Décret ministériel n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

Chaque année, tout agent des Eaux, Forêts et Chasses en activité ou en service détaché fait l’objet d’une évaluation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale sur son mérite et son professionnalisme.

Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination de cette évaluation sont les suivants :

• 1° condition physique : coefficient 1 ;
• 2° tenue, présentation : coefficient 1 ;
• 3° connaissances générales : coefficient 1 ;
• 4° connaissances professionnelles : coefficient 2 ;
• 5° loyauté, moralité : coefficient 2 ;
• 6° discipline : coefficient 2.

Chaque élément est chiffré de 0 à 20 selon un barème correspondant aux appréciations suivantes :

• 0 : mauvais ;
• 1 à 5 : médiocre ;
• 6 à 10 : passable ;
• 11 à 15 : bon ;
• 16 à 18 : très bon ;
• 19 à 20 : Excellent.

La note définitive est obtenue en faisant la moyenne des notes afférentes aux divers éléments ci-dessus. Elle est assortie d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent des Eaux, Forêts et Chasses.

Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de service. Celui-ci a le devoir de tenir ses subordonnés informés des déficiences qu’il aurait constatées et de leur communiquer la note chiffrée et son appréciation générale.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses, a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

• le traitement indiciaire :
• l’indemnité de résidence ;
• le complément spécial de solde ;
• les suppléments pour charges de famille ;
• les primes de risque, de monture et de rendement.

Les différentes primes allouées au personnel des Eaux, Forêts et Chasses sont :

• la prime de risque fixée à 10 % de la solde indiciaire ;
• la prime de monture fixée à 10 % de la solde indiciaire ;
• la prime de rendement fixée à 30 % de la solde indiciaire.

Le passage d’un des corps au corps immédiatement supérieur est organisé sur la base d’un concours professionnel. Ce concours professionnel est ouvert aux agents ayant satisfait aux conditions suivantes :

• avoir une ancienneté d’au moins cinq ans dans son corps, et ;
• être âgé de 50 ans au plus à la date d’organisation du concours.

Le passage au nouveau corps est assujetti à une formation sanctionnée par l’obtention d’un des diplômes requis conformément à l’article 13 du présent décret.

Les fautes commises par les agents des Eaux, Forêts et Chasses qui ne présentent pas un caractère de gravité justifiant le prononcé d’une sanction prévue à l’article 20 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005, font l’objet de sanction d’ordre intérieur.

Ces sanctions peuvent également être infligées dans les cas où la faute, quoique constituant une des infractions prévues à l’article 20 de ladite loi, appelle une répression immédiate ou nécessaire par les circonstances où elle a été commise, une sanction publique. Dans ces cas, elles ne font pas obstacle aux poursuites judiciaires, ni à l’exercice de l’action disciplinaire.

Le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires d’ordre intérieur appartient :

• au Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses en ce qui concerne les fautes commises par le Directeur des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols, et tous les autres agents des Eaux, Forêts et Chasses ;
• au Directeur des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols en ce qui concerne les fautes commises par les ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses et les ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses ;
• au Directeur des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols, aux chefs de service, chefs de secteur, de poste, de brigade, de triage, en ce qui concerne les fautes commises par les agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses et les Gardes des Eaux, Forêts et Chasses.

La sanction d’ordre intérieur commune à tout le personnel des Eaux, Forêts et Chasses est l’avertissement simple.

L’avertissement simple est donné en présence de deux agents des Eaux, Forêts et Chasses plus gradés que celui qui en fait l’objet. Sa forme est écrite.

S’il est donné par un chef de service, chef de secteur ou chef de poste, il sera suivi d’un compte rendu au Directeur des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols ; mention en sera portée au dossier de l’intéressé.

Les autres sanctions d’ordre intérieur sont :

• la consigne de 2 à 15 jours ;
• les arrêts simples de 4 à 20 jours ;
• les arrêts de rigueur de 8 à 30 jours.

La consigne consiste dans l’obligation de rester dans les locaux du service pendant les heures de repos et de répondre à l’appel des punis. La consigne peut être infligée aux gardes des Eaux, Forêts et Chasses.

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses punis d’arrêts simples continuent d’effectuer leur service. En dehors des heures de service, ils sont tenus de rester à leur domicile. Ils sont toutefois autorisés à se rendre, pour prendre leurs repas, au lieu où ils les prennent habituellement.

Peuvent être punis d’arrêts simples, les ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses et les ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et chasses et les agents techniques des Eaux, Forêts et chasses.

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses punis d’arrêts de rigueur continuent d’effectuer leur service normal. En dehors des heures de service, ils sont tenus de rester à leur domicile sans y recevoir personne et d’y prendre leurs repas.

Peuvent être punis d’arrêts de rigueur, les ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses et les ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses et les agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses.

Les sanctions sont notifiées aux agents des Eaux, Forêts et Chasses qui en font l’objet. Leur libellé doit faire mention des faits les ayant entraînées.

Elles sont classées ainsi que les procès-verbaux de notification, aux dossiers des intéressés.

Il sera tenu à la Direction des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols un carnet de sanctions pour chaque agent.

Les sanctions s’appliquent dès qu’elles ont été notifiées et se décomptent à partir du jour qui suit celui de la notification.

Toute fraude dans l’exécution de ces sanctions est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 20 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005.

Pendant la durée de la consigne, des arrêts simples et des arrêts de rigueur, les agents des Eaux, Forêts et Chasses auxquels ces sanctions ont été infligées ont droit uniquement au bénéfice :

• du traitement ;
• de l’indemnité de résidence ;
• des suppléments pour charge de famille, à l’exclusion de toute autre indemnité ou avantage.

Le taux des sanctions est fixé ainsi qu’il suit :

Pour les Gardes des Eaux, Forêts et Chasses :

Autorités pouvant infliger les punitions : Maximum pouvant être infligé pour la consigne (jours)

• Caporal et caporal-chef : 2
• Sergent et sergent-chef : 4
• Adjudant et adjudant-chef : 4
• Chef de triage : 4
• Chef de brigade : 5
• Chef de sous-secteur : 6
• Sous-lieutenant et lieutenant : 6
• Capitaine : 7
• Officier supérieur : 8
• Chef de secteur : 8
• Directeur de service : 10
• Inspecteur régional des Eaux, Forêts et Chasses : 10
• Directeur des Eaux, Forêts et chasses : 15

Pour les Agents techniques des Eaux, Forêts et chasses :

Pour les ingénieurs et ingénieurs des travaux des Eaux, Forêts et Chasses :

L’envoi d’un agent des Eaux, Forêts et Chasses devant un conseil d’enquête est prononcé par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination, au vu d’un rapport de son chef de service, après avis du Directeur des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols.

Cet arrêté spécifie les faits pour lesquels l’agent des Eaux, Forêts et Chasses est traduit devant un conseil d’enquête.

Notification en est faite à l’intéressé qui en reçoit ampliation et est invité à se tenir à la disposition du rapporteur du conseil d’enquête et à répondre aux convocations qui lui sont adressées ; il élira domicile, s’il y a lieu.

Le conseil d’enquête est composé de cinq membres désignés d’après le grade de l’agent des Eaux, Forêts et Chasses soumis à l’enquête.

Ces membres doivent être d’un grade au moins égal à celui de l’agent incriminé.

L’un d’eux au moins doit appartenir au même corps que celui-ci.

Dans tous les cas, le président et le rapporteur sont d’un grade supérieur ;

Lorsqu’il y a lieu d’envoyer devant un conseil d’enquête, à raison de fait commun, plusieurs agents des Eaux, Forêts et Chasses de grades différents, la composition du conseil d’enquête est celle fixée pour celui d’entre eux possédant le grade le plus élevé.

Le conseil d’enquête siège à Dakar.

Le président, le rapporteur et les autres membres du conseil d’enquête sont désignés par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Le président doit toujours appartenir au corps des ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses ou des ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses.

Ne peuvent faire partie du conseil d’enquête :

• les parents ou alliés jusqu’au 4e degré de l’agent des Eaux, Forêts et Chasses soumis à l’enquête ;
• les auteurs de la plainte ou du rapport ayant entraîné l’envoi devant le conseil d’enquête ;
• les agents des Eaux, Forêts et Chasses ayant, le cas échéant, connu de l’affaire comme membres de juridictions spéciales.

Les personnes ci-dessus désignées peuvent être appelées à fournir des renseignements au conseil d’enquête chaque fois que celui-ci le juge utile.

Le Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses adresse au président du conseil d’enquête une lettre de saisine et le dossier de l’affaire ; ce dernier comporte, outre les pièces se rapportant aux faits ayant motivé l’envoi devant le conseil de discipline, la composition de celui-ci, une notice détaillée sur la manière de servir de l’agent des Eaux, Forêts et Chasses incriminé, un relevé des notes et appréciations obtenues par lui.

Dès réception du dossier, le président réunit le conseil d’enquête.

Après examen des pièces ayant trait aux faits, il fixe la date à laquelle siègera le conseil d’enquête et charge le rapporteur :

• d’informer l’agent des Eaux, Forêts et Chasses incriminé des griefs qui lui sont reprochés, et de le mettre à même de présenter sa défense, notamment en l’invitant à prendre connaissance du dossier de l’affaire ;
• de recueillir tous les éléments propres à parfaire l’information du conseil d’enquête et à éclairer son avis ;
• de convoquer en son nom pour la séance du conseil d’enquête, l’agent des Eaux, Forêts et Chasses incriminé et les personnes dont le témoignage peut être utile à l’enquête.

L’enquête terminée, le rapporteur en consigne les résultats dans un rapport qu’il adresse au Président du Conseil d’enquête.

Si l’agent des Eaux, Forêts et Chasses traduit devant le conseil d’enquête ne se présente pas et s’il ne fait pas valoir l’empêchement légitime, le conseil d’enquête passe outre. Il en fait mention de son absence au procès-verbal contenant l’avis du conseil d’enquête.

L’agent des Eaux, Forêts et chasses comparaissant peut présenter ses observations en conseil, soit par lui-même, soit par l’organe d’un défenseur. En outre, il peut, à ses frais, citer d’autres personnes que celles convoquées par le conseil. Dans ce cas, il avise le président de cette convocation.

Le conseil d’enquête délibère en l’absence de l’agent des Eaux, Forêts et chasses soumis à l’enquête et de toute personne étrangère au conseil.

Le vote du conseil d’enquête a lieu au scrutin secret.

La majorité constatée constitue l’avis du conseil d’enquête.

Cet avis est consigné au procès-verbal.

Le procès-verbal ainsi complété, signé des membres et accompagné de toutes les pièces du dossier de l’affaire, est adressé au Ministre chargé des Eaux, Forêts et chasses pour être transmis, le cas échéant, à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les séances du conseil d’enquête ont lieu à huit clos ; il est interdit d’en rendre compte.

Le conseil d’enquête est dissous de plein droit dès qu’il a donné son avis sur les affaires pour lesquelles il a été constitué et convoqué. Cet avis ne doit pas être communiqué aux personnes traduites devant lui.

Le conseil d’enquête doit donner son avis dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle son président a été saisi. L’avis du conseil d’enquête n’engage pas la décision de l’autorité compétente.

En cas de faute grave, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut suspendre immédiatement l’intéressé.

La suspension ne peut durer plus de deux mois.

Dans cette position, l’agent conserve le bénéfice de sa solde indiciaire, à l’exclusion de toute indemnité autre que les avantages familiaux.

Lorsqu’une décision n’est pas intervenue au bout de deux mois, l’intéressé perçoit, à compter de cette dernière date, à nouveau, l’intégralité de son traitement.

Pour la constitution initiale du corps, les fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses, antérieurement régis par le décret n° 77-896 du 12 octobre 1977, sont intégrés dans le nouveau corps correspondant à leur niveau hiérarchique à indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon, exception faite de celle résultant de mesures disciplinaires.

Dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et en application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires en service à la Direction des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols peuvent être autorisés à changer de statut et de corps pour intégrer l’un des corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses.

Cette autorisation se fait, sur demande de l’intéressé, par une décision conjointe du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé des Eaux, Forêts et Chasses.

Dans le nouveau corps, l’intéressé bénéficie d’un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans son corps d’origine avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon.

Il bénéficie éventuellement d’une indemnité différentielle de salaire résorbable par le jeu des avancements.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les fonctionnaires titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès à l’un des corps prévus à l’article 13 ci-dessus, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans l’un des corps correspondants. Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de prise de service après l’obtention du diplôme, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents non fonctionnaires de l’Etat titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès aux corps des ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses (hiérarchies A1, A2 et A3) peuvent, sur leur demande, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé, après titularisation, une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents non fonctionnaires de l’Etat titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès au corps des agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses peuvent, sur leur demande, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé, après titularisation, une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents non fonctionnaires de l’Etat titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès au corps des agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses peuvent, sur leur demande, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé, après titularisation, une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise ou de prise de service après l’obtention du diplôme, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Nonobstant les conditions fixées par le présent décret pour l’avancement dans chaque corps, peuvent être promus, à titre exceptionnel hors l’effectif fixé annuellement par décret, au grade, à la classe ou à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même corps, les agents des Eaux, Forêts et Chasses :

• grièvement blessés dans l’exécution du service. Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume ;
• ayant accompli avec succès des missions particulièrement dangereuses.

Les dispositions du décret n° 70-1269 du 20 novembre 1970 instituant un centre spécial de réforme et organisant la commission de réforme sont applicables aux agents des Eaux, Forêts et Chasses.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.