Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

Les présentes dispositions prises en application du Chapitre V Titre II de la loi portant Code de l’environnement, relatif aux études d’impact, déterminent la procédure administrative d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, la participation du public, le contenu du rapport de l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que le mécanisme de sa publicité.

Les études d’impact régies par le présent décret sont réalisées préalablement à toute autorisation administrative exigée pour la réalisation de l’activité envisagée.

L’étude d’impact sur l’environnement EIE évalue les effets escomptés sur la santé des populations, sur l’environnement naturel et sur la propriété ; elle peut également couvrir les effets sur le plan social, notamment en ce qui concerne les besoins spécifiques des hommes et des femmes, et des groupes particuliers, la réinstallation des personnes déplacées et les conséquences pour les populations locales.

Par impact sur l’environnement, on entend les aspects suivants :

• les effets sur la santé et le bien-être des populations, les milieux de l’environnement, les écosystèmes (flore et faune incluses) ;
• les effets sur l’agriculture, la pêche et l’habitat (considérés comme des éléments à protéger) ;
• les effets sur le climat et l’atmosphère ;
• les effets sur l’utilisation des ressources naturelles (régénératrices et minérales) ;
• les effets du recyclage et de l’élimination des résidus et des déchets ;
• les aspects connexes tels que la réinstallation des populations, les sites archéologiques, le paysage, les monuments, ainsi que les incidences sociales et les effets en amont, en aval et transfrontaliers.

Champ d’application :

Selon l’impact potentiel, la nature, l’ampleur et la localisation du projet, les types de projets sont classés dans l’une des catégories suivantes :

• catégorie 1 : les projets sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement ; une étude de l’évaluation des impacts sur l’environnement permettra d’intégrer les considérations environnementales dans l’analyse économique et financière du projet ; cette catégorie exige une évaluation environnementale approfondie ; (voir annexe 1 du présent décret)
• catégorie 2 : les projets ont des impacts limités sur l’environnement ou les impacts peuvent être atténués en appliquant des mesures ou des changements dans leur conception ; cette catégorie fait l’objet d’une analyse environnementale initiale ; (voir annexe 2 du présent décret)

Conformément aux dispositions ci-dessus, les autres ministères dans leurs secteurs respectifs de compétence, peuvent par arrêté, élaborer des guides sectoriels, en rapport avec le Ministère chargé de l’environnement.

Les étapes de la procédure de l’EIE ainsi que les modalités d’exécution sont réglementées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Pour garantir la qualité des évaluations environnementales et assurer l’indépendance de pensée, d’action et de jugement, les bureaux d’étude sont agréés pour effectuer les études d’impact sur l’environnement dans les domaines de compétences qui leur sont propres. Toute personne physique ou morale peut demander l’agrément. La responsabilité civile du bureau d’étude est engagée vis-à-vis de l’autorité compétente et du promoteur.

L’agrément est octroyé par le Ministre de l’environnement pour une période de cinq ans renouvelables dans les catégories de projets suivants :

• Aménagement du territoire et infrastructures
• Urbanisme
• Exploitation des ressources renouvelables
• Mines et carrières
• Processus industriels, énergie et technologie
• Agro-industries
• Traitement et stockage des déchets
• Biotechnologie et diversité biologique

Le retrait de l’agrément au bureau d’étude peut être prononcé par le Ministre lorsque la qualité de trois études au maximum a été jugée médiocre.

Le comité technique est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact sur l’environnement. Il appuie le Ministère de l’environnement. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’environnement et des établissements classés. Il assume les fonctions suivantes :

• assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans les projets de développement ;
• administrer le processus d’évaluation environnementale ;
• prêter conseil au Ministre de l’environnement sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la loi ;
• donner au public l’occasion de participer au processus d’évaluation environnementale ;
• viser la concertation entre l’ensemble des unités jouant un rôle dans le processus d’étude d’impact sur l’environnement ;
• s’assurer de l’application des procédures et de l’assujettissement de tous les projets qui le requièrent ;
• s’assurer de l’intégrité et de l’efficacité du processus ;
• évaluer la qualité des rapports d’étude d’impact sur l’environnement et de la conformité du rapport et du processus d’étude d’impact sur l’environnement aux termes de référence ;
• formuler un avis sur tous les projets assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement ;
• s’assurer de l’application des recommandations ;
• favoriser l’adoption de bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation environnementale ;
• promouvoir la recherche sur les évaluations environnementales.

Le comité technique se réunit une fois par mois pour examiner les rapports d’étude d’impact qui lui sont soumis. Il est composé des Ministères et autres structures concernées par l’étude d’impact. Il analyse les dossiers d’étude d’impact et prépare la décision qui sera signée par le Ministre de l’environnement, dans un délai de quinze jours.