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Loi
En vigueur

Loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées

Signé le
6 juil. 2010
Journal officiel
n° 2010-6553
Identifiant
SEN-L-2010-15

Note de tête du document

Loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées (JO 2010-6553)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Organisation des personnes handicapées

Art. 43

Les organisations des personnes handicapées légalement reconnues agissant dans le domaine et de la protection des droits desdites personnes, sont consultées pour donner un avis sur toutes les questions se rapportant au handicap et notamment dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes en faveur des personnes handicapées.

Art. 44

L’Etat assure une aide financière, humaine et matérielle, un soutien technique aux organisations et structures œuvrant dans le domaine de l’éducation spécialisée, la formation, la réadaptation, l’intégration professionnelle et l’assistance à domicile au profit des personnes atteintes d’un handicap lourd (infirmité cérébrale motrice-IMC...), et veille à l’amélioration des prestations qui leur sont offertes dans ce domaine, conformément à la réglementation en vigueur.

Il assure également le contrôle et le suivi de leurs activités.