Convention collective générale du 12 décembre 2002 applicable aux travailleurs de la République du Tchad

La présente Convention Collective Générale a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu’ils sont définis par l’article 339 du Code du travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine et de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Tchad.

Au sens de la présente convention les termes « travailleurs » et « employeurs » sont ceux définis par les articles 3 et 4 du Code du travail.

Sont régies par les dispositions de la présente convention, les personnes rétribuées à la commission, astreintes à un horaire de travail déterminé ou traitant exclusivement des affaires pour le compte de l’entreprise qui les emploie.

Des annexes par branches ou groupe de branches professionnelles, tenant compte des particularités à chaque branche, notamment en ce qui concerne les catégories professionnelles dans lesquelles sont classés les travailleurs seront conclues entre les employeurs et les travailleurs représentants légalement les branches considérées.

La présente convention prendra effet dans les conditions y relatives prévues par le Code du travail.

Article abrogé.

La présente convention ne peut en aucun cas être la remise en cause d’avantages individuels ou collectifs acquis par le personnel en service à sa date d’application ; avantages soient particuliers à certains travailleurs, ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement de dispositions de conventions collectives antérieures, d’accords d’établissement ou d’usage.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’entendre comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite de conventions collectives, d’accords d’établissement ou d’usages.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou partie par l’une des parties signataires après un préavis d’un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie sera adressée aux autorités compétentes.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet de convention sur les points mis en cause, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excédera pas un mois, après réception de la lettre recommandée.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au look out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation.

Dans tous les cas, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.

Les demandes de révision du salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.

Toute centrale syndicale ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation patronale, syndicale d’employeurs ou tout groupement d’employeurs légalement constitué et relevant des activités professionnelles peut adhérer à la présente convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes ou au secrétariat du Tribunal du Travail de N’Djaména.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit tribunal.

L’organisation adhérant après conclusion de la présente convention ne peut toutefois, demander la révision, même partielle ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Chaque partie signataire peut demander la révision partielle ou totale de la présente convention et, le cas échéant de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires, elle devra porter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Les discussions devront commencer au plus tard dans les trois mois suivant la date d’envoi de la lettre de notification.

Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s’engagent à ne pas dénoncer la présente convention.

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables qui pourraient intervenir au niveau d’une région, d’une localité, d’une entreprise ou d’un établissement.