Titre 8 - Commissions d’interprétation et de conciliation
Art. 67Commission fédérale d’interprétation et de conciliation
Il est institué une commission paritaire fédérale d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.
Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.
La composition de la commission est la suivante :
- deux membres titulaires et deux suppléants sont de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires,
- un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.
Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative (1).
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que de l’autorité administrative.
Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais.
Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.
Art. 68Commission nationale de conciliation
Lorsqu’un litige, relatif à l’interprétation et à l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs, naît sur le plan national, le différend sera porté devant la commission paritaire fédérale prévue à l’article 67 après étude par une commission nationale de conciliation, composée de la même façon que la commission fédérale et présidée par l’inspecteur du travail du ressort.
Dans ce cas, un rapport est adressé par le président aux parties signataires et à l’autorité administrative prévue à l’article 67.
Ce rapport indique la solution au différend préconisée localement, ou, en cas de désaccord persistant, les positions des parties en présence.
