Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement

Les présentes dispositions s’appliquent aux eaux de surface, aux eaux souterraines, aux eaux de la mer territoriale et aux eaux de la zone économique exclusive.

Sont interdits au titre de la police de l’eau :

• a) tous déversements, écoulements, dépôts directs ou indirects, tout fait en général susceptible de polluer les eaux continentales ou marines ;
• b) tous rejets à partir de la côte d’eaux et de toutes substances usées, de déchets industriels, de toutes substances solides ou liquides toxiques pouvant entraîner la pollution des plages et des zones littorales.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article R.62, les rejets ou immersions à partir des navires de déchets industriels, de substances liquides ou de mélanges contenant de telles substances peuvent être autorisés dans des cas limitativement prévus par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’environnement et de la Marine marchande, dans des conditions conformes aux Conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré.

Les services des Ministères de la santé et de l’environnement et tout autre Service compétent en la matière, effectuent un contrôle trimestriel des zones de baignade pour évaluer leur degré de salubrité et s’assurer que la qualité des eaux répond aux normes fixées par l’arrêté interministériel.

En cas de pollution constatée, ces services interdisent purement et simplement la baignade.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés du Ministère de l’environnement disposent d’une compétence générale pour constater tout manquement aux dispositions du présent décret.

Outre les agents énumérés à l’article précédent, sont habilités de façon spécifique à rechercher et à constater les infractions à la police de l’eau :

a) Pour toutes infractions commises dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise :

1. A bord d’un navire ou autre engin flottant se trouvant en mer :

• i) les Commandants des bâtiments de la Marine Nationale ;
• ii) les Commandants des aéronefs de surveillance ;
• iii) les Inspecteurs de la navigation et les autres agents de la Direction de la Marine marchande habilités en matière de police de la navigation ;
• iv) les agents de la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes habilités en matière de police des pêches.

2. A bord d’une plate-forme d’exploration ou d’exploitation des ressources du fond marin, installée sur le plateau continental : outre les agents mentionnés ci-dessus, les agents assermentés de la Direction des Mines.

3. A bord d’un navire ou autre engin se trouvant au port :

• i) les Inspecteurs de la Navigation et autres agents habilités de la Direction de la Marine marchande ;
• ii) les Capitaines, Officiers et Maîtres de Port en fonction dans la circonscription du port concerné.

b) Pour les infractions commises dans les eaux continentales :

• les agents et fonctionnaires dûment habilités relevant des services de l’assainissement, de l’équipement rural, de l’hydraulique et de la santé, des eaux et forêts ;
• tout autre agent dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les contrôles qui peuvent être exercés par les agents énumérés à l’article R.60 ci-dessus, aux fins de la recherche des infractions dans les eaux maritimes comportent notamment :

• a) le prélèvement, aux fins d’analyse par les laboratoires agréés par le Ministère de l’environnement, des effluents des navires se trouvant en mer ou au port, ainsi que le prélèvement d’échantillons des citernes ou des soutes de ces navires ;
• b) le contrôle du registre des hydrocarbures prévu par la convention internationale pour la prévention de la pollution des mers à laquelle le Sénégal a adhéré, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention et qui sont assujettis à la tenue de ce registre ;
• c) le contrôle du certificat international de prévention de la pollution exigé par la convention internationale précitée, à bord des navires battant pavillon d’Etats parties à ladite convention, et qui sont assujettis à la possession de ce certificat ;
• d) le contrôle de l’existence d’un certificat d’assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire pour les domaines de pollution susceptibles d’être causés par tout navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives transportées en vrac ;

Toutefois, seuls les Inspecteurs de la Navigation relevant de la Direction de la Marine marchande peuvent effectuer un contrôle technique des installations du navire en vue de vérifier, s’il y a lieu, leur conformité avec les normes nationales et internationales en vigueur concernant la prévention de la pollution.

Les agents compétents pour constater les infractions commises dans les eaux continentales peuvent procéder à l’encaissement des amendes de transaction prévues par le Code de l’environnement. Ils ont alors la qualité d’agents verbalisateurs nommés par arrêté du Ministre des Finances sur proposition des Ministres dont relèvent respectivement les agents énumérés à l’article R.60.

L’agent verbalisateur doit être muni d’une carte professionnelle dont le contenu et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Il est astreint au secret professionnel et soumis aux sanctions dans les conditions prévues par le Code pénal.

Il bénéficie du régime des protections prévues aux articles pertinents du Code Pénal.

L’agent verbalisateur peut visiter à tout moment les installations temporaires ou permanentes, les chantiers et constructions entrant dans le champ d’application du présent décret.

Il peut accéder librement aux documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

La structure contrôlée doit lui faciliter la tâche en lui fournissant tous les renseignements et informations indispensables à l’accomplissement de sa mission.

En cas de flagrant délit, l’agent verbalisateur peut requérir la force publique pour procéder immédiatement à l’arrestation du délinquant qu’il met à la disposition de la justice, conformément à la procédure pénale en vigueur.

L’agent verbalisateur ayant constaté une infraction dresse un procès-verbal sur le carnet ad’hoc. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Il est signé par le contrevenant et par l’agent verbalisateur. Le refus de signer du contrevenant est mentionné sur le procès-verbal.

Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires :

• le premier exemplaire est remis au contrevenant. Il porte, le cas échéant, quittance de l’amende de transaction ;
• le deuxième est transmis au Procureur de la République en cas de délit, ou au Président du Tribunal Départemental en cas de contravention de simple police. Cette transmission ne prive pas L’Administration compétente d’exercer, le cas échéant, son pouvoir de transaction ;
• le troisième est destiné au comptable du Trésor ;
• le quatrième constitue la souche.

Le règlement de l’amende de transaction a pour effet d’arrêter toute poursuite sauf si l’infraction constatée a exposé son auteur à une sanction autre que pécuniaire, à la réparation d’un dommage causé ou aux peines qui s’attachent à la récidive.

Les procès-verbaux d’infraction à la police des eaux maritimes sont dressés par les agents visés à l’article R.60 du présent décret et comportent, en sus des exemplaires mentionnés à l’article R.66, un exemplaire destiné au Directeur de la Marine marchande.

La compétence territoriale de l’Autorité judiciaire à saisir est, dans ce cas, déterminée conformément aux règles du Code de la Marine marchande.

La procédure de transaction est, le cas échéant, engagée selon les règles légales en vigueur, par le Directeur de l’environnement et des établissements classés.

Dans tous les cas d’infraction aux dispositions du Code de l’environnement et/ou de dommages de pollution commis par un navire, ce dernier peut être retenu au port jusqu’à fourniture d’une caution ou acquittement d’une consignation garantissant le paiement des pénalités encourues ou des réparations prévisibles.

Dans ce cas, la décision d’immobilisation du navire est prise d’office, sous le contrôle de l’Autorité judiciaire, par le Représentant du Ministre chargé de la Marine marchande, ou à la demande du Représentant du Ministre de l’environnement. Cette décision est notifiée au capitaine du navire en cause en même temps qu’au Procureur de la République et à l’Autorité Portuaire.

Le montant de la caution à fournir, ou de la somme à consigner, ainsi que les modalités de consignation, sont fixés par l’Autorité judiciaire compétente pour connaître de l’infraction ou du dommage.

Les différents Ministères dont relèvent les agents verbalisateurs énumérés à l’article R.60 du présent décret transmettent au Ministre chargé de l’environnement des procès-verbaux dressés pour infraction à la police des eaux.