Convention collective générale du 12 décembre 2002 applicable aux travailleurs de la République du Tchad

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement à un syndicat professionnel constitué conformément aux dispositions de l’article 294 du Code du travail.

A cet effet, les employeurs, pour arrêter leurs décisions s’engagent à :

• ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’y exercer ou non des responsabilités ;
• ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des origines sociales, raciales, nationales, tribales ou autres des travailleurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures disciplinaires, de rémunération, de congédiement ou d’avancement, l’octroi des avantages sociaux et la formation professionnelle ;
• n’exercer ni pressions ni mesures discriminatoires en faveur ou à l’encontre des membres d’une organisation syndicale.

De leur côté, les travailleurs s’engagent à ne pas prendre en considération, tant dans le travail qu’en matière d’avantages sociaux et de formation professionnelle, l’appartenance ou la non appartenance des autres travailleurs à un syndicat déterminé, à respecter la liberté d’opinion ; à n’exercer aucune pression tendant à gêner le libre exercice du droit syndical au sein de la profession et au droit de travail au sein de l’entreprise.

Les parties contractantes considèrent que l’entreprise est un lieu de travail et elles veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploieront à en faire assurer le total respect.

Pour faciliter la participation des travailleurs aux Assemblées Statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence leur seront accordées sur présentation, huit jours au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée.

Toutefois, en cas de force majeure et d’accord parties, ce préavis pourra ne pas être pris en considération.

Les parties contractantes s’emploieront à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale du travail.

Ces absences seront payées en fonction de l’horaire de l’entreprise et elles ne viendront pas en déduction du congé et ne pourront pas être récupérées non plus.

A chaque fois que les travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les parties signataires ou celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion, de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc ... ) il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera à la marche normale du travail et à la sécurité.

Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif avec toutes les indemnités qu’il comporte ; il ne sera pas récupérable et sera considéré comme temps de service effectif pour la détermination du droit du travailleur au congé payé.

Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail, devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant dès que possible après sa réception.

Ces périodes d’absences seront également payées. Elles ne viendront pas en déduction des congés et elles ne pourront pas être également récupérées.

Les modalités d’élection des délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont définis par la loi et les règlements.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise, situés dans une même localité sur une distance maximale de 5 km, ne comportant pas de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Peuvent être électeurs, des travailleurs qui, à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise auraient totalisé six mois d’ancienneté.

Pour les réunions périodiques prévues par les lois et règlements en vigueur, les délégués titulaires ou à défaut leurs suppléants, seront reçus par le Chef d’établissement ou son représentant au jour et à l’heure fixés d’accord parties. Ils devront communiquer au Chef d’établissement, au plus tard deux jours à l’avance, les points à débattre.

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel seront reçus sans délai par le chef d’établissement ou son représentant.

Pour l’exercice de ses fonctions, chaque délégué titulaire dispose au maximum de quinze heures par mois, prises dans les heures de travail et rémunérées comme temps de travail. Il y est imputé le temps consacré par son suppléant à son remplacement.

Les délégués titulaires et suppléants sont tenus aux mêmes obligations professionnelles que les autres salariés. Ils ne peuvent quitter leur poste sans en avoir préalablement avisé les responsables désignés, et avec un préavis suffisant pour que puissent être prises les dispositions nécessaires à la bonne marche du service.

Est considéré comme nul, et de nul effet le licenciement d’un délégué du personnel effectué par l’employeur sans que les prescriptions de l’article 394 du Code du travail aient été observées.

Toutefois, en cas de faute lourde d’un délégué du personnel, l’employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire en attendant la décision définitive de l’inspecteur du travail.

En cas de réintégration, le délégué du personnel recevra une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait pu percevoir pendant la période de suspension du contrat de travail.

Pendant la période comprise entre la date du dépôt officiel des listes électorales et celle du scrutin, les travailleurs régulièrement inscrits comme candidats aux fonctions de délégués bénéficieront des mesures de protection édictées, par l’article 394 du Code du travail.

Toutes ces mesures sont maintenues en faveur des délégués élus dont le mandat est venu à expiration, jusqu’au moment où il sera procédé à de nouvelles élections. Les délégués non réélus continuent à bénéficier pendant six mois de la même protection.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Tout délégué peut, en cas de nécessité, et sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale à l’occasion d’une réunion avec la direction, de l’établissement.

Sous peine de nullité, le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement doit être soumis aux délégués du personnel pour avis au moins un mois avant la date de publication.

Des panneaux d’affichage grillagés ou vitrés en nombre suffisant fermant à clef, seront réservés aux communications syndicales et à celles des délégués du personnel. Ces panneaux seront placés en des endroits accessibles au personnel, aux portes d’entrée et de sortie.

Les règles suivantes seront appliquées pour l’utilisation de ces panneaux.

Toutes les communications affichées devront être signées nominativement. Les communications des délégués du personnel ne pourront se rapporter qu’à des informations entrant dans le cadre de leurs missions ; celles des organisations syndicales ne devront avoir pour objet que des informations syndicales à caractère professionnel ou social intéressant les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Elles ne pourront, en aucun cas, prendre une forme ou un ton injurieux ou être destinées à apporter une perturbation dans la marche de l’entreprise.

Préalablement à l’affichage, le texte sera présenté à la Direction qui ne pourra s’y opposer que si ces communications sortent du cadre défini ci-dessus.