Chapitre 5 - Personnel du CNRM
Art. 46
Le CNRM dispose d’un personnel administratif placé sous l’autorité de son Président qui a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2026 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Le personnel du CNRM est constitué :
- d’agents de l’Etat mis à disposition par voie règlementaire ;
- d’agents recrutés directement et régis par le Code du Travail (Version en vigueur en 2026 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 47
La grille de rémunération ainsi que le bénéfice de tout autre avantage prévu pour le personnel, sont proposés par le Président et approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 48
Le personnel du CNRM est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.
