Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement
Art. 7
Les organes du CNRM sont :
- le Collège de régulation ;
- le Président du Collège.
Art. 8
Le Collège est l’organe délibérant du CNRM sur toutes les questions relevant de ses attributions.
A ce titre, il est chargé notamment :
- de veiller à l’application des lois et règlements régissant la régulation des médias ;
- de proposer le budget annuel du CNRM ;
- d’approuver l’organigramme du CNRM ;
- d’approuver le règlement intérieur et les programmes d’activités.
Le Collège de régulation délibère en rendant des décisions et des avis.
Art. 9
Le Collège du CNRM est composé de douze membres, ci-après :
- le Président du Collège ;
- un membre issu du milieu des professionnels de la communication audiovisuelle ;
- un membre issu du milieu de la presse en ligne ;
- un membre issu du milieu des créateurs de contenus ;
- un spécialiste en TIC ;
- un spécialiste en droit des médias ;
- un membre issu de la presse écrite ;
- un enseignant des universités publiques avec une expérience en régulation des médias ;
- un membre issu des mouvements des associations féminines ;
- un membre issu des organisations des droits de l’homme ;
- un membre issu du Conseil consultatif des Jeunes du Sénégal ;
- un membre issu des associations de protection des personnes handicapées.
Le Collège du CNRM peut s’adjoindre avec voix consultative, toute autre personne qualifiée sur les questions soumises à son examen.
Art. 10
La durée du mandat du Président et des membres du Collège du CNRM est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat n’est pas révocable, sauf dans les cas énumérés à l’article 13 de la présente loi.
Nonobstant l’expiration de leur mandat, les membres du CNRM restent en fonction jusqu’à l’installation de leur remplaçants.
Dans l’exercice de leurs missions, le Président et les membres du CNRM doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité.
Art. 11
Les membres du Collège du CNRM sont nommés par décret, suite à un appel à candidature.
Les modalités d’organisation de l’appel à candidatures sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Communication.
Les membres du CNRM doivent être de nationalité sénégalaise, être de bonne moralité et jouir de leurs droits civiques.
Les membres du CNRM perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par décret.
Art. 12
Avant leur entrée en fonction, les membres du collège prêtent devant la Cour d’Appel de Dakar, le serment suivant : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur au Sénégal. »
Ils sont astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.
L’obligation de réserve demeure une année après la cessation des fonctions.
Toutefois, les membres restent tenus de cette obligation pour les affaires pendantes devant le CNRM dont ils ont eu connaissance.
Art. 13
Le mandat du Président ou d’un membre du CNRM prend fin avant son expiration en cas de décès, de démission ou d’empêchement dument constaté ou de faute lourde.
Art. 14
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre suivant les mêmes formes et procédures, sauf si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à six mois.
Le nouveau membre termine le mandat de son prédécesseur.
Art. 15
Tout membre lié directement ou indirectement a une affaire qui est soumise au CNRM, ne participe pas aux délibérations, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Art. 16
Le Collège du CNRM se réunit en session ordinaire au moins deux fois par mois et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du Président.
Le Collège délibère valablement qu’en présence de la moitié au moins des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion suivante pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du CNRM sont prises par consensus ou à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du CNRM sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et les membres présents.
Les décisions et avis du CNRM sont signés par le Président.
Art. 17
Le CNRM peut être saisi d’une plainte ou d’un signalement par toute personne physique ou morale.
La requête est formulée par écrit, datée et signée par la personne concernée.
Elle peut aussi être transmise par voie électronique.
Elle doit, sous peine d’irrecevabilité, énoncer les griefs articulés avec suffisamment de précision.
Le CNRM peut également s’autosaisir de toute question relevant de sa compétence.
Art. 18
Les décisions prises par le Collège du CNRM sont notifiées aux parties par le Président sous huitaine.
Un exemplaire de la décision est joint à l’acte de notification.
Les actes exécutoires du CNRM sont rendus publics par tout moyen approprié, notamment par voie de presse et de communication audiovisuelle.
Art. 19
Le Président du CNRM préside les sessions du Collège et assure l’administration du CNRM. A ce titre, il est chargé notamment :
- de représenter le CNRM dans tous les actes de la vie publique et auprès de partenaires ;
- de diriger le service administratif du CNRM ;
- d’exercer toute autre mission qui lui est confiée par le CNRM.
Art. 20
Le Président est l’ordonnateur des dépenses de l’organe de régulation.
Art. 21
Le Président du CNRM est nommé par décret après appel à candidatures dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Communication.
Il est choisi parmi les personnalités de nationalité sénégalaise connues pour leur probité morale et intellectuelle et justifiant d’une expertise avérée dans le domaine des médias ou de la régulation et de la règlementation.
Le Président du CNRM perçoit une indemnité mensuelle fixée par décret.
Art. 22
Les fonctions de Président sont incompatibles avec :
- tout mandat public électif ;
- tout mandat dans une autre autorité administrative indépendante ;
- toute fonction dirigeante d’un parti politique ;
- tout mandat syndical ;
- toute fonction dirigeante dans une entreprise de communication audiovisuelle, de presse écrite, de presse en ligne ou de télécommunications ;
- toute détention d’intérêts dans les secteurs régulés.
Le régime d’incompatibilité est aussi applicable aux autres membres du CNRM.
Le Président ou le membre qui se trouve dans un cas d’incompatibilité est déclaré démissionnaire d’office. Il est pourvu à son remplacement selon la procédure prévue par les articles 11 et 14 de la présente loi.
Art. 23
En cas d’empêchement temporaire du Président du CNRM, la suppléance est assurée selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
En cas d’empêchement définitif, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Durant cette période, l’intérim est assuré par le membre le plus ancien dans sa fonction et en cas de concours d’ancienneté entre plusieurs membres, par le membre le plus âgé.
Art. 24
Le CNRM dispose d’un secrétariat général dirigé par un Secrétaire général, placé sous l’autorité du Président du CNRM.
Art. 25
Le Secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du Président du CNRM.
Il est choisi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée et perçoit une rémunération fixée par décret.
Le Secrétaire général assiste aux réunions du CNRM sans voix délibérative et en assure le secrétariat.
Les autres attributions du Secrétaire général sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 26
Le CNRM met en place des antennes régionales et/ou départementales.
Art. 27
Le CNRM élabore et adopte un règlement intérieur dès son installation. Le règlement intérieur détermine notamment :
- l’organigramme du CNRM ;
- les attributions du Secrétaire général ;
- les conditions et modalités des réunions et de vote du CNRM ;
- les modalités d’installation du Président et des nouveaux membres ;
- l’organisation et le fonctionnement du CNRM, notamment du Secrétariat général, des commissions instituées et des antennes régionales et/ou départementales.
Art. 28
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le CNRM dresse un rapport d’activités de l’année écoulée.
Le CNRM expose, dans ce rapport notamment, la situation d’ensemble du secteur régulé du point de vue de l’application des lois et règlements régissant ledit secteur.
Le rapport comporte également, les suggestions de modification de nature législative et réglementaire tenant compte des évolutions techniques et technologiques, économiques, sociales et culturelles.
Le rapport est remis par le Président du CNRM au Président de la République. Il est immédiatement rendu public par le CNRM.
Art. 29
Le CNRM publie semestriellement un avis donnant des indications sur les manquements et/ou le non-respect de la réglementation sur la période écoulée.
Il propose, le cas échéant, Ies mesures et actions requises pour corriger les manquements constatés.
