Chapitre 7 - Services de protection et de prévention
Art. 43
L’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’établissement, si celui-ci ne dispose pas d’un service de sécurité.
Art. 44
Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels. Afin de pouvoir s’acquitter des obligations résultant du présent décret et de celles découlant d’autres dispositions législatives ou réglementaires, les travailleurs désignés doivent disposer d’un temps approprié.
Art. 45
Lorsque les compétences dans l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences extérieures à l’établissement.
Art. 46
Au cas où l’employeur fait appel à des compétences extérieures, les personnes ou services concernés doivent être informés par l’employeur des facteurs connus ou suspectés d’avoir des effets sur la sécurité et la santé des travailleurs. Ils doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires.
Art. 47
Dans tous les cas :
- les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis ;
- les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir les aptitudes nécessaires et disposer des moyens personnels et professionnels requis ;
- les travailleurs désignés et les personnes ou services extérieurs consultés doivent être en nombre suffisant pour prendre en charge les activités de protection et de prévention, en tenant compte de la taille de l’entreprise ou de l’établissement et des risques auxquels les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur répartition dans l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement.
