Chapitre 6 - Ressources du CNRM
Art. 49
Les ressources du CNRM proviennent :
- des transferts budgétaires alloués par l’Etat ;
- de la quote-part des redevances et taxes sur la communication audiovisuelle fixée par voie réglementaire ;
- de la quote-part sur les sanctions pécuniaires fixées par voie réglementaire ;
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 50
Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du CNRM sont inscrits au budget de l’Etat.
Le régime financier et comptable du CNRM est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les opérations comptables et financières du CNRM sont exécutées par un comptable public nommé conformément à la réglementation en vigueur.
