Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une autorité administrative indépendante de régulation des médias, dénommée Conseil national de Régulation des Médias, en abrégé (CNRM).
Le CNRM est doté de l’autonomie financière.
Il est rattaché à la Présidence de la République.
Art. 2
Le champ de compétence du CNRM s’étend à la régulation des entités et de leurs activités, sur toute la chaine de valeur de l’information el de la communication, quels que soient la technologie utilisée et le mode de diffusion y compris les plateformes numériques et les plateformes de partage, les créateurs de contenu et tous autres processus diffusant des contenus.
