Convention collective nationale du secteur du pétrole et du gaz, signée à Dakar le 2 août 2019

Les parties signataires reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs de s’associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d’employeur ou de travailleur.

Elles reconnaissent également à chacun la liberté d’opinion ainsi que celle d’adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d’exercer leur action conformément à la loi.

Les employeurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, l’avancement ou la promotion, la rémunération et le licenciement, s’engagent :

• à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ;
• à ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur ou à l’encontre d’un syndicat ;
• à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou des origines raciales, ethniques et sociales des travailleurs.

Si l’une des parties signataires conteste le motif d’un licenciement comme violant le droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner les faits et à apporter au cas litigieux une solution amiable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties intéressées d’obtenir une réparation judiciaire du préjudice causé.

Les parties signataires, considérant que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploieront à en assurer le respect intégral.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’entreprise dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements.

Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absences leur seront accordées sur présentation, deux jours au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée. Toutefois, en cas de force majeure, ce préavis pourra, d’accord parties, ne pas être pris en considération.

Les parties signataires s’emploieront à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale du travail.

Ces absences seront payées en fonction de l’horaire de l’entreprise et ne seront ni déductibles du congé ni récupérables.

A chaque fois que les travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les parties signataires ou celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux parties ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera à la marche normale du travail et à la sécurité.

Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif et sera pris en compte pour la détermination des droits au congé du travailleur ; il ne sera pas récupérable.

Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires règlementaires ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail, devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible après sa réception.

Ces périodes d’absence seront également payées. Elles ne seront ni déductibles des congés ni récupérables.

Tout travailleur quittant l’entreprise pour remplir un mandat syndical bénéficie des dispositions que le Code du travail consacre au travailleur dont le contrat de travail est suspendu du fait de l’exercice d’un mandat de député à l’Assemblée nationale.

Des panneaux grillagés ou vitrés, fermant à clef, en nombre suffisant, sont mis dans chaque établissement à la disposition des organisations syndicales de travailleurs et des délégués du personnel pour leur communication au personnel. Ils sont placés en des endroits accessibles au personnel, notamment aux portes d’entrée ou de sortie du personnel, ou en tout autre endroit jugé plus favorable d’accord parties.

Les informations doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical.

Elles sont affichées par les soins d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise ou d’un délégué du personnel, après communication d’un exemplaire à l’employeur.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente convention et occupant plus de dix travailleurs, des délégués titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par la législation sociale en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon maximum de dix kilomètres ne comportent pas, pris séparément, le nombre minimum de travailleurs imposant des élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront groupés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Les élections des délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont régis par les dispositions du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel et définissant leur mission.

La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui l’exerce, une entrave à l’amélioration de sa rémunération ni à son avancement professionnel régulier.

Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.

Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de sa fonction de délégué du personnel.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement. Les heures règlementaires de liberté du délégué du personnel, à raison de vingt heures par mois, accordées afin qu’il puisse remplir ses missions, sont imputées sur cet horaire et rémunérées.

Les délégués sont reçus collectivement (y compris les suppléants s’ils le désirent) par le chef de l’établissement ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont en outre reçus, en cas d’urgence, sur leur demande.

Ils peuvent se faire assister, sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction, par un représentant de leur organisation syndicale.

Si l’exercice de leur mission les appelle à l’extérieur de l’établissement (par exemple à l’inspection du travail), ils doivent, si possible, en aviser l’employeur, au moins vingt-quatre heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

La compétence du délégué du personnel s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Mais pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, la compétence s’étend à tout l’établissement.

Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres revendications à leur supérieur hiérarchique ou au chef d’établissement.

Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un délégué du personnel par les articles L. 214 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), L. 215 et L. 216 du Code du travail sont étendues aux candidats aux fonctions de délégué pendant la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections.

Le bénéfice de ces mesures est également étendu au délégué élu pendant la période comprise entre la fin de son mandat et l’expiration des trois mois suivant le nouveau scrutin.