Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

Le présent décret s’applique à toutes les installations soumises au Chapitre I du Titre II de la loi portant Code de l’environnement.

Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers, dépôts et toutes les installations industrielles, artisanales, ou commerciales qui présentent des causes et risques de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, la pêche et les ressources naturelles en général, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions déterminées par le présent décret.

La première classe comprend les installations dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les inconvénients mentionnés dans la partie législative du présent Code. Ces installations doivent être éloignées des habitations.

La seconde classe comprend les installations qui, ne présentant pas d’inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’alinéa précèdent, sont soumis à des prescriptions générales destinées à assurer la protection de ces intérêts.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, doivent selon le cas faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de l’environnement, ou faire l’objet d’une déclaration.

Les autorisations d’ouverture et d’exploitation ou de mise en service des installations classées, visées par le présent décret et le classement de chacune d’elles sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement pris après avis des Ministres chargés respectivement des mines et de la protection civile.

Toute personne morale ou physique qui se propose d’exploiter ou de mettre en service une installation rangée dans la première classe, doit avant son ouverture, adresser une demande en cinq exemplaires au Ministre chargé de l’environnement. Cette demande mentionne :

1) Les prénoms, nom et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2) L’emplacement sur lequel l’établissement doit être installé ;

3) La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, les procédés de fabrication qu’il met en œuvre, les matières qu’il utilise et les produits qu’il fabrique, le système d’évacuation des eaux usées et les autres systèmes d’épuration des gaz qui sont prévus ou installés.

Les pièces suivantes sont jointes au dossier de demande d’autorisation :

• une pièce d’identité du postulant ;
• un plan de situation à l’échelle de 1/1000e ou 1/2000e indiquant l’emplacement de l’établissement projeté ;
• un plan de masse à l’échelle de 1/1000e indiquant les dispositions projetées de l’établissement ;
• un plan d’installation à l’échelle de 1/200e ou 1/100e indiquant l’affectation des constructions. A ce plan sont jointes des notices, légendes ou descriptions ;
• une étude ou une déclaration expresse, indiquant la nature, la toxicité des résidus de l’exploitation. Cette étude doit préciser les moyens de secours en cas d’accident et les mesures à prendre pour réduire et lutter contre les effets d’une catastrophe.

La demande d’autorisation d’une installation rangée dans la 1ère classe fait l’objet d’une enquête publique provoquée par décision du Gouverneur de la région intéressée pour une durée de 15 jours.

L’ouverture de cette enquête est annoncée cinq jours à l’avance :

• 1) par les affiches qui indiquent la nature de l’installation sur laquelle l’enquête doit avoir lieu, la date de l’ouverture et la durée de l’enquête, l’agent enquêteur et font connaître enfin, s’il y a lieu, les moyens d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des gaz ;
• 2) par des avis insérés dans les journaux et une publication sur les chaînes des radiodiffusions et télévision nationales.

Après clôture de l’enquête, l’agent enquêteur convoque, dans les deux jours, le demandeur ou son mandataire dûment accrédité et lui communique sur place les observations écrites ou orales consignées dans son procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai maximum de quinze jours un mémoire en réponse.

L’agent enquêteur rédige, dans les deux jours qui suivent, le dépôt de mémoire ou à défaut à l’expiration du délai de quinze jours, un avis motivé et envoie le dossier au Gouverneur de la région intéressée qui saisit le Comité Régional de Développement. Il doit véhiculer l’information de la manière la plus large possible pour une diffusion auprès des populations concernées.

Le Gouverneur nomme un rapporteur qui est chargé de s’entourer de tous renseignements utiles à l’égard de l’installation projetée, tant en ce qui concerne les inconvénients qu’il pourrait présenter pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage ou pour la santé publique ou pour l’agriculture, la pêche et les ressources naturelles, qu’en ce qui concerne le respect des prescriptions relatives à l’hygiène du travail et à la sécurité des personnes.

Le Gouverneur statue sur les conclusions de son rapporteur et fait connaître son avis au Maire de la commune dans un délai de deux semaines à partir de la communication qui lui a été faite.

Lorsque le Comité Régional de Développement est saisi de question se rapportant aux installations classées, il lui est adjoint notamment :

• 1) le représentant de la Direction de l’environnement et des établissements classés ;
• 2) le représentant de la Direction chargée des mines ;
• 3) le représentant de la Direction de l’industrie ;
• 4) le représentant de la Direction de la protection civile ;
• 5) le représentant du Service national de l’hygiène ;
• 6) le représentant de la Direction chargée de l’urbanisme ;
• 7) le représentant de la Direction chargée des affaires touristiques ;
• 8) le représentant de toute autre Direction concernée.
• 9) des personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de l’environnement ;
• 10) le représentant du Conseil régional, de la commune, et/ou de la communauté rurale ;
• 11) les représentants des associations de protection de l’environnement et des professions libérales.

Lorsqu’une installation de 1ère classe doit fonctionner dans le territoire d’une Commune ou d’une Communauté rurale, le Conseil municipal ou le Conseil rural est appelé à formuler son avis pendant la durée de l’enquête. A défaut d’être formulé dans un délai d’un mois pour compter de la date d’ouverture de l’enquête, l’avis du Conseil municipal ou du Conseil rural est réputé favorable.

Le Gouverneur retourne le dossier complet de l’enquête revêtu de l’avis motivé de l’agent enquêteur, de l’avis du Comité Régional de Développement et le cas échéant de l’avis du Conseil Municipal ou du Conseil Rural, au Ministre chargé de l’environnement, qui statue dans un délai de deux semaines au maximum à compter du jour où le dossier de l’enquête lui a été transmis.

A défaut de statuer dans le délai fixé à l’article R.7, le Ministre chargé de l’environnement fixe un nouveau délai de quinze jours.

Si l’installation projetée comprend plusieurs installations classées, il est procédé à une seule enquête dans les formes indiquées pour la classe la plus élevée.

Toute installation de première classe qui, en raison de sa dimension, de la nature de ses activités ou de son incidence sur le milieu naturel, est susceptible de porter atteinte à l’environnement, doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable permettant d’évaluer les incidences directes ou indirectes de ladite installation sur l’équilibre écologique de l’environnement du site.

L’étude d’impact préalable est établie et soumise par le requérant. Elle est à sa charge, et elle est faite par un bureau d’étude agrée par le Ministre chargé de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’environnement précise, par arrêté ministériel, le contenu, la méthodologie et la procédure de l’étude d’impact.

Le document soumis à l’administration doit obligatoirement comporter les indications suivantes :

• l’analyse de l’état initial du site et de son environnement portant sur les richesses naturelles, la faune et la flore et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ;
• les raisons du choix du site ;
• la description sommaire du projet de l’installation et des variantes possibles ;
• l’évaluation des conséquences prévisibles directes et indirectes de la mise en œuvre de l’installation sur le site et son environnement naturel et humain notamment les sites et paysages ;
• la faune et la flore, les équilibres biologiques, les milieux naturels et la commodité du voisinage notamment les bruits, vibrations, odeur, émissions gazeuses lumineuses, l’hygiène et la salubrité publiques ;
• les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences dommageables de l’installation sur l’environnement et l’estimation des dépenses correspondantes ;
• la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l’environnement, le projet présenté a été retenu.

Le Ministère chargé de l’environnement donne son avis sur l’étude d’impact dans un délai de deux semaines maximum, à compter de la date de réception de celle-ci.

Le Ministre chargé de l’environnement peut demander au requérant de compléter l’étude d’impact, en cas de besoin. A cet effet, la décision du Ministre chargé de l’environnement intervient, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’étude complémentaire.

Le Président du Conseil régional, le Maire ou le Président du Conseil Rural concerné peut donner un avis sur l’étude d’impact dans un délai d’un mois à compter de la date de communication de ses résultats.

La décision sur l’étude d’impact fait l’objet d’arrêté ministériel qui est publié au Journal Officiel.

L’arrêté d’autorisation prévu fixe les conditions jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du présent Code.

Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation et le cas échéant par les arrêtés complémentaires.

Des arrêtés ministériels complémentaires peuvent être pris pour fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du présent Code ont rendues nécessaires.

L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Dans le cas contraire, l’exploitant doit faire une nouvelle demande.

Toute personne physique ou morale qui se propose d’exploiter une installation rangée dans la 2ème classe, doit, avant l’ouverture de celle-ci, adresser une déclaration en trois exemplaires au Ministre chargé de l’environnement.

La déclaration mentionne :

1 - Les prénoms, nom et domicile du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique. Le document d’identité du postulant est joint à la demande. S’il s’agit d’une société, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

2 - L’emplacement sur lequel l’établissement doit être installé ;

3 - La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer, les procédés de fabrication et les matières premières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera.

A chaque exemplaire de la déclaration doivent être jointes les pièces suivantes :

Un plan sommaire ou plan de situation au 1/2000e ou 1/1000e au minimum, accompagné de légendes et de description permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation jusqu’à 35 m au moins de celle-ci des constructions et terrains avoisinants.

Un plan de masse à l’échelle de 1/500e ou 1/200e indiquant les dispositions projetées de l’installation.

Un plan d’installation à l’échelle de 1/100e ou 1/50e indiquant l’affectation des constructions. Dans tous les cas, le déclarant peut être amené à préciser la hauteur des cheminées, le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation.

Le Ministre chargé de l’environnement délivre au déclarant un récépissé et lui communique une copie des prescriptions générales applicables à l’installation dans un délai de deux mois au maximum à compter du jour où le dossier de la déclaration lui a été transmis. A défaut de statuer dans ce délai, le Ministre chargé de l’environnement fixe un nouveau délai.

Si le Ministre estime que l’installation projetée n’est pas soumise à déclaration ou relève du régime de l’autorisation, il en avise l’intéressé.

Le Maire de la commune où l’installation doit être exploitée reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’environnement, pris après avis des Ministres chargés respectivement de la protection civile et des mines déterminent les prescriptions générales à imposer aux installations soumises à déclaration pour la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du présent Code.

Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire à ces prescriptions générales.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au Ministre qui statue par arrêté après avoir requis les avis nécessaires.

Si une installation classée déclarée cesse d’être exploitée pendant deux années consécutives, ou si elle n’a pas été ouverte dans un délai de trois ans à partir de la date de l’établissement du récépissé de déclaration prévu dans le présent décret, ce récépissé devient caduc ; l’exploitant doit faire une nouvelle déclaration.

L’inspection des installations classées est exercée sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement.

Les personnes chargées de l’inspection des installations classées doivent être habilitées et assermentées. Les agents habilités doivent prêter serment devant le Tribunal Régional du lieu de résidence. Ces agents ne doivent utiliser directement ou indirectement, même après cessation de leurs fonctions, les secrets de fabrication ou les procédés d’exploitation dont ils pourraient avoir pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement, les agents dûment habilités par arrêté du Ministère chargé de l’environnement ainsi que tout autre agent de l’Etat habilité et assermenté dans le domaine des Installations Classées veillent à l’application des présentes dispositions. Ils exercent la surveillance et le contrôle administratif et technique de toutes les activités visées par le présent décret. Aucun refus de visite ou de contrôle ne doit être opposé à ces agents par les exploitants des installations classées.

La fermeture provisoire d’une installation classée peut être ordonnée par un agent assermenté chargé de l’inspection des installations classées dans des conditions fixées par un arrêté qui prévoit en même temps les conditions de réouverture si les intérêts mentionnés à l’article L.9 de la loi portant Code de l’environnement (partie législative) sont susceptibles d’être respectés.

Le fonctionnement de toute installation en infraction entraîne, après mise en demeure non suivi d’effet dans un délai notifié, l’application des sanctions pénales prévues au Chapitre I Titre IV de la loi portant Code de l’environnement.

A chaque type d’infraction et selon chaque classe, il est prévu une peine correspondante.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux des agents assermentés et chargés d’exercer la surveillance et le contrôle administratif et technique des installations classées.

Les procès-verbaux sont dressés après mise en demeure par l’agent dûment accrédité après un délai notifié.

Ces procès-verbaux sont adressés au Procureur de la République avec ampliations au Gouverneur de région, aux Ministres chargés de l’environnement, des mines, de la protection civile et de la santé.

En application de l’article L.27, les droits et taxes prévus pour les installations classées doivent être acquittés dans un délai de quarante-cinq jours après l’émission du bulletin de liquidation.

En application de la loi portant Code de l’environnement, les pénalités pécuniaires prévues après infraction constatée par procès-verbal de l’agent accrédité doivent être acquittées dans un délai de quarante-cinq jours.

Le Ministre chargé de l’environnement peut déléguer son pouvoir d’octroi de l’autorisation d’exploitation ou du récépissé de déclaration au Gouverneur de la Région d’établissement de l’installation classée en cas d’existence de services régionaux de l’environnement avec obligation de lui rendre compte.

Le Ministre chargé de l’environnement peut accorder, sur la demande de l’exploitant, une autorisation ou un récépissé de déclaration pour une durée limitée, lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en œuvre dans l’installation ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel les installations doivent être réalisées, des transformations touchant aux conditions d’habitation ou au mode d’utilisation des sols.

Le bénéficiaire d’une autorisation ou d’un récépissé de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande qui est soumise aux mêmes formalités.

Lorsque le Ministre chargé de l’environnement, saisi d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration, estime que la catégorie d’installation visée n’est pas comprise dans la nomenclature, il en avise l’intéressé dans un délai d’un mois. Lorsque des irrégularités ou des insuffisances sont constatées dans la formulation de la demande ou de la déclaration, le Ministre chargé de l’environnement invite l’intéressé à régulariser ou à compléter la demande ou sa déclaration.

Lorsque le Ministre chargé de l’environnement, saisi d’une demande d’autorisation, d’une durée limitée concernant une activité nouvelle où l’application des procédés ne présentent pas d’inconvénients de nature à justifier le classement conformément à la nomenclature des installations classées, il avise aussi l’intéressé qu’il n’y a pas lieu de garder sa demande d’autorisation ou de déclaration

Les installations qui, après avoir été mises en service et qui à l’origine n’étaient pas soumises à autorisation ou déclaration, peuvent continuer à fonctionner à la seule condition que l’exploitant fournisse au Ministre chargé de l’environnement, les indications précisées dans le présent décret.

La taxe superficiaire est due par toute installation classée quelle que soit le régime foncier du terrain sur lequel il est installé. L’arrêté d’autorisation ou le récépissé de déclaration précise le montant de cette taxe due.

Tout transfert ou mutation des droits d’exploitation ou extension ou modification notable projeté par un demandeur à son installation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Ministre chargé de l’environnement qui prendra une décision à cet effet.

Lorsqu’une installation classée change d’exploitant le successeur ou son représentant doit en faire la déclaration au Ministre chargé de l’environnement, dans le mois qui suit la prise de possession. Le changement d’exploitant ou la mutation fait l’objet d’une attestation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement.

Les installations classées, qui sont rangées dans une classe supérieure à celle déterminée par les arrêtés en vigueur au moment de leur ouverture mais répondant aux dispositions de la nouvelle catégorie, ne sont pas soumises à une nouvelle demande.

Lorsque, par suite d’un incendie grave, d’une explosion grave ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d’exploitation d’une usine de catégorie appartenant à la nomenclature des installations classées, celle-ci a été détruite ou mise momentanément hors d’usage, une nouvelle autorisation ou déclaration avec un rapport circonstancié est nécessaire pour sa remise en activité.

Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves, soit pour la santé publique, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la sécurité, le Ministre chargé de l’environnement peut mettre l’exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.

Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai imparti à cette injonction, le Ministre chargé de l’environnement peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l’établissement en attendant qu’un rapport soit fait par les personnes chargées de l’inspection des installations classées, indiquant les travaux à exécuter et les dispositions spéciales à prendre.

Lorsqu’un exploitant veut ajouter à son exploitation première une autre catégorie d’installation classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d’une nouvelle demande pour cette nouvelle activité.