Chapitre 2 - Le droit d’accès aux soins de santé, actions sociales et prévention
Art. 7
L’Etat garantit à la personne handicapée les soins médicaux nécessaires à sa santé physique et mentale.
Art. 8
Les prestations citées à l’article précédant sont gratuites pour les personnes handicapées si elles sont nécessiteuses et souffrent d’invalidité sévère dûment reconnue, dans les institutions médicales relevant de l’Etat, des Collectivités locales et des Organismes publics.
Les mêmes prestations sont accordées aux personnes handicapées titulaires de la « carte d’égalité des chances », à un prix réduit, dans les services privés de santé.
Art. 9
L’Etat, les Collectivités locales et les structures compétentes, prennent le cas échéant, des mesures pour la prise en charge des personnes handicapées si elles sont nécessiteuses et souffrent d’invalidité sévère dûment reconnue.
Sont considérées comme mesures de prise en charge au sens du premier paragraphe du présent article de la présente loi :
- la prise en charge de la personne handicapée au sein de sa famille ;
- l’octroi d’une aide matérielle au profit de la personne handicapée nécessiteuse, ou à son tuteur légal, et ceci, pour contribuer aux frais liés à ses besoins fondamentaux ;
- le placement de la personne handicapée dans une famille d’accueil ;
- le placement de la personne handicapée dans des établissements spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.
Art. 10
L’Etat prend en charge les frais des appareils orthopédiques et des aides techniques nécessaires aux personnes handicapées titulaires de la « carte d’égalité des changes » qui ne bénéficient pas de couverture sociale.
L’Etat et les organismes publics favorisent la création dus industries de fabrication d’appareils orthopédiques et d’aides techniques.
Art. 11
L’Etat met du personnel qualifié à la disposition des institutions de prise en charge des personnes handicapées, et peut exonérer d’impôts, taxes et droits de douanes, à la demande du Ministre chargé de l’Action sociale tout matériel, équipement et véhicules destinés aux personnes handicapées, leurs associations ou organisations.
Il en est de même, pour les appareils orthopédiques, auditifs et les aides techniques qui leurs sont destinés.
Ce droit d’accès aux soins de santé recouvre également la participation des organisations de personnes handicapées, aux campagnes d’information, d’éducation et de communication, le dépistage el la prise en charge des malades handicapantes à l’occasion des consultations prénatales.
Art. 12
L’Etat prend les dispositions matérielles et morales pour la prévention de toutes sortes de handicap dans le cadre d’un programme global de prévention et d’information, aussi bien dans le domaine de la santé, de la circulation routière, qu’en milieu professionnel, scolaire et universitaire.
Les mesures à prendre à prendre par les pouvoirs publics dans le domaine de la prévention du handicap sont fixées par décret.
Art. 13
Les départements ministériels, chacun dans son domaine, préparent et organisent des campagnes médiatiques de sensibilisation.
Les organismes publics et privés d’information et de communication diffusent des programmes de sensibilisation sur les causes du handicap et leurs conséquences.
Les campagnes médiatiques relatives à la prévention du handicap sont assurées gratuitement par les médias publics.
Art. 14
Les personnes morales de droit public et privé contribuent à la prévention contre les dangers et les malades susceptibles de menacer la santé physique et mentale de leurs employés.
La politique de l’Etat en faveur des personnes handicapées ou en situation de handicap est intégrative.
Aucune discrimination fondée sur le handicap n’est admise dans les projets et programmes de développement de l’Etat ou des partenaires.
