Convention collective des transports routiers, fait à Dakar, le 17 décembre 1959

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de la maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la convention collective fédérale réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée sur le territoire de la fédération du Mali, relève de la branche professionnelle « Transports Publics Routiers ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail  : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire en fait au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même au cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai de non-concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non- concurrence.

La durée du préavis réciproque est d’un mois sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies ci-après :

M1

Rédacteur ou secrétaire de direction, collaborateur immédiat du chef d’entreprise, d’un administrateur ou cadre supérieur, prépare et réunit tous les éléments de son travail :

• comptable chargé de reproduire en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, et de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge et appelé à seconder efficacement un comptable de catégorie supérieure.
• chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et de tenir des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• chef d’équipe 1er échelon, agent de maîtrise professionnel exerçant d’une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur,
• chef d’escale importante, employé qualifié accomplissant isolément toutes formalités nécessaires pour transporter les voyageurs et marchandises d’un point à un autre, ayant connaissance des tarifs, pouvant établir une déclaration d’expédition, former un groupage, se tenir en contact avec la clientèle et gère les véhicules mis à sa disposition pour le trafic de l’escale.

M2

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés ou groupes d’employés de profession différentes ou non les travaux qui lui sont confiés, tels que :

• agent très qualifié capable de coordonner le travail d’un ou de plusieurs employés chargés du trafic et de l’exploitation et d’assurer la discipline et l’efficacité de leur travail,
• agent chargé de la gestion matérielle et administrative d’un ou plusieurs magasins de stocks ou d’approvisionnement comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent. Il assure le réapprovisionnement en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande, à la responsabilité de ses inventaires et de la tenue complète de la comptabilité matière de ses magasins,
• chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation d’ouvrier de 7e catégorie (OP3) exerçant d’une façon permanente un commandement sur une équipe d’ouvriers professionnels comportant, entre autres, plusieurs OP3. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur.

M3

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés, équipes ou groupes d’employés de professions différentes ou non les travaux qui lui sont confiés. A au moins un agent de maîtrise ou assimilé des échelons inférieurs sous ses ordres. Sont assimilés à cet agent de maîtrise :

• agent d’exploitation assurant le service courant du trafic suivant les directives données, fait établir les documents nécessaires et établit les documents de contrôle ; règle les petits litiges avec la clientèle et reçoit, le cas échéant, les réclamations,
• chef de magasin ayant des responsabilités plus étendues que l’agent prévu en M2, traite les litiges et dicte son courrier,
• comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, chargé de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d’établir les états annexes du bilan, et, éventuellement de collaborer à la confection de bilan,
• comptable titulaire du brevet professionnel de comptable,
• collaborateur administratif, exceptionnellement qualifié, responsable du travail de plusieurs employés de la même spécialité,
• contremaître, agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d’ouvriers professionnels ou spécialisés de professions différentes. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres.

M4

Agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres, soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant :

• chef de centre 1er échelon : agent de maîtrise chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation conformément aux instructions détaillées qu’il reçoit d’un centre d’exploitation régional. N’est appelé à prendre que des initiatives limitées,
• chef d’atelier 1er échelon : agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il a des chefs d’équipes ou des contremaîtres de professions différentes sous ses ordres, dont il coordonne les travaux. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité ou assure une responsabilité équivalente.

M5

Collaborateur répondant à la définition du M4 mais ayant des responsabilités plus étendues découlant de l’importance de l’entreprise :

• chef comptable : assure seul ou fait assurer par le personnel placé sous ses ordres la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui permettent d’interpréter toutes opérations, d’en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats, doit connaître la réglementation des charges concernant les comptes d’escale,
• chef de centre 2e échelon : collaborateur chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation régional selon les directives de l’employeur ou d’un cadre de l’entreprise, et ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs,
• chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la définition générale du chef d’atelier 1er échelon, mais ayant des responsabilités plus étendues découlant notamment de l’importance de l’entreprise.

N. B. - Les emplois de chefs d’équipes ci-dessus définis se situent au même niveau que les emplois correspondants figurant dans la classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés de la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique Générale » du 8 Octobre 1957.

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 56 de la convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

• deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi,
• quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi,
• six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi,

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Indemnisation de l’agent de maîtrise, techniciens et assimilé en cas de malade

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé, malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la 1re année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; Demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la 2e à la 5e année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la 5e année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.

Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille peuvent prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• Bateau et train :

De M1 à M4 inclus : 2e classe ;

M5.- 1re classe ;

• Avion : classe touriste ;
• Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Au cas où la classe prévue serait inexistante, l’agent de maîtrise et sa famille voyageront dans la classe immédiatement supérieure.

Pour le transport des bagages de l’agent de maîtrise et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’agent de maîtrise, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

• 200 kilos en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes,
• 100 kilos pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’agent de maîtrise voyageant par avion à l’occasion de son congé bénéficiera du transport d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit, l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de maîtrise et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Si, dans une entreprise, plus de dix agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sont répartis dans divers établissements d’un même Etat, ils pourront constituer un collège distinct à condition que le délégué élu réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations d’absences pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il disposera pour remplir son mandat.

Les classifications professionnelles prévues à la présente annexe ne seront appliquées dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords nationaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

L’agent de maîtrise, technicien ou assimilé, classé dans la hiérarchie de la convention collective du 26 Décembre 1945, sera reclassé par chaque établissement dans celle des catégories définies à la présente annexe, à laquelle correspond le salaire de base qu’il perçoit effectivement, compte tenu de la hiérarchie des salaires qui sera établie en application de l’article 12 ci-dessus.

Toutefois, son reclassement se fera par référence à l’emploi qu’il occupe, si cet emploi lui donne droit à un classement plus favorable.

Il a été convenu que les conditions particulières d’emploi et la classification des ingénieurs, cadres et assimilés seraient déterminées ultérieurement.

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de la maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la convention collective fédérale réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée sur le territoire de la fédération du Mali, relève de la branche professionnelle « Transports Publics Routiers ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail  : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire en fait au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même au cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai de non-concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non- concurrence.

La durée du préavis réciproque est d’un mois sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies ci-après :

M1

Rédacteur ou secrétaire de direction, collaborateur immédiat du chef d’entreprise, d’un administrateur ou cadre supérieur, prépare et réunit tous les éléments de son travail :

• comptable chargé de reproduire en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, et de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge et appelé à seconder efficacement un comptable de catégorie supérieure.
• chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et de tenir des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• chef d’équipe 1er échelon, agent de maîtrise professionnel exerçant d’une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur,
• chef d’escale importante, employé qualifié accomplissant isolément toutes formalités nécessaires pour transporter les voyageurs et marchandises d’un point à un autre, ayant connaissance des tarifs, pouvant établir une déclaration d’expédition, former un groupage, se tenir en contact avec la clientèle et gère les véhicules mis à sa disposition pour le trafic de l’escale.

M2

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés ou groupes d’employés de profession différentes ou non les travaux qui lui sont confiés, tels que :

• agent très qualifié capable de coordonner le travail d’un ou de plusieurs employés chargés du trafic et de l’exploitation et d’assurer la discipline et l’efficacité de leur travail,
• agent chargé de la gestion matérielle et administrative d’un ou plusieurs magasins de stocks ou d’approvisionnement comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent. Il assure le réapprovisionnement en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande, à la responsabilité de ses inventaires et de la tenue complète de la comptabilité matière de ses magasins,
• chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation d’ouvrier de 7e catégorie (OP3) exerçant d’une façon permanente un commandement sur une équipe d’ouvriers professionnels comportant, entre autres, plusieurs OP3. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur.

M3

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés, équipes ou groupes d’employés de professions différentes ou non les travaux qui lui sont confiés. A au moins un agent de maîtrise ou assimilé des échelons inférieurs sous ses ordres. Sont assimilés à cet agent de maîtrise :

• agent d’exploitation assurant le service courant du trafic suivant les directives données, fait établir les documents nécessaires et établit les documents de contrôle ; règle les petits litiges avec la clientèle et reçoit, le cas échéant, les réclamations,
• chef de magasin ayant des responsabilités plus étendues que l’agent prévu en M2, traite les litiges et dicte son courrier,
• comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, chargé de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d’établir les états annexes du bilan, et, éventuellement de collaborer à la confection de bilan,
• comptable titulaire du brevet professionnel de comptable,
• collaborateur administratif, exceptionnellement qualifié, responsable du travail de plusieurs employés de la même spécialité,
• contremaître, agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d’ouvriers professionnels ou spécialisés de professions différentes. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres.

M4

Agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres, soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant :

• chef de centre 1er échelon : agent de maîtrise chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation conformément aux instructions détaillées qu’il reçoit d’un centre d’exploitation régional. N’est appelé à prendre que des initiatives limitées,
• chef d’atelier 1er échelon : agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il a des chefs d’équipes ou des contremaîtres de professions différentes sous ses ordres, dont il coordonne les travaux. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité ou assure une responsabilité équivalente.

M5

Collaborateur répondant à la définition du M4 mais ayant des responsabilités plus étendues découlant de l’importance de l’entreprise :

• chef comptable : assure seul ou fait assurer par le personnel placé sous ses ordres la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui permettent d’interpréter toutes opérations, d’en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats, doit connaître la réglementation des charges concernant les comptes d’escale,
• chef de centre 2e échelon : collaborateur chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation régional selon les directives de l’employeur ou d’un cadre de l’entreprise, et ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs,
• chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la définition générale du chef d’atelier 1er échelon, mais ayant des responsabilités plus étendues découlant notamment de l’importance de l’entreprise.

N. B. - Les emplois de chefs d’équipes ci-dessus définis se situent au même niveau que les emplois correspondants figurant dans la classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés de la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique Générale » du 8 Octobre 1957.

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 56 de la convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

• deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi,
• quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi,
• six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi,

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Indemnisation de l’agent de maîtrise, techniciens et assimilé en cas de malade

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé, malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la 1re année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; Demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la 2e à la 5e année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la 5e année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.

Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille peuvent prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• Bateau et train :

De M1 à M4 inclus : 2e classe ;

M5.- 1re classe ;

• Avion : classe touriste ;
• Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Au cas où la classe prévue serait inexistante, l’agent de maîtrise et sa famille voyageront dans la classe immédiatement supérieure.

Pour le transport des bagages de l’agent de maîtrise et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’agent de maîtrise, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

• 200 kilos en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes,
• 100 kilos pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’agent de maîtrise voyageant par avion à l’occasion de son congé bénéficiera du transport d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit, l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de maîtrise et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Si, dans une entreprise, plus de dix agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sont répartis dans divers établissements d’un même Etat, ils pourront constituer un collège distinct à condition que le délégué élu réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations d’absences pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il disposera pour remplir son mandat.

Les classifications professionnelles prévues à la présente annexe ne seront appliquées dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords nationaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

L’agent de maîtrise, technicien ou assimilé, classé dans la hiérarchie de la convention collective du 26 Décembre 1945, sera reclassé par chaque établissement dans celle des catégories définies à la présente annexe, à laquelle correspond le salaire de base qu’il perçoit effectivement, compte tenu de la hiérarchie des salaires qui sera établie en application de l’article 12 ci-dessus.

Toutefois, son reclassement se fera par référence à l’emploi qu’il occupe, si cet emploi lui donne droit à un classement plus favorable.

Il a été convenu que les conditions particulières d’emploi et la classification des ingénieurs, cadres et assimilés seraient déterminées ultérieurement.

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de la maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la convention collective fédérale réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée sur le territoire de la fédération du Mali, relève de la branche professionnelle « Transports Publics Routiers ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail  : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire en fait au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même au cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai de non-concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non- concurrence.

La durée du préavis réciproque est d’un mois sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies ci-après :

M1

Rédacteur ou secrétaire de direction, collaborateur immédiat du chef d’entreprise, d’un administrateur ou cadre supérieur, prépare et réunit tous les éléments de son travail :

• comptable chargé de reproduire en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, et de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge et appelé à seconder efficacement un comptable de catégorie supérieure.
• chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et de tenir des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• chef d’équipe 1er échelon, agent de maîtrise professionnel exerçant d’une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur,
• chef d’escale importante, employé qualifié accomplissant isolément toutes formalités nécessaires pour transporter les voyageurs et marchandises d’un point à un autre, ayant connaissance des tarifs, pouvant établir une déclaration d’expédition, former un groupage, se tenir en contact avec la clientèle et gère les véhicules mis à sa disposition pour le trafic de l’escale.

M2

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés ou groupes d’employés de profession différentes ou non les travaux qui lui sont confiés, tels que :

• agent très qualifié capable de coordonner le travail d’un ou de plusieurs employés chargés du trafic et de l’exploitation et d’assurer la discipline et l’efficacité de leur travail,
• agent chargé de la gestion matérielle et administrative d’un ou plusieurs magasins de stocks ou d’approvisionnement comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent. Il assure le réapprovisionnement en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande, à la responsabilité de ses inventaires et de la tenue complète de la comptabilité matière de ses magasins,
• chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation d’ouvrier de 7e catégorie (OP3) exerçant d’une façon permanente un commandement sur une équipe d’ouvriers professionnels comportant, entre autres, plusieurs OP3. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur.

M3

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés, équipes ou groupes d’employés de professions différentes ou non les travaux qui lui sont confiés. A au moins un agent de maîtrise ou assimilé des échelons inférieurs sous ses ordres. Sont assimilés à cet agent de maîtrise :

• agent d’exploitation assurant le service courant du trafic suivant les directives données, fait établir les documents nécessaires et établit les documents de contrôle ; règle les petits litiges avec la clientèle et reçoit, le cas échéant, les réclamations,
• chef de magasin ayant des responsabilités plus étendues que l’agent prévu en M2, traite les litiges et dicte son courrier,
• comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, chargé de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d’établir les états annexes du bilan, et, éventuellement de collaborer à la confection de bilan,
• comptable titulaire du brevet professionnel de comptable,
• collaborateur administratif, exceptionnellement qualifié, responsable du travail de plusieurs employés de la même spécialité,
• contremaître, agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d’ouvriers professionnels ou spécialisés de professions différentes. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres.

M4

Agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres, soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant :

• chef de centre 1er échelon : agent de maîtrise chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation conformément aux instructions détaillées qu’il reçoit d’un centre d’exploitation régional. N’est appelé à prendre que des initiatives limitées,
• chef d’atelier 1er échelon : agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il a des chefs d’équipes ou des contremaîtres de professions différentes sous ses ordres, dont il coordonne les travaux. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité ou assure une responsabilité équivalente.

M5

Collaborateur répondant à la définition du M4 mais ayant des responsabilités plus étendues découlant de l’importance de l’entreprise :

• chef comptable : assure seul ou fait assurer par le personnel placé sous ses ordres la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui permettent d’interpréter toutes opérations, d’en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats, doit connaître la réglementation des charges concernant les comptes d’escale,
• chef de centre 2e échelon : collaborateur chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation régional selon les directives de l’employeur ou d’un cadre de l’entreprise, et ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs,
• chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la définition générale du chef d’atelier 1er échelon, mais ayant des responsabilités plus étendues découlant notamment de l’importance de l’entreprise.

N. B. - Les emplois de chefs d’équipes ci-dessus définis se situent au même niveau que les emplois correspondants figurant dans la classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés de la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique Générale » du 8 Octobre 1957.

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 56 de la convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

• deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi,
• quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi,
• six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi,

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Indemnisation de l’agent de maîtrise, techniciens et assimilé en cas de malade

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé, malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la 1re année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; Demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la 2e à la 5e année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la 5e année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.

Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille peuvent prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• Bateau et train :

De M1 à M4 inclus : 2e classe ;

M5.- 1re classe ;

• Avion : classe touriste ;
• Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Au cas où la classe prévue serait inexistante, l’agent de maîtrise et sa famille voyageront dans la classe immédiatement supérieure.

Pour le transport des bagages de l’agent de maîtrise et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’agent de maîtrise, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

• 200 kilos en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes,
• 100 kilos pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’agent de maîtrise voyageant par avion à l’occasion de son congé bénéficiera du transport d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit, l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de maîtrise et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Si, dans une entreprise, plus de dix agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sont répartis dans divers établissements d’un même Etat, ils pourront constituer un collège distinct à condition que le délégué élu réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations d’absences pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il disposera pour remplir son mandat.

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de la maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la convention collective fédérale réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée sur le territoire de la fédération du Mali, relève de la branche professionnelle « Transports Publics Routiers ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail  : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire en fait au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même au cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai de non-concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non- concurrence.

La durée du préavis réciproque est d’un mois sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies ci-après :

M1

Rédacteur ou secrétaire de direction, collaborateur immédiat du chef d’entreprise, d’un administrateur ou cadre supérieur, prépare et réunit tous les éléments de son travail :

• comptable chargé de reproduire en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, et de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge et appelé à seconder efficacement un comptable de catégorie supérieure.
• chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et de tenir des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• chef d’équipe 1er échelon, agent de maîtrise professionnel exerçant d’une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur,
• chef d’escale importante, employé qualifié accomplissant isolément toutes formalités nécessaires pour transporter les voyageurs et marchandises d’un point à un autre, ayant connaissance des tarifs, pouvant établir une déclaration d’expédition, former un groupage, se tenir en contact avec la clientèle et gère les véhicules mis à sa disposition pour le trafic de l’escale.

M2

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés ou groupes d’employés de profession différentes ou non les travaux qui lui sont confiés, tels que :

• agent très qualifié capable de coordonner le travail d’un ou de plusieurs employés chargés du trafic et de l’exploitation et d’assurer la discipline et l’efficacité de leur travail,
• agent chargé de la gestion matérielle et administrative d’un ou plusieurs magasins de stocks ou d’approvisionnement comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent. Il assure le réapprovisionnement en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande, à la responsabilité de ses inventaires et de la tenue complète de la comptabilité matière de ses magasins,
• chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation d’ouvrier de 7e catégorie (OP3) exerçant d’une façon permanente un commandement sur une équipe d’ouvriers professionnels comportant, entre autres, plusieurs OP3. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur.

M3

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés, équipes ou groupes d’employés de professions différentes ou non les travaux qui lui sont confiés. A au moins un agent de maîtrise ou assimilé des échelons inférieurs sous ses ordres. Sont assimilés à cet agent de maîtrise :

• agent d’exploitation assurant le service courant du trafic suivant les directives données, fait établir les documents nécessaires et établit les documents de contrôle ; règle les petits litiges avec la clientèle et reçoit, le cas échéant, les réclamations,
• chef de magasin ayant des responsabilités plus étendues que l’agent prévu en M2, traite les litiges et dicte son courrier,
• comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, chargé de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d’établir les états annexes du bilan, et, éventuellement de collaborer à la confection de bilan,
• comptable titulaire du brevet professionnel de comptable,
• collaborateur administratif, exceptionnellement qualifié, responsable du travail de plusieurs employés de la même spécialité,
• contremaître, agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d’ouvriers professionnels ou spécialisés de professions différentes. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres.

M4

Agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres, soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant :

• chef de centre 1er échelon : agent de maîtrise chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation conformément aux instructions détaillées qu’il reçoit d’un centre d’exploitation régional. N’est appelé à prendre que des initiatives limitées,
• chef d’atelier 1er échelon : agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il a des chefs d’équipes ou des contremaîtres de professions différentes sous ses ordres, dont il coordonne les travaux. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité ou assure une responsabilité équivalente.

M5

Collaborateur répondant à la définition du M4 mais ayant des responsabilités plus étendues découlant de l’importance de l’entreprise :

• chef comptable : assure seul ou fait assurer par le personnel placé sous ses ordres la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui permettent d’interpréter toutes opérations, d’en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats, doit connaître la réglementation des charges concernant les comptes d’escale,
• chef de centre 2e échelon : collaborateur chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation régional selon les directives de l’employeur ou d’un cadre de l’entreprise, et ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs,
• chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la définition générale du chef d’atelier 1er échelon, mais ayant des responsabilités plus étendues découlant notamment de l’importance de l’entreprise.

N. B. - Les emplois de chefs d’équipes ci-dessus définis se situent au même niveau que les emplois correspondants figurant dans la classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés de la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique Générale » du 8 Octobre 1957.

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 56 de la convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

• deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi,
• quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi,
• six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi,

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Indemnisation de l’agent de maîtrise, techniciens et assimilé en cas de malade

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé, malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la 1re année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; Demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la 2e à la 5e année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la 5e année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.

Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille peuvent prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• Bateau et train :

De M1 à M4 inclus : 2e classe ;

M5.- 1re classe ;

• Avion : classe touriste ;
• Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Au cas où la classe prévue serait inexistante, l’agent de maîtrise et sa famille voyageront dans la classe immédiatement supérieure.

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de la maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la convention collective fédérale réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée sur le territoire de la fédération du Mali, relève de la branche professionnelle « Transports Publics Routiers ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé de façon permanente de diriger, coordonner et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés dans l’exécution de travaux dont il assume la responsabilité à l’égard de l’employeur sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail  : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire en fait au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres au tour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même au cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai de non-concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non- concurrence.

La durée du préavis réciproque est d’un mois sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies ci-après :

M1

Rédacteur ou secrétaire de direction, collaborateur immédiat du chef d’entreprise, d’un administrateur ou cadre supérieur, prépare et réunit tous les éléments de son travail :

• comptable chargé de reproduire en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, et de justifier en permanence le solde des comptes particuliers dont il a la charge et appelé à seconder efficacement un comptable de catégorie supérieure.
• chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler les ordres, de surveiller leur exécution correcte, de vérifier la réception des marchandises et de tenir des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• chef d’équipe 1er échelon, agent de maîtrise professionnel exerçant d’une façon permanente un commandement sur plusieurs ouvriers professionnels ou spécialisés dans sa spécialité. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur,
• chef d’escale importante, employé qualifié accomplissant isolément toutes formalités nécessaires pour transporter les voyageurs et marchandises d’un point à un autre, ayant connaissance des tarifs, pouvant établir une déclaration d’expédition, former un groupage, se tenir en contact avec la clientèle et gère les véhicules mis à sa disposition pour le trafic de l’escale.

M2

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés ou groupes d’employés de profession différentes ou non les travaux qui lui sont confiés, tels que :

• agent très qualifié capable de coordonner le travail d’un ou de plusieurs employés chargés du trafic et de l’exploitation et d’assurer la discipline et l’efficacité de leur travail,
• agent chargé de la gestion matérielle et administrative d’un ou plusieurs magasins de stocks ou d’approvisionnement comportant à la fois un ou plusieurs collaborateurs, des magasiniers et aides, sur lesquels il exerce un commandement permanent. Il assure le réapprovisionnement en tenant compte de tous les éléments qui sont fournis à sa demande, à la responsabilité de ses inventaires et de la tenue complète de la comptabilité matière de ses magasins,
• chef d’équipe 2e échelon, agent de maîtrise ayant une formation d’ouvrier de 7e catégorie (OP3) exerçant d’une façon permanente un commandement sur une équipe d’ouvriers professionnels comportant, entre autres, plusieurs OP3. Il assure le rendement de son équipe, en général sous la direction d’un agent de maîtrise d’un échelon supérieur.

M3

Agent de maîtrise chargé de faire exécuter par des employés, équipes ou groupes d’employés de professions différentes ou non les travaux qui lui sont confiés. A au moins un agent de maîtrise ou assimilé des échelons inférieurs sous ses ordres. Sont assimilés à cet agent de maîtrise :

• agent d’exploitation assurant le service courant du trafic suivant les directives données, fait établir les documents nécessaires et établit les documents de contrôle ; règle les petits litiges avec la clientèle et reçoit, le cas échéant, les réclamations,
• chef de magasin ayant des responsabilités plus étendues que l’agent prévu en M2, traite les litiges et dicte son courrier,
• comptable ayant une certaine connaissance des lois fiscales et une pratique suffisante du métier, chargé de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d’établir les états annexes du bilan, et, éventuellement de collaborer à la confection de bilan,
• comptable titulaire du brevet professionnel de comptable,
• collaborateur administratif, exceptionnellement qualifié, responsable du travail de plusieurs employés de la même spécialité,
• contremaître, agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés par des ouvriers, équipes ou groupes d’ouvriers professionnels ou spécialisés de professions différentes. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres.

M4

Agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres, soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant :

• chef de centre 1er échelon : agent de maîtrise chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation conformément aux instructions détaillées qu’il reçoit d’un centre d’exploitation régional. N’est appelé à prendre que des initiatives limitées,
• chef d’atelier 1er échelon : agent de maîtrise professionnel généralement sous les ordres soit d’un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l’employeur ou de son représentant. Il a des chefs d’équipes ou des contremaîtres de professions différentes sous ses ordres, dont il coordonne les travaux. Il assure le respect des temps et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il prend des initiatives pour l’amélioration du rendement et de la sécurité ou assure une responsabilité équivalente.

M5

Collaborateur répondant à la définition du M4 mais ayant des responsabilités plus étendues découlant de l’importance de l’entreprise :

• chef comptable : assure seul ou fait assurer par le personnel placé sous ses ordres la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous les documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui permettent d’interpréter toutes opérations, d’en déterminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats, doit connaître la réglementation des charges concernant les comptes d’escale,
• chef de centre 2e échelon : collaborateur chargé d’assurer le fonctionnement d’un centre d’exploitation régional selon les directives de l’employeur ou d’un cadre de l’entreprise, et ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise des échelons inférieurs,
• chef d’atelier 2e échelon : agent d’encadrement répondant à la définition générale du chef d’atelier 1er échelon, mais ayant des responsabilités plus étendues découlant notamment de l’importance de l’entreprise.

N. B. - Les emplois de chefs d’équipes ci-dessus définis se situent au même niveau que les emplois correspondants figurant dans la classification des agents de maîtrise, techniciens et assimilés de la convention collective fédérale des industries de la « Mécanique Générale » du 8 Octobre 1957.

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 56 de la convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

• deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi,
• quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi,
• six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi,

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Indemnisation de l’agent de maîtrise, techniciens et assimilé en cas de malade

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé, malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la 1re année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; Demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la 2e à la 5e année de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ; Demi-salaire pendant quatre mois ;

Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la 5e année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.

Les classes de passage auxquelles l’agent de maîtrise et sa famille peuvent prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

• Bateau et train :

De M1 à M4 inclus : 2e classe ;

M5.- 1re classe ;

• Avion : classe touriste ;
• Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Au cas où la classe prévue serait inexistante, l’agent de maîtrise et sa famille voyageront dans la classe immédiatement supérieure.

Pour le transport des bagages de l’agent de maîtrise et de sa famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’agent de maîtrise, voyageant par toute autre voie de transport que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

• 200 kilos en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes,
• 100 kilos pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’agent de maîtrise voyageant par avion à l’occasion de son congé bénéficiera du transport d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit, l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de maîtrise et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Si, dans une entreprise, plus de dix agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sont répartis dans divers établissements d’un même Etat, ils pourront constituer un collège distinct à condition que le délégué élu réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations d’absences pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il disposera pour remplir son mandat.

Les classifications professionnelles prévues à la présente annexe ne seront appliquées dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords nationaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

L’agent de maîtrise, technicien ou assimilé, classé dans la hiérarchie de la convention collective du 26 Décembre 1945, sera reclassé par chaque établissement dans celle des catégories définies à la présente annexe, à laquelle correspond le salaire de base qu’il perçoit effectivement, compte tenu de la hiérarchie des salaires qui sera établie en application de l’article 12 ci-dessus.

Toutefois, son reclassement se fera par référence à l’emploi qu’il occupe, si cet emploi lui donne droit à un classement plus favorable.

Il a été convenu que les conditions particulières d’emploi et la classification des ingénieurs, cadres et assimilés seraient déterminées ultérieurement.