Convention collective des transports routiers, fait à Dakar, le 17 décembre 1959

Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Les entreprises qui, en application de l’arrêté générale n° 397 du 18 Janvier 1955, sont classées en troisième, quatrième ou cinquième catégorie, doivent s’assurer le concours d’un médecin chargé du contrôle sanitaire de l’entreprise et, éventuellement, des visites et soins urgents qui ne pourraient être effectués par l’infirmier.

En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprise, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous le contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages ci-après :

a) Caution portée ou cautionnement versé par l’employeur, auprès de l’établissement hospitalier pour garantie du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur, dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladie et d’hospitalisation, éventuellement indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).

Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodique, après la reprise du travail ;

b) Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi-salaire du travailleur malade.

Le montant de cette allocation est ainsi fixé :

• trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu d’emploi, par journée d’hospitalisation, pour les travailleurs classés dans les 1re, 2e et 3e catégories des échelles hiérarchiques des ouvriers et des employés,
• trois fois le taux horaire du salaire de base de la 4e catégorie des ouvriers, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs.

Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur auxquels il aurait participé.