Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 40
Pour la constitution initiale des différents corps du cadre des fonctionnaires de l’agriculture dans les Collectivités territoriales et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les conditions suivantes sont requises des agents des Collectivités territoriales pour être nommés comme stagiaires s’ils sont non fonctionnaires ou s’ils sont fonctionnaires, au grade du début :
- être titulaire du diplôme requis pour accéder auxdits corps avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
- avoir été enrôlé par le Cabinet d’audit ;
- avoir demandé leur intégration dans la Fonction publique locale avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
- avoir un dossier de demande favorablement examiné par la Commission ad hoc d’intégration (CAHI).
Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires des Collectivités territoriales, ce rappel n’est opéré qu’après titularisation.
Art. 41
Les fonctionnaires des Collectivités territoriales régis par le présent décret peuvent être nommés en surnombre au premier échelon du corps correspondant au diplôme obtenu dès leur prise de service après l’obtention dudit diplôme.
Art. 42
Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 43
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de la Fonction publique et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
