Chapitre 1 - Formation et exécution du contrat
Art. 14Dispositions transitoires
Les travailleurs actuellement en service seront reclassés, par chaque établissement, compte tenu de l’emploi qu’ils occupent, dans les catégories définies à la présente annexe.
Ce reclassement ne devra pas, toutefois, entraîner une diminution de la rémunération perçue jusque-là par chaque travailleur.
Pour l’application de cette clause de garantie, le conducteur de véhicule de transport de personnel qui, dans le cadre des anciennes échelles hiérarchiques était classé à la catégorie D (conducteur de véhicule de transport en commun) continuera à percevoir, à titre personnel, et pendant toute la durée de son contrat, le salaire afférent à la catégorie C2 de la nouvelle échelle hiérarchique du personnel roulant.
Cette garantie continuera de jouer en cas d’interruption de services dans l’entreprise motivée par une compression d’effectifs.
Annexe 1 - Dispositions particulières au personnel roulant
Art. 14Dispositions transitoires
Les travailleurs actuellement en service seront reclassés, par chaque établissement, compte tenu de l’emploi qu’ils occupent, dans les catégories définies à la présente annexe.
Ce reclassement ne devra pas, toutefois, entraîner une diminution de la rémunération perçue jusque-là par chaque travailleur.
Pour l’application de cette clause de garantie, le conducteur de véhicule de transport de personnel qui, dans le cadre des anciennes échelles hiérarchiques était classé à la catégorie D (conducteur de véhicule de transport en commun) continuera à percevoir, à titre personnel, et pendant toute la durée de son contrat, le salaire afférent à la catégorie C2 de la nouvelle échelle hiérarchique du personnel roulant.
Cette garantie continuera de jouer en cas d’interruption de services dans l’entreprise motivée par une compression d’effectifs.
