Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

Les présentes dispositions fixent les modalités d’application des dispositions du Chapitre IV du TITRE II de la loi portant Code de l’environnement (Partie Législative).

Les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme humain à des conséquences dangereuses sont 55 à 60 décibels le jour et 40 décibels la nuit.

Toutefois, la diversité de sources de pollution sonore (installation classée, chantier, passage d’un avion à réaction, sirène, circulation automobile, la radio ou la télévision du voisin etc.) particularise la réglementation.

Des prescriptions spécifiques définies par arrêtés interministériels sont prises pour :

• appliquer les normes en vigueur ;
• déterminer les cas de réduction ou suppression de la pollution sonore ;
• définir les mesures susceptibles d’être imposées à toutes les sources de pollution sonore.

Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources d’émission de pollution sonore.

Le Ministre des Mines, de l’Artisanat et de l’Industrie, Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique, Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Equipement, des Transports Terrestres et Aériens, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la santé, le Ministre de la Pêche et des Transports Maritimes, le Ministre de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

1. Les projets et programmes susceptibles de provoquer des modifications importantes dans l’exploitation des ressources renouvelables ;

2. Les projets et programmes qui modifient profondément les pratiques utilisées dans l’agriculture et la pêche ;

3. L’exploitation des ressources en eau ;

4. Les ouvrages d’infrastructures ;

5. Les activités industrielles ;

6. Les industries extractives et minières ;

7. La production ou l’extension d’énergie hydroélectrique et thermale ;

8. La gestion et l’élimination des déchets ;

9. La manufacture, le transport, le stockage et l’utilisation des pesticides ou autres matières dangereuses et/ou toxiques ;

10. Les installations hospitalières et pédagogiques (grande échelle) ;

11. Les nouvelles constructions ou améliorations notables de réseau routier ou de pistes rurales ;

12. Les projets entrepris dans des zones écologiquement très fragiles et les zones protégées ;

13. Les projets qui risquent d’exercer des effets nocifs sur les espèces de faune et de flore en péril ou leurs habitats critiques ou d’avoir des conséquences préjudiciables pour la diversité biologique ;

14. Le transfert de populations (déplacement et réinstallation) ;

1. Petites et moyennes entreprises agro-industrielles ;

2. Réhabilitation ou modification d’installations industrielles existantes de petite échelle ;

3. Lignes de transmission électrique ;

4. Irrigation et drainage de petite échelle ;

5. Energies renouvelables (autres que les barrages hydroélectriques) ;

6. Electrification rurale ;

7. Projets d’habitation et de commerce ;

8. Réhabilitation ou maintenance de réseau routier ou de pistes rurales ;

9. Tourisme ;

10. Adduction d’eau rurale et urbaine et assainissement ;

11. Usines de recyclage et unités d’évacuation des déchets ménagers ;

12. Projets d’irrigation par eau de surface allant de 100 à 500 hectares, et par eau souterraine allant de 200 à 1.000 hectares ;

13. Elevage intensif de bétail (plus de 50 têtes), d’aviculture (plus de 500 têtes) ;

14. Extraction et traitement de minéraux non métalliques ou producteurs d’énergie et extraction d’agrégats (marbre, sable, graviers, schistes, sel, potasse et phosphate) ;

15. Aires protégées et conservation de la diversité biologique ;

16. Efficacité énergétique et conservation d’énergie.