Loi n° 2026-09 du 10 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM)

Le CNRM a pour mission d’assurer la régulation de la presse écrite, de la presse en ligne, de la communication audiovisuelle des plateformes numériques, et des plateformes de partage.

A ce titre, il est chargé notamment :

1) En matière de régulation des médias et de la communication :

• de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires applicables à la communication audiovisuelle, à la presse écrite, à la presse en ligne, aux plateformes numériques et aux plateformes de partage ;
• de veiller à l’indépendance, à la liberté de l’information et à l’impartialité du secteur public de l’information et de la communication ainsi qu’au respect de la déontologie en matière d’information et de communication ;
• de garantir l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, particulièrement pendant les périodes électorales et référendaires ;
• de favoriser et de garantir le pluralisme dans les médias, la qualité et la diversité des programmes ;
• de veiller à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
• de formuler, au besoin, à l’attention des pouvoirs publics, des propositions, des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa compétence ;
• d’assurer l’encadrement de la mesure des audiences des médias et de certifier les résultats des études réalisées.

2) En matière d’infrastructures et de métadonnées :

• de veiller à la diffusion du canal des services et métadonnées, notamment les informations techniques, éditoriales et fonctionnelles destinées à garantir l’accès, l’identification et la bonne réception des programmes audiovisuels, en particulier via la télévision numérique terrestre et les autres canaux numériques.

Le CNRM est en outre chargé de veiller au respect :

• de la mission de service public conférée aux entreprises de presse ;
• de la vie privée, de l’honneur, de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine ;
• des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
• de la transparence des contenus générés par les systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Le CNRM signe les conventions et les cahiers des charges des acteurs de la chaine de valeur de la communication.

Les conventions et cahiers des charges des acteurs de la chaine de valeur de la communication sont élaborés par le CNRM, en rapport avec le Ministre en charge de la Communication.

Les conventions et cahier des charges, dès leur entrée en vigueur, sont transmis au Ministre chargé de la Communication.