Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 51
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) exerce ses attributions jusqu’à l’installation du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM).
Art. 52
La loi n° 2006-04 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2006-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
