Titre 4 - Salaires, indemnités et avantages divers
Art. 41Détermination du salaire
Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction du poste de travail qui lui est attribué dans l’entreprise.
Tout travailleur doit obligatoirement être classé selon les modalités prévues à l’article 63 ci-après.
Les salaires sont fixés à l’heure, à la journée ou au mois.
L’employeur a toutefois la faculté d’appliquer toute forme de rémunération du travail aux pièces, à la tâche, au rendement qu’il juge utile pour la bonne marche de l’entreprise.
L’application d’un des modes de rémunération (au rendement, aux pièces, à la tâche, etc...) prévu par le présent article ne peut avoir pour effet de priver le travailleur du bénéfice de la législation sociale.
Art. 42Principe de rémunération
A conditions égales de travail, d’ancienneté et de qualification professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur âge, leur sexe et leur statut.
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIG ou au SMAG.
Art. 43Promotion du travailleur
Les parties contractantes conviennent de privilégier la promotion au sein de l’entreprise. Les employeurs, en cas de vacance ou de création de poste s’efforceront dans la mesure du possible de faire appel aux salariés de l’entreprise avant tout recrutement extérieur.
Art. 44Emplois multiples
Dans le cas où un salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois différents comportant des salaires différents, le salaire de l’intéressé sera celui de l’emploi le mieux rémunéré.
Art. 45Bulletins de paie
Des bulletins de paye doivent être obligatoirement délivrés individuellement aux travailleurs à l’occasion de chaque paye.
Ces bulletins devraient être rédigés de telle sorte qu’apparaissent clairement les différentes rémunérations, la catégorie professionnelle, la nature exacte de l’emploi occupé.
Art. 46Jeunes travailleurs
Par jeunes travailleurs, on entend les jeunes gens ou jeunes filles de moins de 18 ans qui ne sont pas liés à une entreprise par contrat d’apprentissage.
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont la garantie du salaire minimum du poste professionnel occupé avec les abattements maxima suivants :
- de 14 à 16 ans : 40 % ;
- de 16 à 18 ans : 20 %.
Les dispositions ci-haut citées ne s’appliquent pas aux titulaires d’un CAP et débutants dans la profession, ni aux ayants passé avec succès l’examen de sortie d’un centre de formation professionnelle accélérée.
Art. 47Prime d’ancienneté
Tout travailleur bénéficie d’une prime d’ancienneté lorsqu’il réunit les conditions requises telles que définies ci-après.
On entend par ancienneté, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue pour le compte de l’entreprise, quel qu’ait été le lieu de son emploi.
Toutefois, sera déduite, le cas échéant, de la durée totale de l’ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de service dont la durée aurait été prise en compte pour la détermination du montant d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou l’octroi à ce dernier d’un avantage basé sur l’ancienneté et non prévu à la présente convention.
Ne sont pas interruptifs de l’ancienneté, les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ainsi que les stages professionnels.
Le travailleur qui est licencié pour compression de personnel après une année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de l’ancienneté acquise antérieurement à la période interruptive qui ne devra pas dépasser un an.
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur, le montant total de ce salaire étant déterminé en fonction de l’horaire normal de l’entreprise.
Le pourcentage est fixé à :
- 3 % après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 1 % de plus par année de présence de la 4ème à la 25ème année.
Art. 48Prime de panier
Les travailleurs bénéficient d’une prime d’indemnité dite prime de panier dont le montant est égale à deux fois le taux horaire du SMIG lorsqu’ils accomplissent une séance ininterrompue de 10 (dix) heures.
Cette prime ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires.
Art. 49Indemnités de déplacement
En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne donnant pas lieu à mutation et pendant toute la durée qui occasionne au travailleur des frais de nourriture et de logement en dehors de son lieu d’emploi habituel, il lui sera alloué une indemnité conformément au règlement intérieur de chaque entreprise.
Art. 50Fourniture du logement
Lorsque le travailleur est déplacé de son lieu de recrutement par le fait de l’employeur, l’employeur mettra à sa disposition un logement ou lui versera une indemnité compensatrice.
En cas de rupture du contrat par le travailleur, l’évacuation du logement est fonction des délais réciproques de préavis.
Art. 51Fournitures alimentaires
La fourniture de la ration alimentaire concerne les exploitations, les industries ou les chantiers qui ne sont pas installés, soit dans un centre pourvu d’un marché de denrées alimentaires de premières nécessités, soit à proximité immédiate de ce centre.
Si la ration alimentaire est fournie, elle est obligatoire pour tous les travailleurs. Sa composition et les modalités de son attribution sont fixées par les conventions annexes.
Art. 52Avances sur salaires
a) l’avance sur salaire
L’avance est un prêt consenti par l’employeur et n’est autorisée que dans le cas de nécessité absolue occasionnée par des événements imprévisibles tels que décès, sinistres, maladie non professionnelle, incendie ou vol des biens du travailleur.
Le travailleur qui sollicite une avance devra, si nécessaire, en justifier la demande par l’apport des preuves.
b) l’acompte
L’acompte est le versement avant échéance d’une partie des salaires acquis.
La compensation entre les salaires et l’acompte s’effectue à l’échéance par retenue sur salaires.
