniales et de participations par eux découverte, constatée ou signalée.

La prime de contentieux est assise sur l’ensemble des pénalités recouvrées. Elle est calculée à raison de 40 % des pénalités encaissées, dont 20 % sont destinés aux inspecteurs des finances intervenants et/ou aux aviseurs et 20 % à la caisse de contentieux de l’Inspection générale des finances et à répartir à tous les inspecteurs et agents de l’Inspection générale des finances suivant les modalités arrêtées par l’inspecteur général-chef de Service.

Il est alloué à tous les inspecteurs des finances et agents de l’Inspection générale des finances une prime de contentieux minimum garantie, déterminée suivant leur grade et selon les modalités définies par le Ministre ayant les Finances et Budget dans ses attributions. Elle est payée sur une dotation budgétaire évaluée en fonction des plus-values générées par les régies financières et l’Inspection générale des finances.