Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

Sans préjudice de l’application de la réglementation sur les installations classées, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations fixes pouvant engendrer des émissions polluantes, quelle que soit l’affectation des locaux où sont comprises ces installations.

Lorsque les émissions polluantes des installations peuvent engendrer, en raison de conditions météorologiques constatées ou prévisibles à court terme, une élévation du niveau de la pollution atmosphérique constituant une menace pour les personnes ou pour les biens, les exploitants de ces installations doivent mettre en œuvre toutes les dispositions utiles pour supprimer ou réduire leurs émissions polluantes.

Les installations classées autorisées peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques en application du présent article. Des arrêtés interministériels sont pris pour :

• appliquer les normes en vigueur ;
• déterminer les circonstances dans lesquelles les exploitants des installations sont tenus de supprimer ou réduire leurs émissions polluantes ;
• définir les prescriptions susceptibles d’être imposées pendant une durée maximale de quarante-huit heures aux exploitants de ces installations telles que l’interdiction de l’usage de certains produits chimiques, le ralentissement ou l’arrêt du fonctionnement de certains appareils ou équipements ;
• définir les conditions dans lesquelles lesdites prescriptions peuvent être imposées pendant des périodes supplémentaires de vingt-quatre heures si des circonstances justifiant l’application de l’alinéa ci-dessus sont à nouveau constatées. Ces arrêtés interministériels sont notifiés aux exploitants desdites installations.

Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement de l’environnement, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie peuvent prescrire toutes mesures utiles en vue de limiter la pollution atmosphérique résultant de la combustion de certaines matières en dehors de toute installation appropriée.

Sans préjudice de l’application des mesures prévues par la réglementation relative aux installations classées, le présent chapitre s’applique aux installations fixes d’incinération, de combustion ou de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur affectation.

Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement de l’environnement, de l’industrie, de la santé, de l’intérieur et du commerce peuvent fixer des spécifications techniques auxquelles doivent répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en vente sur le marché sénégalais, des matériels d’incinération, de combustion ou de chauffage.

Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d’homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles les matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l’expiration desquelles la réglementation devrait être applicable. Ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.

Des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés respectivement de l’environnement, de l’habitat, de l’industrie, de la santé, de l’intérieur et de l’agriculture peuvent déterminer les conditions de réalisation et d’exploitation des équipements d’incinération, de combustion ou de chauffage.

Des arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les chaufferies, imposer la mise en place d’appareils de réglage des feux et de contrôle, limiter la teneur en polluant de gaz rejeté dans l’atmosphère, fixer les conditions de rejet dans l’atmosphère de produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d’exploitation et la tenue d’un livret de chaufferie.

Les installations d’incinération, de combustion ou de chauffage sont soumises à une visite périodique par un expert ou un organisme agréé. Des arrêtés interministériels pris par les Ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé précisent la périodicité, les modalités de visite ainsi que les conditions d’agrément des experts et organismes agréés.

Les agents assermentés et habilités pour le contrôle mentionné dans la loi portant Code de l’environnement, ont accès aux appareils de mise en œuvre de l’énergie aux fins d’incinération, de combustion ou de chauffage et à leurs annexes, pour faire les prélèvements et mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils peuvent prélever des échantillons aux fins d’identification.

Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des utilisateurs.

A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller leurs bordereaux et factures de façon précise se référant notamment aux définitions réglementaires.

Des zones de protection spéciale peuvent être créées et délimitées par des arrêtés pris conjointement par les Ministres chargés de l’environnement, de l’intérieur, de l’industrie, de la santé, de l’urbanisme et de l’agriculture.

Le périmètre de chaque zone est déterminé notamment en fonction de l’importance et de la localisation des populations et en tenant compte de tout ou partie des éléments suivants et de leurs variations dans le temps :

• concentration pondérale et qualitative des particules dans l’air ;
• concentration dans l’air de tout gaz toxique notamment de dioxyde de soufre ;
• circonstances locales, notamment de caractère climatologique de nature à aggraver les inconvénients de la pollution ;
• absorption des rayonnements solaires.

En vue de limiter la pollution de l’atmosphère à l’intérieur des zones de protection spéciale, les arrêtés déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations fixes.

Sont punies des peines prévues pour les contraventions :

• l’inobservation à l’intérieur d’une zone de protection spéciale des mesures déterminées en application des dispositions du chapitre premier du présent titre ;
• l’inobservation des prescriptions imposées par le présent décret au chapitre premier du présent titre ;
• l’inobservation des prescriptions édictées en application des dispositions du chapitre II du présent titre.