Décret ministériel n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

Les dispositions du présent décret s’appliquent au personnel des Eaux, Forêts et Chasses prévu à l’article 2 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005.

Tout candidat à l’accès à l’un des corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses doit satisfaire, au moment de son recrutement, aux conditions suivantes :

• être de nationalité sénégalaise ;
• être sain, robuste et bien constitué ;
• être apte à un service du jour et de nuit ;
• satisfaire à un examen médical le déclarant apte au service et indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée ;
• n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit.

L’examen médical que l’agent doit subir périodiquement est gratuit et comprend notamment :

• 1° une visite pour la vérification de l’acuité visuelle et de l’acuité auditive qui ne doivent pas être, après correction éventuellement :
• a) pour l’acuité visuelle, inférieure à 5/10e pour chaque œil et 15/10e pour les deux yeux ;
• b) pour l’acuité auditive appréciée par la perte moyenne en décibels ou PmdB qui doit être inférieure à 40 pour la meilleure des oreilles.
• 2° une visite phtisiologique.

La périodicité de ces visites est fixée par arrêté du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Dans le cas où l’agent en activité manifeste des signes d’inaptitude ou des symptômes d’affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il pourra être soumis d’office à un examen médical spécial.

Le port de l’uniforme est obligatoire pour les agents des Eaux, Forêts et Chasses, sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses doivent en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à discréditer le personnel ou le service des eaux, Forêts et Chasses ou à troubler l’ordre public.

Il leur est notamment interdit de faire collecte ou démarche auprès des particuliers et sociétés en vue de recueillir des dons en espèces ou en nature.

Ils ne peuvent prendre la parole en public que pour l’exécution du service ou avec l’autorisation du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses ne peuvent appartenir à une association sans en avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses, exception faite toutefois, des associations sportives, des associations reconnues d’utilité publique, des associations de copropriété et des associations religieuses. Ils ne peuvent assurer la présidence d’une association, ni faire partie de son bureau sauf en ce qui concerne les associations à but sportif ou de prévoyance créées pour et par le personnel des Eaux, Forêts et Chasses.

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses ne peuvent faire mention de cette qualité sur les publications journalistique, littéraires ou artistiques dont ils sont l’auteur, sauf autorisation expresse accordée à cette fin par le Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Ils ne peuvent publier d’article ou d’ouvrage ayant trait à l’organisation du service des Eaux, Forêts et Chasses ou à l’exécution de leurs missions, qu’avec l’autorisation préalable du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Tout agent des Eaux, Forêts et Chasses concourt à la lutte contre la destruction du patrimoine forestier, il a devoir d’intervenir pour réprimer tout acte de nature à porter atteinte à ce patrimoine. Il a en outre le devoir de porter aide et assistance à tout autre agent des Eaux, Forêts et Chasses dans l’exercice de ses fonctions.

Ces obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service. Dans tous les cas où un membre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses intervient de sa propre initiative en dehors des heures normales de travail, il est considéré comme étant en service.

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées avec l’accord de l’autorité administrative compétente par l’agent des Eaux, Forêts et Chasses sont à la charge du budget de l’Etat, sauf si le plaignant est débouté de son action.

L’autorité administrative compétente peut, si l’intérêt du service l’exige, décider d’assumer les frais de la défense du personnel des Eaux, Forêts et Chasses poursuivi devant une juridiction répressive à la suite d’un accident survenu en service.

L’agent des Eaux, Forêts et Chasses dont des effets vestimentaires ou des objets ont été détériorés ou perdus dans les circonstances suivantes :

• lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service ;
• accident survenu en service ou à l’occasion du service ;

A droit, sur justification, à la réparation pécuniaire du préjudice subi.

L’agent des Eaux, Forêts et Chasses qui, dans l’une des circonstances prévues à l’alinéa 3 du présent article, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service aux Eaux, Forêts et Chasses, peut, sur proposition de l’autorité administrative compétente, être versé dans un autre corps de hiérarchie équivalente, à indice égal ou immédiatement supérieur, avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine.

En cas de décès d’un agent des Eaux, Forêts et Chasses résultant de l’une des causes prévues à l’alinéa 3 ci-dessus, les frais des obsèques sont intégralement à la charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transport du corps au lieu de sépulture dans les limites territoriales du Sénégal.

Les dispositions du décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990 portant Règlement de Discipline générale dans les Forces armées s’appliquent au personnel des Eaux, Forêts et Chasses dans les cas fixés par le présent décret.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses bénéficie du régime des congés et des permissions applicable au personnel militaire.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses est groupé dans un cadre unique composé de six corps, conformément à l’article 2 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005.

Les six corps du cadre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement ainsi que leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses : A1 - 2020 - 3837

• diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’Agriculture de Thiès, option Eaux, Forêts ;
• diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’Agronomie de Grignon, Montpellier ou Rennes (France) spécialité Eaux, Forêts ;
• diplôme d’ingénieur d’agronomie tropicale de l’Ecole supérieure d’Agronomie tropicale, spécialité Eaux, Forêts (France) ;
• diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure agronomique (ENSA) de Nancy ou Toulouse (France) spécialité Eaux, Forêts ;
• diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale du génie rural et des Eaux et Forêts (France) ;
• diplôme d’ingénieur des universités belges de Louvain et de Gembloux, spécialité Eaux et Forêts ;
• diplôme en sciences de l’Ingénieur, des établissements d’enseignement supérieur soviétique, spécialité Eaux et Forêts ;
• Doctorat en biologie végétale de l’Université de Nancy I, France ;
• Maîtrise en sciences de 60 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité Eaux et Forêts ;
• Maîtrise en sciences de deux ans des universités des Etats Unis d’Amérique, spécialité Eaux et Forêts ;
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses : A3 - 1715 - 3317

• baccalauréat en sciences de 90 crédits des universités canadiennes de Laval, Montréal, Québec ou Sherbrooke, spécialité Eaux et Forêts ;
• baccalauréat en sciences des universités des Etats-Unis d’Amérique spécialité Eaux et Forêts ;
• diplôme de l’Institut agricole de Bouaké (Côte d’Ivoire) ;
• ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses : B1 - 1568 - 3124

• diplôme de l’Ecole nationale des Cadres ruraux de Bambey, option Eaux et Forêts ;
• ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Agents Techniques des Eaux, Forêts et Chasses : B4 - 1140 - 2092

• diplôme de Technicien du Centre national de Formation des Techniciens des Eaux, Forêts, Chasses et des Parcs nationaux de Ziguinchor ;
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

Gardes des Eaux, Forêts et Chasses : C1 - 1053 - 1816

• certificat de fin d’études élémentaires plus service militaire plus diplôme de fin de formation de gardes des Eaux et Forêts, Chasses.
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence

La limite d’âge des ingénieurs, des ingénieurs des Travaux et des agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses est celle fixée par le régime général des pensions civiles et militaires de retraite.

La limite d’âge des gardes des Eaux, Forêts et Chasses est fixée à 55 ans sans aucune possibilité de prolongation.