Chapitre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 45
Il est institué au Sénégal une semaine nationale des personnes handicapées. Cette semaine nationale est célébrée chaque année dans la première décade du mois de décembre.
A l’instar de la Communauté Internationale sont célébrées chaque année :
- la journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre ;
- la journée mondiale de lutte contre la lèpre, le dernier dimanche du mois de janvier ;
- la journée mondiale de la santé mentale le 10 octobre ;
- la journée mondiale de la canne blanche, le 15 octobre ;
- la journée mondiale des personnes sourdes.
Art. 46
L’Administration chargée des affaires pénitentiaires prend en considération l’état des prisonniers handicapés.
Art. 47
L’Etat met en place un fonds d’appui pour les personnes handicapées, destiné à financier et à promouvoir la pleine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées.
Le financement, le fonctionnement et la répartition des ressources de ces fonds sont déterminés par décret.
Art. 48
Il est créé à la Présidence de la République, une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des Droits des personnes handicapées, ayant pour objectif d’appuyer les efforts de l’Etat dans l’élaboration des politiques nationales et les stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap.
La dénomination, la composition de la Haute Autorité, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 49
Jusqu’à la délivrance de la « carte d’égalité des chances », les personnes handicapées bénéficient de la présente loi en présentant le certificat de handicap délivré par la Direction de l’Action sociale.
Art. 50
La présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
