Convention collective nationale du secteur du pétrole et du gaz, signée à Dakar le 2 août 2019

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les entreprises dont les activités principales exercées sur le territoire national relèvent de la branche professionnelle « Pétrole et Gaz ».

Sont notamment compris dans ces activités :

• le raffinage de pétrole et dérivés ;
• le stockage des produits pétroliers, gazeux et dérivés ;
• l’importation et l’exportation des produits pétroliers, gazeux et dérivés ;
• la commercialisation des produits pétroliers, gazeux et dérivés en gérance directe ;
• la distribution des produits pétroliers, gazeux et dérivés ;
• la promotion, la prospection et la recherche de pétrole et de gaz ;
• l’exploitation et la production de produits pétroliers, gazeux et dérivés ;
• le transport par conduite des produits pétroliers, gazeux et dérivés ;
• toutes activités nécessaires au fonctionnement de ces entreprises, à la préparation et à l’évacuation de leurs produits.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des activités principales des entreprises visées ci-dessus, l’ensemble des travailleurs est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accord particulier plus favorable au travailleur.

Une annexe formant partie intégrante de la présente convention contient les clauses relatives à la classification des emplois dans les différentes catégories professionnelles de travailleurs :

• ouvriers ;
• employés ;
• agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
• ingénieurs, cadres et assimilés.

Au sens de la présente convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article L.2 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) alinéa 2 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail de la République du Sénégal. Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du travail » se rapporte à ladite loi.

La présente convention prendra effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du travail de Dakar par la partie la plus diligente.

Toutefois, en ce qui concerne la commercialisation des produits pétroliers, gazeux et dérivés en gérance directe, les parties ont convenu de différer l’application de la présente convention collective, pour une durée maximum de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur, afin de permettre aux entreprises de se conformer intégralement à ses dispositions.

A la date fixée pour son entrée en vigueur, la présente convention se substituera purement et simplement à tous les accords conclus antérieurement à cette date dans toutes leurs dispositions les moins favorables visant le même objet.

Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à sa signature seront soumis à ses dispositions considérées comme conditions minima d’engagement ; aucune clause restrictive ne pourra être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.

La présente convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de sa prise d’effet.

L’application de la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d’avantages individuels acquis, qu’il s’agisse d’avantages particuliers à certains travailleurs ou qu’ils résultent de l’application dans l’entreprise de dispositions collectives.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usages ou d’accords.

Toutefois, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à celles plus favorables des accords d’établissement existant ou pouvant être conclus postérieurement à sa signature.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention peut être dénoncée ou révisée en tout ou partie, à tout moment, par l’une des parties signataires, moyennant un préavis d’un mois notifié aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Une copie est adressée au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort et au secrétariat du tribunal du travail.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points mis en cause, afin que les négociations puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excèdera pas un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée.

Les parties s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, à propos des points mis en cause, pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite d’une dénonciation ou d’une demande de révision formulée par l’une des parties.

Les demandes de révision de salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.

Peuvent adhérer à la présente convention, tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d’employeurs ou tout groupement professionnel d’employeurs appartenant au champ d’application de la présente convention collective, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties signataires, au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale et au secrétariat du tribunal du travail de Dakar.

L’adhésion prend effet à compter du jour suivant la date de notification au secrétariat dudit tribunal.

Si le caractère représentatif au sens des articles L. 85 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L. 85 bis du Code du travail est reconnu sur le plan national à l’organisation adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas ce caractère représentatif sur le plan national, elle ne pourra ni dénoncer la convention ni en demander la révision même partielle.

Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organisations ou commissions paritaires prévues par la présente convention.

Toute organisation syndicale signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention, à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties signataires et qu’elle ait conservé son caractère représentatif dans la branche du « Pétrole et du Gaz », au sens des articles L. 85 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L.85 bis du Code du travail.

Le même droit acquis est reconnu, sous les mêmes conditions, aux organisations nées de la scission d’une organisation signataire.

Les parties signataires s’engagent à privilégier dans leurs rapports, en toutes circonstances, un esprit de partenariat et de dialogue, notamment par le recours à des accords portant pacte social dans la branche professionnelle.

Elles affirment leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise.

Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître de litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataire ;
• un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les parties syndicale et patronale intéressées au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties ainsi que du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, à charge pour ce dernier de réunir la commission dans les meilleurs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des parties représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.