Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définition
Par personnes handicapées, on entend toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité.
Art. 2
La présente loi vise à garantir l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toutes formes de discrimination.
Sont considérées comme discriminatoires, toutes les dispositions ou actes qui ont pour conséquence, l’exclusion ou peuvent causer la réduction des chances ou un préjudice aux personnes handicapées.
Ne sont pas considérées comme discriminatoires, les mesures incitatives spéciales en faveur des personnes handicapées qui visent à garantir l’égalité effective de chance et de traitement.
Art. 3
Toute personne handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et appelée « carte d’égalité des chances ». Cette carte est délivrée par le Ministère chargé de l’Action sociale sur proposition des commissions techniques départementales.
La « carte d’égalité des chances » permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.
La personne qui assiste une personne lourdement handicapée peut bénéficier de privilège en vue de lui permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance.
Sont fixées par décret la création, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement desdites commissions techniques.
Art. 4
L’Etat et les Collectivités Locales, dans leurs ressorts respectifs, assurent la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle de la Nation.
Art. 5
Sont considérées comme obligations nationales, les politiques publiques de l’Etat, nécessaires à la prévention des handicaps, leur traitement, leur prise en charge, la réadaptation, l’éducation, la formation professionnelle, l’insertion socio-économique et l’intégration sociale des personnes handicapées.
A cet effet, l’Etat :
- crée des centres de réadaptation ;
- élabore le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (RBC). Ce programme est approuvé par décret ;
- veille à l’insertion socio-économique de même que l’intégration sociale des personnes handicapées par la diffusion de l’information sur leurs droits ;
- crée des conditions de vie décentes au profit des personnes handicapées et leur promotion.
La famille, l’Etat, les Collectivités locales, les organismes publics et privés, les Organisations nationales, les Associations, les individus, les Personnes handicapées et leurs Organisations conjuguent leurs efforts pour concrétiser cette responsabilité nationale.
Art. 6
Les Collectivités locales impliquent les associations de personnes handicapées et prennent en compte leurs demandes dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière sociale.
