Titre 3 - Pollution des eaux
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. R.45
Le présent décret fixe les modalités d’application du titre III chapitre I « de la pollution des eaux » de la loi portant Code de l’environnement.
Art. R.46
La pollution des eaux se définit comme tous déversements, écoulements, dépôts directs ou indirects de liquides ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux superficielles, souterraines ou marines.
Art. R.47
La charge de pollution d’un milieu récepteur se définit en fonction des paramètres permettant l’appréciation de la capacité d’auto-épuration du milieu.
Ces paramètres, qui sont le débit de l’effluent, la charge polluante, le débit d’étiage et d’écoulement selon le cas, sont déterminés compte tenu des normes sénégalaises.
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux rejets liquides dans les milieux récepteurs
Art. R.48
Les milieux récepteurs des effluents domestiques et/ou industriels sont :
- les milieux artificiels qui sont les ouvrages publics d’évacuation notamment les canalisations et autres réseaux ou voies d’évacuation construits ou aménagés ;
- les milieux naturels qui sont les cours d’eau, fleuves, lacs, étangs et la mer ;
- les puits absorbants qui sont des puits filtrants, et le sol.
Art. R.49
L’effluent rejeté ne doit en aucun cas entraîner la détérioration du milieu récepteur.
Les conditions de rejet des effluents dans les milieux récepteurs sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de l’hydraulique, de la santé, de l’agriculture ou de la mer, selon le cas.
Art. R.50
Une étude d’impact est exigée de tout exploitant voulant utiliser les milieux récepteurs naturels pour effectuer des rejets d’effluents.
Art. R.51
L’autorisation de rejeter des effluents est conditionnée par les résultats de l’étude d’impact à soumettre au Ministère chargé de l’environnement et par le respect des normes physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Dispositions relatives au contrôle du rejet des effluents
Art. R.52
Le contrôle des rejets est effectué par tout agent assermenté, habilité et compétent en la matière. Les agents doivent disposer de matériels et moyens adéquats de prélèvement et d’analyse.
Art. R.53
Les prélèvements s’effectuent sur l’effluent qui arrive dans le milieu récepteur. Un dispositif normalisé pour l’échantillonnage et la mesure de débit doit être installé, avant tout rejet.
L’effluent prélevé et analysé doit répondre aux normes sénégalaises définies et diffusées.
Les conditions et modalités de prélèvement et de conservation des échantillons d’effluents sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la Normalisation.
Art. R.54
Les effluents contrôlés permettent de connaître les caractéristiques physiques, chimiques, bactériologiques et biologiques qui déterminent le degré de pollution sur la base duquel la taxe à payer par l’exploitant est fixé.
