Convention collective générale du 12 décembre 2002 applicable aux travailleurs de la République du Tchad

Les travailleurs sont classés de manière générale par catégorie professionnelle. Chaque branche, secteur d’activité ou entreprise peut définir par convention annexe des classifications propres après avoir défini les postes, contenus et qualifications requises.

En l’absence de conventions annexes, les définitions de catégories ci-dessous s’appliquent de plein droit :

1ère Catégorie : Travailleurs à qui sont confiés des besognes élémentaires ne nécessitant ni connaissances professionnelles ni adaptation.

2ième Catégorie : Travailleurs a qui sont confiés des travaux ne nécessitant qu’une initiation de courte durée ou effectuant des travaux simples, ou connaissant une partie seulement du métier.

3ième Catégorie : Travailleurs connaissant un métier nécessitant une certaine formation préalable, acquise par l’apprentissage ou la pratique.

4ième Catégorie : Travailleurs d’habiletés et de rendement courants exécutant des travaux qui exigent des connaissances professionnelles certaines.

5ième Catégorie : Travailleurs exécutant des travaux qualifiés exigeant des connaissances professionnelles étendues.

6ième Catégorie : Employés et ouvriers hautement qualifiés appelés à des responsabilités et de commandement.

7ième Catégorie : Agents de maîtrise : agents relais entre l’encadrement et les agents d’exécution.

8ième Catégorie : Cadres : agents ayant des responsabilités d’organisation et de mise en œuvre pour la bonne exécution de la politique de l’entreprise.

9ième Catégorie : Cadres Supérieurs de Direction.

Agents ayant des responsabilités de définition de la politique générale de l’entreprise, responsable de sa mise en place et de son résultat.

Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est fixé et modifié par une commission paritaire mixte composée en nombre égale de représentant des employeurs et des organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention.

Cette commission est présidée par la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.

En cas de contestation de classement, une commission se réunira à la demande de l’une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.

Cette commission, présidée par l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont choisis par les parties signataires ou adhérentes à la présente convention.

Le travailleur adresse sa requête ou la fait adresser par son Délégué du Personnel ou son organisation syndicale à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, qui provoque une réunion de la commission en convoquant les membres, les parties et, si le travailleur en fait la demande, un représentant de l’organisation syndicale à laquelle appartient ce dernier.

La commission se réunit obligatoirement dans les 10 jours francs qui suivent la requête et se prononce dans les 15 jours qui suivent la date de sa première réunion.

Si l’un des membres de la commission ou son suppléant ne se présente pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de siéger mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs demeure paritaire.

Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l’emploi assuré par le travailleur dans l’entreprise ou l’établissement.

Si la commission dispose d’éléments d’informations suffisants, elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des renseignements complémentaires. Elle peut également décider de faire subir au travailleur, s’il est d’accord, un essai professionnel.

Elle choisit alors l’épreuve à faire subir au requérant, fixe le temps dont il disposera pour l’exécution et désigne les personnes qualifiées pour en apprécier les résultats.

Dès qu’elle dispose de ces éléments d’appréciation complémentaires, la commission prononce la décision.

Celle-ci est prise à la majorité des voix des membres titulaires ou suppléants de la commission. Le Président ne participe pas au vote.

La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés y compris celui du Président.

Si elle attribue un nouveau classement au travailleur, elle en précise la date de prise d’effet.

Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties à la diligence du Président.

Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître les litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux membres suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires ;
• deux membres représentant le Conseil National du Patronat Tchadien (CNPT).

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les centrales syndicales intéressées, à la Direction en charge du Travail et de la Sécurité Sociale. Celle-ci réunit la commission dans les plus brefs délais. Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail à la diligence de l’autorité qui réunit la commission.