Chapitre 4 - Régime disciplinaire
Art. 27
Tout manquement par un inspecteur des finances aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire.
Art. 28
Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires applicables sont :
- 1° le blâme ;
- 2° la retenue du tiers du traitement pour une durée ne dépassant pas un mois ;
- 3° l’exclusion temporaire avec privation de toute rémunération pour une durée ne dépassant pas trois mois ;
- 4° la révocation.
Art. 29
L’inspecteur général-chef de service exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut constater toute faute disciplinaire commise par tout inspecteur des finances.
Les chefs des brigades constatent les fautes disciplinaires commises par les inspecteurs des finances placés sous leur autorité et les portent à la connaissance de l’inspecteur général-chef de service, qui peut ordonner une enquête, à ce sujet.
Art. 30
Les peines disciplinaires autres que le blâme et la révocation sont prononcées par l’inspecteur général-chef de service et notifiées par ce dernier à l’inspecteur des finances poursuivi.
Le blâme est prononcé, selon le cas, par l’inspecteur-chef de brigade, l’inspecteur général-chef de service adjoint ou l’inspecteur général-chef de service.
La révocation est prononcée par le président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et de l’inspecteur général-chef de service, le conseil de discipline entendu.
Art. 31
Il est institué, au sein de l’Inspection générale des finances, un conseil de discipline doté d’un pouvoir consultatif.
Le conseil de discipline délibère sur toute question à caractère disciplinaire dont il est saisi par l’inspecteur général-chef de service.
Il est présidé par l’inspecteur général-chef de service adjoint et, en cas d’absence ou d’empêchement, par un inspecteur-chef de brigade désigné par l’inspecteur général-chef de service.
Il est composé de neuf membres :
- les inspecteurs-chefs de brigade ;
- un représentant du cabinet du chef de l’État ;
- un représentant du ministère de la Fonction publique ;
- deux délégués syndicaux.
Pour siéger valablement, le conseil de discipline doit réunir au moins cinq de ses membres.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est dressé un procès-verbal de carence. Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle convocation de la séance dans un délai de cinq jours.
Si lors de la deuxième séance, le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit et délibère valablement avec les membres présents.
Art. 32
Les dossiers et documents administratifs relatifs à l’examen des points soumis au conseil de discipline sont communiqués à tous les membres 48 heures avant la réunion du conseil.
Pour siéger valablement, le conseil de discipline doit réunir au moins 4 (quatre) de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est dressé un procès-verbal de carence.
Il est alors procédé à une nouvelle convocation de la séance dans un délai de 5 (cinq) jours.
Si lors de la deuxième convocation, le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit et délibère valablement avec les membres présents.
Art. 33
Le conseil de discipline peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l’éclairer.
Le conseil peut également demander, le cas échéant, à l’un des responsables soumis au contrôle de l’Inspection ou à toute autre personne indiquée, communication de tout dossier, ou de tout document administratif quelconque, jugé nécessaire à la bonne exécution de la mission lui dévolue.
Art. 34
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 35
La procédure du recours est celle prévue par les dispositions de l’ordonnance 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’État.
