Convention collective nationale du secteur du pétrole et du gaz, signée à Dakar le 2 août 2019

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi occupé dans l’entreprise.

Les salaires sont fixés :

• soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ;
• soit au rendement : à la tâche ou aux pièces.

Aucun salaire n’est dû en cas d’absence non justifiée.

Rémunération du travail au rendement La rémunération du travail au rendement est établie de la façon suivante :

• le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l’emploi considéré ;
• les tarifs de travail au rendement seront établis de façon que l’ouvrier de capacité moyenne et travaillant normalement ait la possibilité de dépasser le salaire minimum de sa catégorie ;
• les normes objectives et précises de ce mode de rémunération doivent être notifiées par écrit au travailleur ;
• il ne peut être imposé au travailleur une durée de travail supérieure à celle de son atelier ou chantier, sauf dérogation prévue par la règlementation.

La mise en œuvre d’un tel système de rémunération impose que des mesures soient prises pour éviter les risques de surmenage et d’accidents du travail qu’il occasionne.

Lorsqu’un travailleur ne connaît pas toutes les conditions de rémunération d’un travail au rendement qui lui est confié, toutes les indications lui seront données préalablement à l’exécution du travail de façon à lui permettre de calculer facilement le salaire correspondant. Les modalités de recours au travail à la tâche ou à la pièce sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Les salaires sont payés conformément aux prescriptions légales et règlementaires.

Le paiement des salaires a lieu pendant les heures de travail. Le temps passé à la paie est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Tout paiement du salaire doit, au moment même du paiement, donner lieu à la délivrance par l’employeur d’un bulletin de paie au travailleur.

En cas de contestation sur le contenu du bulletin de paie, le travailleur peut demander à l’employeur la justification des éléments ayant servi à l’établissement de ce bulletin. Il peut se faire assister d’un délégué du personnel ou, à défaut, d’un représentant syndical.

Les travailleurs sont classés dans les catégories et échelons définis par les classifications professionnelles annexées à la présente convention.

Le classement du travailleur dans une catégorie professionnelle est fonction de l’emploi qu’il occupe au sein de l’entreprise.

Le travailleur habituellement affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée. Lorsqu’il est appelé à effectuer plusieurs travaux relevant d’une même catégorie, mais dans des professions différentes, il est classé à la catégorie immédiatement supérieure.

Les salaires minima de chaque catégorie professionnelle sont fixés par une commission mixte composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales signataires de la présente convention. Ils sont également modifiés par ladite commission dans le cadre de la hausse généralisée des salaires minima hiérarchisés conventionnels intervenant au niveau national.

Les parties signataires de la présente convention conviennent cependant de se rencontrer, selon une périodicité déterminée d’accord parties, pour examiner la possibilité de réviser les salaires minima catégoriels conventionnels, dans le cadre d’un accord exclusivement sectoriel portant pacte social.

Toutefois, ces augmentations de salaires, intervenant dans le cadre d’un accord exclusivement sectoriel portant pacte social, seront à valoir sur toute hausse généralisée des salaires minima hiérarchisés des conventions collectives décidée postérieurement au plan national.

Si le travailleur conteste auprès de l’employeur le classement de son emploi dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n’est pas donnée à sa requête, le différend est porté devant une commission professionnelle paritaire de classement.

Cette commission, présidée par l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs suppléants sont choisis par les parties signataires de la présente convention. Les membres de la commission peuvent s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Le travailleur adresse sa requête, ou la fait adresser par son délégué du personnel ou son organisation syndicale, à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale qui provoque la réunion de la commission en convoquant ses membres, les parties au litige et, si le travailleur en fait la demande, un représentant de l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de sa première réunion. Toutefois, en cas d’urgence, à la demande de l’une ou l’autre des parties, la commission s’efforcera d’abréger les délais ainsi fixés.

Si l’un des membres de la commission ne se présente pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs reste paritaire.

Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l’emploi occupé par le travailleur dans l’entreprise.

Si la commission dispose d’éléments d’information suffisants, elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des renseignements complémentaires et, au besoin, se rendre sur les lieux de travail. Elle peut également décider de faire subir au travailleur, s’il est d’accord, un essai professionnel. Elle choisit alors l’épreuve à faire subir au requérant, fixe le temps dont il disposera pour l’exécuter et désigne les personnes qualifiées pour apprécier les résultats.

Dès qu’elle dispose de ces éléments complémentaires d’appréciation, la commission prononce sa décision.

Si elle attribue un nouveau classement au travailleur, la commission en prend la décision à la majorité des voix de ses membres. Le président ne participe pas au vote.

La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président.

Cette décision doit préciser la date de prise d’effet du nouveau classement catégoriel.

Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties à la diligence du président.

Lorsque la décision est contestée par l’une des parties, le litige est porté devant le tribunal du travail du ressort.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire horaire réel ou effectif fixée comme il suit :

1) Les heures supplémentaires accomplies les jours ouvrables :

• de jour :
• 15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41ème à la 48ème heure ;
• 40 % de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 48ème heure ;
• de nuit : 60 % de majoration pour les heures effectuées la nuit.

2) Les heures supplémentaires accomplies le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés :

• de jour : 60 % de majoration pour les heures effectuées le jour ;
• de nuit : 100 % de majoration pour les heures effectuées la nuit.

Les heures de travail effectuées un jour férié dans la limite hebdomadaire de quarante heures sont :

• a) pour les travailleurs payés au mois : compensées heure pour heure, dans les jours qui suivent, suivant accord entre l’employeur et les travailleurs. A défaut, elles sont rémunérées au taux normal en sus du salaire mensuel habituel ;
• b) pour les travailleurs payés à l’heure : rémunérées avec une majoration de 100 %.

On appelle travail par poste, l’organisation dans laquelle un travailleur effectue son travail journalier d’une seule traite.

Dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption, jour et nuit, y compris éventuellement les dimanches et jours fériés, les heures de travail assurées par un service de poste ou de « quart », par roulement de jour et de nuit, dimanches et jours fériés éventuellement compris, sont rétribués au même tarif que celui prévu pour le travail de jour en semaine.

En compensation du repos hebdomadaire légal obligatoire, l’ouvrier de poste ayant accompli exceptionnellement dans la semaine sept postes de travail consécutifs au minimum reçoit une rémunération supplémentaire égale à 60 % de son salaire normal pour la durée d’un poste de travail.

Le travailleur de poste qui aura bénéficié d’un repos hebdomadaire dans la semaine n’a pas droit à cette rémunération particulière.

Tout travailleur posté effectuant un travail dans le cadre d’un horaire à feu ou à fonctionnement continu bénéficie d’une prime dite de feu continu ou de poste ou de quart dont le montant est déterminé dans le cadre de l’entreprise.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, éventuellement accomplies par le personnel travaillant sous le régime des postes à fonctionnement ou à feu continu, leur détermination et leur calcul s’effectuent selon la règlementation en vigueur.

Lorsque les ouvriers travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à six heures, il leur sera accordé une demi-heure de pause payée comme temps de travail.

Les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit bénéficient d’une prime de panier dont le montant est égal à trois fois le SMIG.

Cette prime sera en outre accordée aux travailleurs qui ont effectué dix heures ininterrompues ou trois heures en plus de leur horaire normal.

Cette prime est due à tout le personnel remplissant les conditions ci-dessus, à l’exception des travailleurs qui la perçoivent en nature et des gardiens-concierges.

Cette prime ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires.

Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il réunit les conditions requises telles que définies ci-après :

• on entend par ancienneté le temps pendant lequel le travailleur a été occupé, de façon continue, pour le compte de l’entreprise, quel qu’ait été le lieu d’emploi ;
• toutefois est déduite, le cas échéant, de la durée totale de l’ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de service dont la durée aurait été prise en compte pour la détermination d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à ce dernier d’un avantage basé sur l’ancienneté et non prévu à la présente convention.

Les travailleurs sont admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise si leurs départs précédents ont été provoqués par un licenciement pour motif économique.

Les périodes d’absences suivantes sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté :

• absences pour congés payés ;
• absences exceptionnelles dans la limite de seize jours par an, conformément à l’article 25 de la présente convention ;
• absences pour maladies professionnelles et accidents du travail ;
• absences pour maladies dans la limite de la durée de suspension du contrat de travail prévue à l’article 26 de la présente convention ;
• absences pour congé de maternité des femmes salariées ;
• absences pour stages professionnels organisés par l’employeur sur sa demande ou avec son accord ;
• absences pour détention préventive ;
• absences pour veuvage.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur tel que fixé par la commission mixte paritaire visé à l’article 48 de la présente convention, le montant de ce salaire étant déterminé en fonction de l’horaire effectué par le travailleur.

Le pourcentage en est fixé à :

• 2 % du salaire minimum de la catégorie du travailleur après deux années de présence effective ;
• 1 % du salaire minimum de la catégorie du travailleur par année de service de la deuxième à la 25ème année de service incluse.

En fin d’année, un treizième mois de salaire est versé à tout travailleur présent dans l’entreprise et justifiant d’au moins un an de présence dans l’établissement au moment du paiement de cette prime.

En cas d’année de service incomplète, le treizième mois, calculé au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année, est versé au travailleur concerné.

Le travailleur démissionnaire ou licencié pour faute non lourde en cours d’année bénéficie du treizième mois au prorata du temps de service accompli au cours de ladite année.

L’assiette servant à calculer le montant du treizième mois est constituée, au minimum, du salaire de base, du sursalaire et de la prime d’ancienneté (si les conditions de son obtention sont remplies).

Une indemnité mensuelle de transport, dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés et modifiés par décision de commission mixte paritaire, est allouée au travailleur, à titre de participation des employeurs aux frais de transport des travailleurs.

Par ailleurs, il est alloué une indemnité compensatrice de transport à tout travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des déplacements fréquents et habituels pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de l’employeur.

Tout travailleur bénéficie d’une indemnité de logement dont le montant forfaitaire mensuel, par groupe professionnel, est fixé suivant accords particuliers des parties signataires de la présente convention.

Il est alloué au travailleur une indemnité de naissance dont le montant forfaitaire et les conditions d’attribution sont déterminés suivant accords particuliers des parties signataires de la présente convention.

Tout travailleur bénéfice, en cas de décès d’un ascendant, descendant en ligne directe, ou conjoint, d’une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont définies par accords particuliers des parties signataires de la présente convention.

Dans les entreprises à horaire de travail ou à feu continu imposant aux travailleurs la prise de leurs repas sur les lieux de travail, un local devra être prévu à cet effet.

Si, exceptionnellement, de réelles difficultés ou des impossibilités matérielles ne permettaient pas de le faire, toutes les dispositions devront être prises pour assurer aux travailleurs la consommation de leurs repas dans des conditions d’hygiène convenables.

Dans les entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l’employeur devra en fournir deux par an, gratuitement, à chacun des travailleurs concernés.

Le nettoyage de la tenue est assuré par le travailleur avec les moyens fournis par l’employeur.