Loi n° 2026-09 du 10 avril 2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM)

Le CNRM exerce un pouvoir de contrôle et de sanction à l’égard des acteurs qui entrent dans son champ de compétence.

Dans l’exécution de sa mission le CNRM peut procéder à des visites et contrôles dans les entreprises ou structures, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Le secret professionnel dans les activités qui rentrent dans son champ de compétence n’est pas opposable au CNRM en ce qui concerne les documents administratifs et financiers.

Pour l’accomplissement de ces missions, le CNRM emploie des agents munis d’un mandat dûment signé par le Président. Ils bénéficient dans l’exercice de leur mission du concours des forces de l’ordre.

Les agents du CNRM prêtent, devant le Tribunal de Grande Instance de Dakar, la formule de serment suivante « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le strict respect des lois et règlements. »

Les sanctions sont prononcées, en cas de saisine ou d’auto-saisine du CNRM, dans le respect des droits de la défense, après notification des faits qui ne peuvent remonter à plus de trois mois.

L’intéressé dispose pour répondre d’un délai maximum de quinze jours après la notification des faits et, en cas d’urgence décidée par le CNRM, de sept jours.

Le CNRM dispose d’un délai maximum d’un mois, après la notification des faits, pour rendre une décision motivée et la notifier au mis en cause.

En cas de manquements constatés aux obligations prévues par la réglementation applicable aux médias, y compris à la suite d’une plainte, le CNRM peut directement faire des observations ou une mise en demeure aux contrevenants.

Le CNRM rend publiques les mises en demeure.

En cas d’inobservation de la mise en demeure, le CNRM peut, sans délai donner un avertissement ou ordonner la suspension qui ne peut dépasser quinze jours d’une partie ou de la totalité d’un ou des programmes de l’acteur de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle, de la parution du journal ou de l’entreprise de presse en ligne.

En cas de récidive et en fonction de la gravité des griefs, le CNRM prononce l’une des sanctions suivantes :

• suspension d’un à trois mois de la diffusion de tout ou partie des programmes de l’acteur de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle ;
• suspension d’un à deux mois de la parution du titre du journal ou du site d’informations en ligne.

Le CNRM peut également prononcer des sanctions pécuniaires :

• de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA pour la presse écrite ou la presse en ligne ;
• de 2.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA pour les acteurs de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle ;
• de 5.000.000 FCFA à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au Sénégal pour les plateformes numériques nationales ;
• de 100.000.000 de francs CFA à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au Sénégal pour les plateformes numériques internationales.

Les sanctions prévues au présent article peuvent être assorties d’une astreinte dont le montant est fixé par le CNRM.

Les sanctions pécuniaires bénéficient au Trésor public qui procède à leur recouvrement.

La suspension de la diffusion de tout ou partie des programmes de l’acteur de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle ou de la parution d’un titre ou d’un site vise toutes les formes de diffusion ou de parution.

Lorsque le manquement résulte de l’activité de la presse en ligne ou des plateformes numériques, le CNRM outre ses propres outils techniques, peut recourir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et à la force publique pour faire exécuter sa décision.

Le CNRM fait procéder, par les opérateurs de diffusion et de distribution, à l’arrêt de diffusion des programmes faisant l’objet de suspension pour une durée déterminée. Le CNRM fait également procéder, par les opérateurs de diffusion et de distribution, à la mise hors service des équipements du concessionnaire, en cas de révocation ou d’expiration de l’autorisation ou de la convention de telle sorte qu’ils ne puissent être à nouveau exploités sans intention d’une nouvelle autorisation.

Sur décision du CNRM, la mise hors service des équipements se fait aux frais du concessionnaire défaillant, sans préjudice de toute autre sanction prévue par la loi.

Le CNRM informe immédiatement le Ministre chargé de la Communication de toute sanction prononcée contre un acteur régulé.

Le CNRM, dans l’exercice de sa mission et à chaque fois que de besoin, peut coopérer avec toute structure de régulation sectorielle.

Le CNRM peut ordonner par décision, à tout fournisseur d’accès à internet hébergeur de site ou intermédiaire technique offrant un accès à des services de communication audiovisuelle ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage direct et permanent pour mise à disposition de contenus, la suspension immédiate de l’accès dudit service ou contenu illégal ou malveillant.

Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos mettent en place des mesures appropriées pour protéger d’une part, les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique mental ou moral et d’autre part, le grand public contre l’incitation notamment à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique de commettre une infraction.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus, les personnes mentionnées aux alinéas précédents sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements.

En cas d’exploitation illégale de contenus audiovisuels, le titulaire de droits peut sur décision du CNRM, saisir le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à internet ou tout intermédiaire en vue d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait.

Dans ces conditions, le prestataire technique de la diffusion, le fournisseur d’accès à internet ou l’intermédiaire technique, sur décision du CNRM, est tenu d’empêcher l’accès au programme incriminé ou de procéder à son retrait sous la responsabilité du titulaire de droits.

Le CNRM peut demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à des services audiovisuels de communication au public en ligne.

L’Autorité de Régulation des Communications électroniques fait injonction aux opérateurs de mettre en œuvre les décisions du CNRM.

Elle informe le CNRM de la suite réservée à leur exécution.

En cas de violations graves des lois, règlements, cahiers des charges ou conventions régissant la communication audiovisuelle, constatées lors de la diffusion d’un programme ou dans les parutions, le Président du CNRM, sans préjudice des sanctions ci-dessus et sans prononcer une mise en demeure ou un avertissement prend l’une des mesures conservatoires suivantes :

• l’arrêt immédiat de la diffusion de l’émission ;
• l’arrêt immédiat de la distribution du journal ;
• l’interdiction de la rediffusion de l’émission ;
• la suspension provisoire de l’émission du journal ou du site d’information en ligne.

Les mesures conservatoires ci-dessus énumérées sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session du collège.

Les modalités de mise en œuvre de ces mesures conservatoires sont précisées par le règlement intérieur.

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux titulaires de licence ou d’autorisation de service de communication, le CNRM peut ordonner l’insertion sans frais, dans les programmes et dans le journal ou le site d’information en ligne, d’un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion.

En cas de refus, le titulaire est passible d’me sanction pécuniaire fixée par le CNRM.

Les décisions du CNRM ont force obligatoire et sont exécutoires dès leur notification ou leur publication.

Toutefois, la partie concernée a la faculté de faire un recours gracieux devant le CNRM.

Les sanctions prononcées par le CNRM ne donnent droit à aucun dédommagement.

Les décisions du CNRM portant sanction peuvent faire l’objet de recours juridictionnels dans les conditions prévues par la loi.