Chapitre 4 - Accessibilité, Habitat, Cadre de vie, Transport, Communication et accès à la terre
Art. 31
L’Etat, les Collectivités locales et les Organismes publics et privés ouverts au public, adaptent, chacun dans son domaine, et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transports et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations.
Art. 32
Aucune autorisation de construire, rénover ou réhabiliter un édifice recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si les plans ne respectent pas les normes définies à l’article 31 ci-dessus.
La mise aux normes d’accessibilité de tous les édifices ou bâtiments ouverts au public est réalisée dans un délai fixé par décret, à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 33
Les moyens de transports collectifs, publics ou privés, urbains ou inter urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou aériens doivent être accessibles aux personnes handicapées pour les places qui leur sont réservées.
Des indications y sont obligatoirement signalées par le sigle international des personnes handicapées.
Art. 34
Les personnes handicapées ont droit à l’accès aux transports publics, aux moyens de transports adaptés et à un service de conduite adapté.
Une réduction est accordée aux personnes handicapées titulaires de la « carte d’égalité » sur le transport public.
Le taux de cette réduction est fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports après avis des organisations patronales du secteur des transports.
L’accompagnateur de la personne handicapée, bénéficie des mêmes avantages pour le transport à cet effet.
Art. 35
Les associations ou organisations de personnes handicapées bénéficient de l’exonération de droits et taxes pour les véhicules spéciaux des personnes handicapées qu’elles achètent ou qu’elles reçoivent en don pour assurer leur transport.
Ces véhicules spéciaux des personnes handicapées importés par des associations ou organisations en franchise des droits et taxes dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, ne peuvent être exploités qu’à leur usage.
Art. 36
La personne handicapée, titulaire de la « carte d’égalité des chances » bénéficie d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour stationner son véhicule devant son lieu de travail.
Art. 37
Les personnes handicapées ont droit au logement. Elles sont d’offices éligibles aux programmes de logements sociaux.
Art. 38
Les personnes handicapées ont droit d’accès à la terre et aux outils de production sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret.
