Loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées

L’Etat garantit le droit à l’éducation, l’enseignement, la formation et l’emploi pour les personnes handicapées.

Les enfants et adolescents handicapés ont droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans les établissements proches de leur domicile.

Lorsque la gravité du handicap empêche l’intéressé de fréquenter avantageusement un établissement d’enseignement ordinaire, celui-ci est orienté vers un établissement spécialisé par la Commission départementale d’éducation spéciale (CDEPS) instituée à l’article 17 ci-après.

Il est créé dans chaque département une commission de l’éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur propositions des associations de parents d’élèves, des associations de familles des enfants et adolescents handicapées et des organisations de personnes handicapées.

Le président de la commission est désigné parmi les membres de ladite commission.

La Commission départementale de l’éducation spéciale désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel, l’établissement ou le service dispensant l’éducation spéciale correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir.

La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale dans la limite de leur spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Le droit de préférence du représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé, oblige la commission à porter mention de l’établissement choisi pour la scolarisation de l’intéressé.

Les modalités d’admission des enfants et adolescents handicapés aux institutions ordinaires et spécialisées ainsi que les conditions de passage aux examens, concours et le suivi pédagogique de l’enseignement spécialisé feront l’objet d’un arrêté ministériel conjoint des Ministres chargés de l’Education et de l’Action sociale, en se basant sur la discrimination positive et l’égalisation des chances.

L’Etat et les Collectivités locales fournissent aux établissements d’éducation de l’enfant handicapé l’appui technique humain et matériel nécessaire à leur création et à leur fonctionnement.

Les modalités pratiques de cet appui sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education et de l’Action sociale.

Les élèves et étudiants handicapés titulaires de la « carte d’égalité des chances » ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge et aux renvois des établissements scolaires ordinaires, de formation professionnelle et d’enseignement supérieur.

Il est tenu compte de leur statut particulier pour la détermination des conditions de passage des examens et concours.

Les élèves et étudiants handicapés titulaires de la « carte d’égalité des chances » poursuivant des études quel que soit le cycle, dans les institutions privées, bénéficient d’une réduction sur les frais de scolarité.

Le taux de cette réduction est fixé conformément à un accord établi entre les départements chargés de l’éducation et les représentants du secteur privé.

Toutes les personnes handicapées issues de familles démunies titulaires de la « carte d’égalité des chances » inscrites dans les institutions d’enseignement supérieur et de formation de cadres, bénéficient d’une bourse universitaire complète qu’elles conservent même si elles redoublent une année.

L’Etat, les Collectivités locales, les Organisations publiques et privées encouragent la création des imprimeries brailles, des bibliothèques sonores et institutions unifiant le langage des signes, pour permettre aux non-voyants, malvoyants et sourds d’exercer leur droit à l’éducation et à la formation.

L’Etat assure, par le biais des établissements de formation, aux personnes handicapées, une formation technique et professionnelle appropriée dans le cadre du système ordinaire, en vue de leur faire acquérir des connaissances, compétences techniques et professionnelles facilitant leur préparation à la vie active et leur intégration socio-économique.

Les personnes handicapées qui, par la nature ou la gravité de leur handicap, ne pouvant suivre une formation technique et professionnelle ordinaire, reçoivent, si elles le souhaitent, une formation adaptée.

Est réservé aux personnes handicapées, un quota des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle.

Il sera procédé, le cas échéant, à l’aménagement du poste de formation selon les besoins spécifiques de la personne à former.

Le système d’éducation au sein des centres de formation des cadres et des centres de formation professionnelle, est adapté pour permettre aux aveugles, mal voyants et sourds muet de poursuivre leurs études et leur formation.

L’Etat créé des branches spécialisées pour la formation professionnelle des personnes handicapées dans les centres de formation déjà existant et met en place des centres de formation professionnelle spécialisés pour les personnes handicapées qui ne peuvent, en raison de leur handicap, accéder aux établissements existants.

Les modalités d’admission des personnes handicapées dans les centres de formation technique et professionnelle ordinaires et spécialisés, le suivi pédagogique ainsi que les conditions des examens et concours sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education et de l’Action sociale et de la Formation technique et professionnelle.

Les enfants et adolescents handicapés ont droit à une formation professionnelle leur assurant une insertion et un emploi.

La situation de handicap, ne peut, en aucun cas, constituer un motif de discrimination pour l’accès à l’emploi dans les secteurs public et privé, lorsque sont réunies les conditions de formation et de qualification professionnelle requises.

Cette interdiction est valable pour les concours et épreuves professionnels pour le recrutement dans les secteurs public et privé.

Tout fonctionnaire ou salarié victime d’un handicap l’empêchant de poursuivre l’exercice de son travail habituel, quelle qu’en soit la cause, doit être maintenu à son poste initial ou affecté à un autre poste vacant qui peut lui être attribué selon ses aptitudes et la spécificité de son handicap et après sa réadaptation le cas échéant.

Au cas où aucun emploi ne peut être trouvé, les dispositions légales relatives aux régimes de pensions lui sont applicables.

Les entreprises publiques sont tenues d’adresser au Ministère chargé de l’Action sociale et à la Haute Autorité chargée de la Promotion et de la Protection de Droits des personnes handicapées prévues à l’article 57 de la présente loi, une déclaration sur toute attribution, suspension ou suppression d’emploi d’une personne handicapée.

Les personnes titulaires de la « carte d’égalité des chances » ont, à leur demande, un droit de priorité pour les mutations au sein de la fonction publique.

L’Etat, les organismes publics et privés réservent, autant que possible, aux personnes handicapées, les emplois qui leur sont accessibles dans la proportion de 15 % au moins.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.

L’Etat apporte son appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprises individuelles, de coopératives de production ou de petites et moyennes entreprises (PME).

Cet appui comprend :

• la mise à leur disposition d’encadreurs ;
• l’octroi d’aide à l’installation ;
• des exonérations fiscales partielles ou totales, temporaires ou permanentes ;
• des garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics d’appui au développement.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.