Chapitre 3 - Signalement et promotion
Art. 21
Le signalement est obligatoire pour tous les inspecteurs des finances, à l’exception de l’inspecteur général-chef de service et le chef de service adjoint.
Art. 22
Le signalement est annuel. Il est synthétisé par l’une des mentions suivantes : « élite », « très bon », « bon », « assez bon », « médiocre ».
Il est établi au premier degré par le chef de brigade et au second degré par l’inspecteur général-chef de service.
Art. 23
L’autorité qui établit le bulletin de signalement le notifie à l’inspecteur des finances. Celui-ci peut, dans un délai de 15 jours francs à dater de la réception de la copie du bulletin de signalement, introduire un recours contre l’appréciation du mérite décernée.
Le recours est examiné par le conseil de discipline dont la composition est prévue à l’article 31 du présent règlement d’administration.
Le recours et la décision du conseil sont transmis à l’inspecteur général-chef de service adjoint, lorsqu’il s’agit du signalement au premier degré ou à l’inspecteur général-chef de service, lorsqu’il s’agit du signalement au second degré.
La décision d’attribution par l’inspecteur général-chef de service est notifiée à l’inspecteur et n’est alors susceptible d’aucun recours.
Art. 24
Les promotions de catégorie et de classe s’effectuent en fonction de l’ancienneté et de la cotation.
Art. 25
Pour être promu à la classe supérieure, l’inspecteur des finances doit avoir accompli au moins trois ans en qualité d’inspecteur de classe immédiatement inférieure et avoir obtenu pendant cette période au moins deux fois la cote « Très bon ».
Pour être promu à la catégorie supérieure, l’inspecteur des finances doit avoir accompli au moins 9 ans dans la catégorie immédiatement inférieure et avoir atteint la classe supérieure de la catégorie.
La promotion à une classe supérieure est sanctionnée par l’arrêté du Ministre de la Fonction publique, sur proposition de l’inspecteur général-chef de service.
La promotion à une catégorie supérieure est sanctionnée par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et de l’inspecteur général-chef de service.
Art. 26
Outre les incompatibilités prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et le statut du personnel de carrière des services publics de l’État ou tout autre texte légal ou réglementaire en vigueur, les fonctions d’inspecteur des finances sont incompatibles avec celles de caissier, comptable, ordonnateur et gestionnaire.
